scholarly journals L’inscription tardive du nom du père présumé à l’acte de naissance : quelques hésitations quant à la voie procédurale à suivre

2019 ◽  
Vol 24 (3) ◽  
pp. 397-409
Author(s):  
Marie Pratte
Keyword(s):  
Cette Question ◽  
Code Civil

La mère d’un enfant enregistre parfois seule la naissance de ce dernier. Si le père tente d’échapper à ses obligations, une action en réclamation de paternité sera nécessaire à l’établissement de la filiation et à l’inscription de son nom à l’acte de naissance. Mais il arrive que le père veuille assumer sa paternité; marié à la mère, il peut même en dépit d’une séparation de fait, être considéré par le Code civil comme le père présumé de l’enfant. Le fait que la naissance ait été enregistrée à son insu l’oblige-t-il alors à intenter une action en réclamation d’état ? Ne pourrait-on admettre qu’il puisse procéder par simple requête en rectification ? Ce court article examine cette question à partir d’une décision de 1990 de la Cour d’appel du Québec, Droit de la famille 766. Le principe établi dans cette affaire, suivi par la jurisprudence, repose malheureusement sur un raisonnement critiquable.

scholarly journals Origines et évolution du droit québécois de l’absence : de l’existence incertaine aux présomptions de vie et de mort

2019 ◽  
Vol 63 (2) ◽  
pp. 247-281
Author(s):  
Étienne Cloutier
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

Le présent article passe en revue les premières manifestations de l’institution de l’absence en droit romain et dans l’ancien droit français, pour ensuite retracer les origines — historiques et conceptuelles — du droit québécois de l’absence, et de détailler son évolution, du Code civil du Bas-Canada jusqu’au Code civil du Québec. Il cherche aussi à mettre en relief l’influence qu’a eue sur l’état actuel du droit québécois le traitement dans les systèmes de droit continental — napoléonien et germanique — de cette question. De plus, il entend démontrer que c’est non seulement dans l’optique de s’arrimer au développement technologique de l’époque, mais également devant le constat de l’impraticabilité de l’idée, propre au modèle napoléonien, du maintien de l’incertitude quant à la vie ou la mort de l’absent, que le législateur québécois l’a abandonnée au profit de celle, issue du droit germanique, selon laquelle sa vie est présumée jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit suffisante. Il se questionne, ultimement, sur les développements à venir en matière d’absence en droit québécois.

scholarly journals La situation juridique de l’enfant à naître en droit français : entre pile et face

2014 ◽  
Vol 30 (4) ◽  
pp. 607-661
Author(s):  
François Diesse
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

Traditionnellement enfermé depuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un être (humain!) à la fois juridiquement inexistant, faute de personnalité juridique, et paradoxalement apte à acquérir des droits, le sort de l’enfant conçu fait l’objet, en doctrine comme en jurisprudence, d’un chassé-croisé perpétuel entre catégories juridiques différentes et opposées. Face aux apories juridiques qu’engendre une telle situation et au traitement pour le moins « dégradant et inhumain » infligé à cet être au commencement de sa vie humaine, le présent article propose modestement, après une synthèse des différentes théories en discussion, que notre droit dirige son regard, non plus vers le passé de notre système juridique, mais vers le « devenir » de l’enfant à naître en lui conférant un statut : quitte, à l’instar des articles 725 et 906 du Code civil qui suspendent jusqu’à la naissance l’effectivité des droits acquis par l’enfant conçu, à atténuer les effets de l’éventuelle personnalité juridique à lui reconnue; quitte aussi à revisiter le sens et la portée des concepts traditionnels. Pour sûr, l’éternel silence du législateur sur cette question remet en cause les vertus et la cohérence de notre système juridique en ouvrant, qui plus est, la voie à la division de la jurisprudence et au déchirement de la doctrine partagée entre les conceptions puristes, voire intransigeantes, et humanistes de notre droit.

scholarly journals Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien

2005 ◽  
Vol 42 (2) ◽  
pp. 155-213
Author(s):  
Charlaine Bouchard
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

