scholarly journals La loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé canadien et européen

2016 ◽  
Vol 57 (1) ◽  
pp. 99-129
Author(s):  
Guillaume Laganière
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

L’auteur aborde l’épineuse question de la loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé. Adoptant l’approche du droit comparé mais examinant plus particulièrement l’article 3128 du Code civil du Québec, il soutient que la loi applicable à cette question devrait être celle du lieu du domicile ou de la résidence de la victime, ou encore la loi du lieu où le dommage a été subi si le produit en cause y a été commercialisé. Le texte débute par un aperçu des régimes en vigueur au Québec, dans les autres provinces canadiennes et en Europe. L’auteur se penche par la suite sur quatre facteurs de rattachement fréquemment invoqués, soit l’établissement ou la résidence du fabricant, le domicile ou la résidence de la victime, le lieu d’acquisition du bien et le lieu du délit. Enfin, l’auteur propose une version remodelée de l’article 3128.

scholarly journals Jean-Louis BAUDOUIN, Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 9 édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, t. 1 et t. 2, 5055 p., ISBN 2-89127-759-7 Julie BOURGAULT, Le harcèlement psychologique au travail. Les nouvelles dispositions de la Loi sur les normes et leur intégration dans le régime préexistant, Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 190 p., ISBN 2-89127-755-4 Michel Coutu, Guy Rocher (dir.), La légitimité de l’État et du droit Autour de Max Weber, Les Presses de l’Université Laval, Montréal, 2005, 384 p., ISBN 2-7637-8238-8 Claude Emanuelli, Droit international privé québécois, 2 éd., Wilson & Lafleur, Montréal, 2006, 396 p., ISBN 2-89127-761-9 Guy Lefebvre, Stéphane Rousseau, Introduction au droit des affaires, Centre de droit des affaires et du commerce international, Montréal, Les Éditions Thémis, 2006, 702 p., ISBN 2-894400-215-7 Lyne LÉTOURNEAU (dir.), Bio-ingénierie et responsabilité sociale, coll. Droit, biotechnologie et société, Montréal, Éditions Thémis, 2006, 314 p., ISBN 978-2-89400-220-9 Jean PELLETIER (dir.), Guide canonique et pastoral au service des paroisses, édition canadienne, 3 éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 298 p., ISBN 2-89127-778-3 Jean Pelletier (éd.), Canonical and Pastoral Guide for Parishes, Canadian Edition, 3rd ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 320 p., ISBN 2-89127-779-1

2008 ◽  
Vol 38 (1) ◽  
pp. 187
Author(s):  
Fouad Sadiki ◽  
Guylaine Loranger ◽  
Sharon Seung ◽  
Sjarif Ismail ◽  
Anca Carpinisan ◽  
...  
Keyword(s):  
Max Weber ◽  
Droit International ◽  
Responsabilité Sociale ◽  
Code Civil ◽  
Commerce International

Les membres des mouvements de résistance et le Droit international (IV)

1968 ◽  
Vol 50 (589) ◽  
pp. 6-14
Author(s):  
W. J. Ford
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cette Question

L'extrait d'un article de L. C. Green cité précédemment pose en effet le probleme essentiel dans le cadre de cette ètude, à savoir si des membres des mouvements de résistance doivent, dans leur lutte contre l'agresseur, respecter les lois de la guerre, en particulier les articles 1 et 2 du Règlement de La Haye. En d'autres termes, le fait que les partisans mènent leur lutte pour la défense de leur pays légitime-t-il leur statut? II convient d'examiner en détail cette question d'une importance capitale.

scholarly journals Pierre Arguin, Maurice Cloutier, Lucille Girard, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, législation, jurisprudence et doctrine, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 476 pages, ISBN 2-89127-303-6 Mireille D.-Castelli et Éric-Olivier Dallard, Le nouveau droit de la famille au Québec, Sainte-Foy, Les Presses de l’Université Laval, Collection Bibliothèque Juridique, 1993, 526 pages, ISBN 2-7637-7342-7 Charles Caza, Loi sur les normes du travail — Législation, jurisprudence et doctrine, 1 éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 430 pages, ISBN 2-89127-272-2 Claude Emanuelli, Les actions militaires de l’ONU et le droit international humanitaire, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, série monographies, 1995, 112 pages, ISBN 2-89127-317-6 Louis Fortier, Table des matières méthodique du Code civil du Québec, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, ISBN 2-89217-287-0 Nicole Lacasse, Louis Perret (sous la direction de), Le libre-échange dans les Amériques (Une perspective continentale)/Free Trade in the Americas (An Hemispheric Approach), Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, Série ouvrages collectifs, 1994, 629 pages, ISBN 2-89127-305-2 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 822 pages, ISBN 2-89127-312-5 Didier Lluelles, Christianne Dubreuil, Recueil de textes — Droit des assurances, 3 édition, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1995, 891 pages, ISBN 2-89400-040-5 Gérald Locas, Code de la sécurité routière annoté, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 439 pages, ISBN 2-89127-290-0 Paul Martel, (avec la collaboration de Marie-Andrée Miquelon), Administrateurs de compagnies : le guide de vos droits, devoirs et responsabilités, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1994, 106 pages, ISBN 2-920831-48-8 Hélène Ouimet, Employés non syndiqués : Le guide de vos droits et recours, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 181 pages, ISBN 2-89127-293-5

