Les droits ancestraux des peuples autochtones n’ayant pas signé la Convention de la Baie-James : la thèse de l’extinction unilatérale à l’épreuve des droits fondamentaux

Certains peuples autochtones du Québec revendiquent des droits ancestraux sur le territoire visé par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois alors qu’ils ne sont pas signataires de cette dernière. Or, la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1977 pour donner effet à la Convention prétend éteindre les droits et les revendications territoriaux de « tous les Indiens et de tous les Inuit » dans le territoire « conventionné », et non seulement ceux des Cris et des Inuit qui sont parties à la Convention. Dans cet article, l’auteur évalue la conformité de cette disposition extinctive avec la Déclaration canadienne des droits. Il conclut qu’elle viole la Déclaration en privant, de manière injustifiée, les membres des peuples non signataires du droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance de leur bien.

Plusieurs jugements qui délimitent la notion des médias dits «sociaux»

En matière de droit pénal des médias, l’année 2020 aura surtout été marquée par plusieurs jugements qui délimitent la notion des médias dits « sociaux » ainsi que la commission d’infractions par leur biais. Le Tribunal fédéral a en effet jugé coupable de diffamation un utilisateur Facebook ayant «liké» et repartagé des publications antisémites sur Facebook (chiffre 2 de la présente contribution). Ensuite, les juges de Mon-Repos ont précisé dans quelle mesure l’infraction de discrimination raciale est consommée par une publication sur les réseaux sociaux (ch. 3). Enfin, considérant qu’il n’évolue pas dans la chaîne typique de production et de diffusion des médias, le Tribunal fédéral a nié l’application du privilège des médias (art. 28 CP) à un utilisateur Facebook poursuivi pour avoir partagé une publication diffamatoire (ch. 4). Sur la partie générale du CP, le Tribunal cantonal lucernois a jugé qu’agit sous l’emprise d’une erreur sur l’illicéité la journaliste qui, persuadée de ne pas enfreindre la loi au vu de ses motivations journalistiques, viole un domicile habité par des squatteurs sans le consentement du propriétaire (ch. 5). Plus spécialement sur l’infraction de diffamation, le Tribunal fédéral a jugé attentatoire à l’honneur l’établissement et la distribution d’une brochure d’où ressort une caricature satirique d’un conseiller municipal, le présentant comme malhonnête (ch. 6) Dans le cadre d’un revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a condamné, sur la base de l’art. 179ter CP, des personnes ayant enregistré leur discussion avec un policier (ch. 9), respectivement avec un juge et une enseignante (ch. 10), dans l’exercice de leur fonction. D’un point de vue procédural, une entité administrative étatique n’a pas la qualité de lésé (art. 115 al. 1 CPP) dans le cadre d’un procès contre un journaliste pour discrimination raciale (ch. 12). En outre, le Tribunal fédéral a confirmé qu’une journaliste prévenue ne peut pas simplement objecter la protection des sources (art. 172 CPP) pour s’opposer à la levée des scellés (ch. 13). Si le seul fait qu’un prévenu acquitté ne soit pas expressément nommé dans un article de presse n’exclut pas une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (ch. 14), il doit, pour y avoir droit, être en mesure d’établir que le fort retentissement médiatique lui cause une souffrance morale grave (ch. 15). Finalement, une personne qui publie des interviews d’un sympathisant d’Al-Quaïda se rend coupable de propagande selon l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Quaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées celui (ch. 16).

Recension: Doris Angst / Emma Lantschner (Hrsg.), ICERD, Internationales Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung, Handkommentar

Rédigé par une trentaine d’experts provenant d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse, ce commentaire de la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale se révèle remarquable à plus d’un titre. Par son ampleur d’abord : en quelque 700 pages, cet ouvrage détaille les tenants et aboutissants de cet instrument fondateur de la lutte contre le racisme. Par sa démarche originale ensuite : à l’analyse proprement juridique de chacune des dispositions, s’ajoutent de précieux considérants sur leur contexte social et politique, ainsi que sur leur rapport aux autres instruments, notamment européens, destinés à combattre la discrimination. Par son actualité enfin : en ces temps de forte résurgence de l’intolérance envers « l’autre » et de multiplication des agressions à connotation raciste, l’ICERD, que la Suisse a ratifiée il y a vingt-cinq ans, est plus que jamais indispensable.

Des journalistes admis à une audience à huis clos dans un procès contre le fils d’un conseiller fédéral

Les juges de Mon-Repos ont considéré que la durée de conservation de six mois prévue par l’art. 15 al. 3 aLSCPT apparaît proportionnée, même s’agissant des données « secondaires ». Le Tribunal fédéral a considéré qu’un article dans lequel l’auteur conteste la version officielle du massacre de Srebrenica ne réalisait pas les éléments constitutifs de l’infraction de discrimination raciale (art. 261bis CP). Notre Haute Cour a encore jugé, se basant sur les articles 16 al. 3, 17 et 30 al. 3 Cst. féd. (liberté d’information, des médias et principe de publicité des jugements) qu’un tribunal pouvait transmettre à un journaliste un jugement non caviardé. Des journalistes accrédités peuvent être admis à une audience pénale à huis clos dans un procès contre le fils d’un conseiller fédéral. Le Tribunal pénal fédéral a jugé que la publication sur Facebook de vidéos et de photos violentes pouvait entrer dans le champ d’application de l’article 135 CP (représentation de la violence). De même, la publication sur Twitter d’une photographie montrant un politicien rendant visite à des enfants réfugiés avec un texte indiquant qu’il « expose sans honte sa #pédophilie dans les médias » est attentatoire à l’honneur. En outre, le Tribunal fédéral a considéré que, même dans le cadre d’une publication satirique, l’utilisation récurrente et acharnée de propos injurieux à l’égard d’une personnalité politique ne pouvait être admise et pouvait être constitutive d’injure (177 CP). Notre Haute Cour a en outre jugé que la large couverture médiatique d’une affaire pénale pouvait constituer un préjudice grave pour la personnalité du prévenu acquitté. Enfin, le journaliste qui a voté électroniquement deux fois a été libéré, par le Tribunal fédéral, de l’infraction de fraude électorale.

Experiences of Racism among Older Aboriginal and Torres Strait Islander People: Prevalence, Sources, and Association with Mental Health

RÉSUMÉCet article présente une analyse inédite de l’association entre la discrimination raciale et la détresse psychologique chez les personnes âgées indigènes et insulaires du détroit de Torres. Les résultats indiquent : (1) qu’une minorité importante d’aînés appartenant aux populations indigènes et insulaires du détroit de Torres ont été victimes de racisme (tel qu’expérimenté et mesuré en fonction d’inégalités de traitement) et d’évitement ; (2) qu’une association entre les expériences de racisme ou d’évitement et la détresse psychologique peut être mise en évidence, et que cette relation demeure robuste malgré la considération d’une variété de facteurs confondants et de caractéristiques complexes associées à la conception des enquêtes ; et (3) les associations entre le racisme et la détresse sont amplifiées en fonction de l’intensité du racisme et des comportements d’évitement. L’association reste robuste ou se trouve renforcée lorsque le racisme et l’évitement se produisent dans le cadre de contextes cruciaux au développement du capital humain des personnes âgées (p. ex. soins de santé, éducation, milieu de travail). Nos résultats soulignent l’importance des programmes et des services sociaux et de santé culturellement sécuritaires, ainsi que la nécessité de contrer la discrimination sous toutes ses formes.