En droit civil ainsi qu'en common law, la société est un groupement contractuel de personnes de nature particulière puisque, en plus de la création d'obligations entre les associés, celui-ci engendre une représentation à l'égard des tiers. Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale. Aujourd'hui, en vertu du Code civil du Québec, le débat ne se présente plus de la même façon. L'individualité juridique est maintenue, mais la qualité de personne morale est niée. Dans les autres provinces canadiennes, cette question n'a pas suscité autant d'intérêt. Les tribunaux s'entendent depuis fort longtemps sur le fait que le partnership ne constitue pas une entité juridique. La présente analyse permettra de comparer, dans ses différentes dimensions, la nature juridique du contrat de société dans les deux systèmes de droit canadien.

scholarly journals La loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé canadien et européen

2016 ◽  
Vol 57 (1) ◽  
pp. 99-129
Author(s):  
Guillaume Laganière
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

L’auteur aborde l’épineuse question de la loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé. Adoptant l’approche du droit comparé mais examinant plus particulièrement l’article 3128 du Code civil du Québec, il soutient que la loi applicable à cette question devrait être celle du lieu du domicile ou de la résidence de la victime, ou encore la loi du lieu où le dommage a été subi si le produit en cause y a été commercialisé. Le texte débute par un aperçu des régimes en vigueur au Québec, dans les autres provinces canadiennes et en Europe. L’auteur se penche par la suite sur quatre facteurs de rattachement fréquemment invoqués, soit l’établissement ou la résidence du fabricant, le domicile ou la résidence de la victime, le lieu d’acquisition du bien et le lieu du délit. Enfin, l’auteur propose une version remodelée de l’article 3128.

scholarly journals La présomption de paternité : complice ou rivale de l’acte de naissance

2019 ◽  
Vol 17 (4) ◽  
pp. 685-702
Author(s):  
Marie Pratte
Keyword(s):  
Cette Question ◽  
Code Civil

De façon assez surprenante, le Code civil du Québec qui prévoit, à l’article 572, que « la filiation tant paternelle que maternelle se prouve par l’acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant » maintient aussi une présomption de paternité. L’article 574 C.c.Q. énonce en effet que « l’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours de sa dissolution ou de son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère ». On ne précise pas cependant quelle est la force de cette présomption par rapport au titre. Existe-t-il une hiérarchie entre le titre et la présomption de paternité ? Lorsqu’un enfant naît durant le mariage et que son acte de naissance mentionne le nom de son père, est-ce le titre ou la présomption qui démontre la filiation paternelle ? À cette question, plusieurs réponses ont été données. Cet article démontre qu’aucune n’est pleinement satisfaisante. En effet, on ne peut prétendre que la présomption est encore aujourd’hui, comme elle l’était hier, le premier mode de preuve de la filiation paternelle d’un enfant né durant le mariage, sans contredire à la fois le texte de l’article 572 C.c.Q. et l’esprit du Code civil du Québec. La présomption serait-elle devenue un troisième mode de preuve qui ne jouerait qu’en l’absence du titre ou de la possession d’état ? Une telle interprétation limiterait beaucoup trop les possibilités d’exercice du désaveu. Peut-on alors soutenir qu’il n’existe pas de hiérarchie entre le titre et la présomption ? Cette explication n’est guère plus satisfaisante puisqu’elle oblige notamment à conclure à un conflit de filiation lorsque titre et présomption indiquent une paternité différente. En permettant au titre de démontrer la filiation paternelle d’un enfant né durant le mariage, tout en maintenant une vague présomption de paternité, le législateur désirait plaire à tous. Malheureusement, en tentant d’être populaire, il n’a réussi qu’à être obscur et incohérent. Comme cet article le démontre, on ne peut prétendre que la présomption est, de façon absolue, égale, subordonnée ou supérieure au titre. Occuperait-elle, tour à tour, chacune de ces positions, selon les situations ?

scholarly journals La rédaction des normes juridiques, source de la métamorphose du droit ? Quelques repères historiques pour une réflexion contemporaine

2014 ◽  
Vol 31 (1) ◽  
pp. 1-85 ◽  
Author(s):  
Dominique Gaurier
Keyword(s):  
Louis Xiv ◽  
Revolution Francaise ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