1995 ◽  
Vol 26 (2) ◽  
pp. 351
Author(s):  
Marc Doyon ◽  
Virginie Chan Sui Hing ◽  
Mélanie Méthot ◽  
Richard Fridman
Keyword(s):  
Free Trade ◽  
Accidents Du Travail ◽  
Droit International ◽  
Sécurité Routière ◽  
Alter Ego ◽  
Droit International Humanitaire ◽  
Code Civil

Le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer

1995 ◽  
Vol 77 (816) ◽  
pp. 635-647
Author(s):  
Louise Doswald-Beck
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Droit International Humanitaire ◽  
Conflits Armes ◽  
Cette Question

Le droit régissant l'emploi de la force sur mer exigeait depuis long-temps une réévaluation, afin de tenir compte de l'évolution des méthodes et des moyens de guerre sur mer et des changements importants intervenus dans d'autres domaines du droit international touchant directement cette question. Cette nécessité a été exprimée dans la résolution VII de la XXVe Conférence intemationale de la Croix-Rouge, qui relevait que «quelques aspects du droit international humanitaire relatifs à la guerre sur mer ont besoin d'çtre réaffirmés et clarifiés compte tenu des principes fondamentaux qui régissent le droit international humanitaire» et qui appelait par conséquent les gouvernements «à coordonner leurs efforts au sein des instances appropriées en vue d'étudier la nécessité et la possibilité d'une mise à jour des textes pertinents du droit international humanitaire relatifs à la guerre sur mer».

scholarly journals L’inscription tardive du nom du père présumé à l’acte de naissance : quelques hésitations quant à la voie procédurale à suivre

2019 ◽  
Vol 24 (3) ◽  
pp. 397-409
Author(s):  
Marie Pratte
Keyword(s):  
Cette Question ◽  
Code Civil

La mère d’un enfant enregistre parfois seule la naissance de ce dernier. Si le père tente d’échapper à ses obligations, une action en réclamation de paternité sera nécessaire à l’établissement de la filiation et à l’inscription de son nom à l’acte de naissance. Mais il arrive que le père veuille assumer sa paternité; marié à la mère, il peut même en dépit d’une séparation de fait, être considéré par le Code civil comme le père présumé de l’enfant. Le fait que la naissance ait été enregistrée à son insu l’oblige-t-il alors à intenter une action en réclamation d’état ? Ne pourrait-on admettre qu’il puisse procéder par simple requête en rectification ? Ce court article examine cette question à partir d’une décision de 1990 de la Cour d’appel du Québec, Droit de la famille 766. Le principe établi dans cette affaire, suivi par la jurisprudence, repose malheureusement sur un raisonnement critiquable.

scholarly journals Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois

2005 ◽  
Vol 36 (4) ◽  
pp. 913-951
Author(s):  
Sylvette Guillemard ◽  
Alain Prujiner ◽  
Frédérique Sabourin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Forum Non Conveniens ◽  
Droit International ◽  
Code Civil

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises. Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception. Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

scholarly journals Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec

2019 ◽  
Vol 60 (1) ◽  
pp. 219-250
Author(s):  
Sylvette Guillemard
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Droit International ◽  
Code Civil

Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales. Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.

scholarly journals Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail

2019 ◽  
Vol 22 (1) ◽  
pp. 79-107
Author(s):  
Michel Verwilghen
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cour De Justice ◽  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs. La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.

scholarly journals Origines et évolution du droit québécois de l’absence : de l’existence incertaine aux présomptions de vie et de mort

2019 ◽  
Vol 63 (2) ◽  
pp. 247-281
Author(s):  
Étienne Cloutier
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

Le présent article passe en revue les premières manifestations de l’institution de l’absence en droit romain et dans l’ancien droit français, pour ensuite retracer les origines — historiques et conceptuelles — du droit québécois de l’absence, et de détailler son évolution, du Code civil du Bas-Canada jusqu’au Code civil du Québec. Il cherche aussi à mettre en relief l’influence qu’a eue sur l’état actuel du droit québécois le traitement dans les systèmes de droit continental — napoléonien et germanique — de cette question. De plus, il entend démontrer que c’est non seulement dans l’optique de s’arrimer au développement technologique de l’époque, mais également devant le constat de l’impraticabilité de l’idée, propre au modèle napoléonien, du maintien de l’incertitude quant à la vie ou la mort de l’absent, que le législateur québécois l’a abandonnée au profit de celle, issue du droit germanique, selon laquelle sa vie est présumée jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit suffisante. Il se questionne, ultimement, sur les développements à venir en matière d’absence en droit québécois.

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