Une question reste actuelle : un code, envisagé comme l’aboutissement ultime de la réflexion sur le droit en tant qu’objet de science, doit-il être un ensemble construit qui obéit à une logique à la fois pratique et préétablie, ou ne peut-il être qu’un ouvrage de compilation des sources normatives présentées sous un format compact et aisé pour la consultation ? Cette question reste toujours au fond des problématiques contemporaines de la codification et elle avait déjà été envisagée, presque dans les mêmes termes, à l’occasion de l’immense entreprise que devait constituer la consignation par écrit des normes du droit. Aussi, est-ce à un aperçu de la progression de cette réflexion que l’on invite le lecteur à travers quelques-unes des grandes étapes historiques de cette évolution. Le besoin ressenti de disposer d’un corpus offrant une mise à disposition aisée des normes juridiques donna idée à des praticiens, essentiellement des juges, de mettre par écrit les normes coutumières qu’ils devaient mettre en oeuvre dans leurs jugements dès la fin du XIIe siècle. Puis, de privée qu’elle était, cette initiative fut reprise à son compte par le pouvoir royal dès le milieu du XVe : le roi Charles VII prescrivait en effet la rédaction officielle des coutumes des différents pays du royaume. La mise à disposition de ces ensembles normatifs, dorénavant écrits et moins aléatoires, permit de passer à l’observation des normes envisagées maintenant pour elles-mêmes. Le droit devint ainsi un objet de science, suscitant tout un travail de comparaison, de recherche de la rationalité des règles et même, la formulation que pourrait bien présider à un ensemble assez disparate, une forme d’esprit commun. Cet esprit commun fut un des moteurs de la quête pour une unité juridique du royaume et la question de la confection de codes put alors être abordée. Un tel travail commença avec le règne de Louis XIV et fut partiellement continué sous les règnes de ses successeurs, mais il n’avait concerné que les lois du roi et non l’ensemble du droit coutumier. C’est avec la Révolution française que le principe de constituer un Code civil unique pour la nation fut posé; mais il ne devait déboucher qu’en 1804. Le nouveau Code s’inspirait de la tradition antérieure tout en intégrant les apports que lui avait fait subir le droit révolutionnaire. Ce Code, qui a deux siècles d’existence, voit régulièrement se poser la question de sa refonte qui est sans cesse reculée pour privilégier des refontes partielles. À cet égard, la Belle Province sut prendre le pari d’offir un nouveau Code civil en 1994 pour remplacer l’ancien de 1867. Par ailleurs, on voit se multiplier l’apparition de « codes » qui n’en sont guère dans la mesure où ils se bornent à opérer des compilations sans obéir à aucune logique d’organisation. L’idée de codification demeure avec des questions inchangées quant au fond pour savoir ce que doit être un code. Ce petit détour par l’histoire permet ainsi d’éclairer le contexte ancien de questions actuelles.

scholarly journals Les définitions dans les codes civils

2005 ◽  
Vol 46 (1-2) ◽  
pp. 519-531 ◽  
Author(s):  
Mathieu Devinat
Keyword(s):  
Cette Question ◽  
Code Civil

Omnis definitio in jure civili periculosa est. Le principe selon lequel toute définition est périlleuse constitue l’une des idées séculaires véhiculées par la tradition de droit civil. Malgré cela, le Code civil français et, plus récemment, le Code civil du Québec contiennent tous deux un nombre important de définitions légales. Abordées du point de vue du lexicographe, ces définitions soulèvent la question de savoir à quel point elles doivent être prises en considération dans les dictionnaires juridiques : en présence d’une définition légale, le lexicographe devrait-il simplement la paraphraser ou devrait-il plutôt chercher à rendre compte du sens tel qu’il est véhiculé dans le discours juridique ? En étudiant les enjeux soulevés par cette question, le présent texte propose une démarche lexi-cographique qui relativise l’influence des définitions légales sur le contenu des dictionnaires de droit civil.

Rorschach Characteristics and Comparison of First-Episode Psychotic Patients in Finland and Spain

2004 ◽  
Vol 26 (1) ◽  
pp. 63-84 ◽  
Author(s):  
Outi Kalla ◽  
Jarl Wahlström ◽  
Jukka Aaltonen ◽  
Juha Holma ◽  
Pentti Tuimala ◽  
...  
Keyword(s):  
First Episode ◽  
Dsm Iv ◽  
Troubles Psychotiques ◽  
Premier Épisode Psychotique ◽  
Phase Aiguë ◽  
Cette Question ◽  
Donne Lieu ◽  
Système Intégré ◽  
Relations Interpersonnelles

Identifier avec précision les troubles schizophréniques a toujours été un problème complexe et controversé. Les caractéristiques psychologiques de la schizophrénie ont donné lieu à un volume considérable de travaux et de débats. Ces dernières années sont apparus un nombre croissant d'articles portant sur les différences et similitudes des manifestations de la psychose selon les cultures, partant de l'idée que les caractéristiques de personnalité nationales pourraient contribuer aux tableaux psychopathologiques. Le but premier de cette étude est de mieux comprendre les troubles psychotiques par l'investigation de la structure de personnalité et du fonctionnement de patients faisant un premier épisode psychotique. Le second objectif est de décrire les différences et similitudes observées dans les réponses au Rorschach de patients finlandais et espagnols afin de mettre en évidence des caractéristiques nationales et de contribuer ainsi à la recherche Rorschach interculturelle. Ont été inclus 41 protocoles de patients finlandais hospitalisés de manière consécutive pour premier épisode psychotique, et 32 en Espagne. Le travail a porté sur un certain nombre d'indicateurs de difficultés d'ajustement tirés du résumé formel du Rorschach en Système intégré ( Weiner & Exner, 1991 ). Tous les patients avaient été diagnostiqués comme schizophrènes ou souffrant d'autres troubles fonctionnels psychotiques non affectifs selon le DSM-IV. Les Rorschach ont été administrés en Système intégré aussitôt que possible après leur admission mais après la phase aiguë. La comparaison des groupes finlandais et espagnol, loin de montrer des différences significatives, étaient similaires sur beaucoup de points. Ces résultats confirment des données déjà bien établies sur les structures et mécanismes des patients psychotiques, mais ils en interrogent d'autres. Les patients obtiennent plus de styles ambiéquaux et moins d'introversifs que prévu. Beaucoup d'entre eux manquent de compétences sociales, d'intérêt pour les relations interpersonnelles et semblent avoir une vie sociale insatisfaisante. On observe des signes de difficultés dans le contrôle émotionnel et de modulation des affects, des traits dépressifs, une détresse émotionnelle, et peu de capacités de coping. Les résultats soulignent la notion que les problèmes affectifs et les traits dépressifs devraient être considérés comme un élément important dans un premier épisode psychotique, et ils confirment la présence de déficits cognitifs survenants tôt dans l'histoire d'un trouble psychotique. On a rencontré moins de dysfonctionnements idéationnels que prévu. Les deux groupes de patients se différenciaient sur certaines variables Rorschach, en particulier celles qui concernent la perception de soi. Les patients finlandais sont plus souvent centrés sur eux-mêmes de faç on excessive, plus préoccupés d'eux-mêmes et plus enclins M l'introspection. La majorité des patients espagnols manifestent un sentiment de valeur de soi négatif. Ils disposent de moins de ressources et ont plus souvent des déficits en capacité de coping. En admettant que ces résultats sont dus à des différences dans les caractéristiques de personnalité des patients psychotiques en Finlande et en Espagne, plutôt que des différences nationales dans la manifestation au Rorschach de structures de personnalité en fait identiques, alors ces données pourraient bien nous permettre de repérer des différences interculturelles de personnalité. Toutefois, l'impact des facteurs culturels est difficile M évaluer, surtout s'agissant d'une psychopathologie aussi sévère que la psychose, et la seule faç on d'avancer dans la compréhension de cette question serait de recueillir plus de données Rorschach interculturelles sur des patients psychotiques.

Psychodynamique du travail et genre : surmonter la perte de la voix féminine

2019 ◽  
Vol 58 (2) ◽  
pp. 143-150
Author(s):  
Pascale Molinier
Keyword(s):  
Rapports Sociaux ◽  
Conditions Sociales ◽  
Cette Question

La psychodynamique du travail a étendu les conditions sociales de la sublimation au travail ordinaire et à la dynamique de la reconnaissance. Selon Christophe Dejours, la reconnaissance porte sur le faire mais elle se capitalise dans le registre de l’être. Or ce que les femmes font est généralement confondu avec ce qu’elles sont. D’où un déficit chronique de reconnaissance de leurs contributions, bien sûr aggravé par les rapports sociaux de domination (voir l’effet Mathilda dans les sciences). Ce constat sera ici principalement argumenté à partir des analyses psychodynamiques du travail féminisé (les activités de care) qui se caractérisent par leur discrétion. De la sous-estimation du travail féminin, il résulte de nombreuses conséquences, tant sur le plan théorique que clinique : la sublimation dépend-elle nécessairement de la reconnaissance ? – on déplacera cette question autour de l’expressivité et de la voix.

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