scholarly journals La relativité aquilienne en droit de la responsabilité civile — analyse comparée des systèmes germanique, canadien et québécois

2014 ◽  
Vol 59 (2) ◽  
pp. 425-474
Author(s):  
Mariève Lacroix
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

L’auteure explore la théorie de la relativité aquilienne en droit comparé afin d’entamer, voire de nourrir un dialogue avec le système civiliste québécois. Elle jauge les potentialités d’une importation de la doctrine de la relativité aquilienne en matière de responsabilité extracontractuelle personnelle au Québec. Dans une première partie, l’auteure expose la doctrine de la relativité aquilienne dans une perspective historique et comparatiste. Dans une deuxième partie, elle prend pour illustration le droit civil allemand et la common law canadienne, car ils emploient des mécanismes distincts, mais qui convergent à restreindre le champ d’application de la responsabilité civile. Si la théorie de la relativité aquilienne puise ses racines dans la formule du Code civil allemand, notamment à l’article 823 BGB, qui édicte diverses dispositions législatives en tant que « petites » clauses générales de responsabilité, elle s’exprime à travers le délit de négligence et l’idée d’interférence des droits dans la common law canadienne. Dans une troisième partie, prenant parti qu’il n’y a pas d’obstacle dirimant à la relativité aquilienne en droit québécois, elle sonde la volonté de favoriser une conception relative de la responsabilité civile. Le cas échéant, il est permis de s’arrêter sur la technique, laquelle commande d’identifier les mécanismes qui peuvent contenir dans des bornes raisonnables le périmètre de la responsabilité civile au Québec, ainsi que de situer ces mécanismes.

scholarly journals Codes et codifications : dialogue avec la common law ?

2005 ◽  
Vol 46 (1-2) ◽  
pp. 53-75 ◽  
Author(s):  
Aline Grenon
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Il Y A ◽  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

Les codes québécois et américain, peuvent-ils avoir dans les provinces canadiennes de common law un effet conjugué, et ce, tant sur le fond que la forme ? C’est ce que l’auteure développe dans son article. Dans la première partie, il est question premièrement de la démarche méthodologique utilisée dans les États de tradition de common law en vue de codifier le droit et de l’historique de la codification en Angleterre, aux États-Unis et au Canada. Dans la seconde partie, l’influence américaine et québécoise sur les provinces canadiennes de common law fait l’objet d’une analyse. L’auteure conclut que tout est aujourd’hui en place pour que certaines codifications américaines ainsi que le Code civil du Québec puissent avoir un effet conjugué sur le droit des provinces canadiennes de common law avec, cependant, une réserve au sujet de la forme. Dans les provinces canadiennes de tradition de common law, il y a lieu de croire que le recours à des lois codificatrices pourra continuer à se limiter à des champs circonscrits, malgré l’élargissement éventuel de ces champs au fur et à mesure que les codifications antérieures seront jugées probantes.

scholarly journals CODIFICATION, CONSOLIDATION, RESTATEMENT? HOW BEST TO SYSTEMISE THE MODERN LAW OF TORT

2021 ◽  
Vol 70 (2) ◽  
pp. 271-305
Author(s):  
Paula Giliker
Keyword(s):  
Comparative Study ◽  
Common Law ◽  
Civil Law ◽  
Tort Law ◽  
Case Law ◽  
Legal Scholarship ◽  
Legal Rules ◽  
The Law ◽  
Codal Provisions ◽  
Code Civil

AbstractThe law of tort (or extra or non-contractual liability) has been criticised for being imprecise and lacking coherence. Legal systems have sought to systemise its rules in a number of ways. While civil law systems generally place tort law in a civil code, common law systems have favoured case-law development supported by limited statutory intervention consolidating existing legal rules. In both systems, case law plays a significant role in maintaining the flexibility and adaptability of the law. This article will examine, comparatively, different means of systemising the law of tort, contrasting civil law codification (taking the example of recent French proposals to update the tort provisions of the Code civil) with common law statutory consolidation and case-law intervention (using examples taken from English and Australian law). In examining the degree to which these formal means of systemisation are capable of improving the accessibility, intelligibility, clarity and predictability of the law of tort, it will also address the role played by informal sources, be they ambitious restatements of law or other means. It will be argued that given the nature of tort law, at best, any form of systemisation (be it formal or informal) can only seek to minimise any lack of precision and coherence. However, as this comparative study shows, further steps are needed, both in updating outdated codal provisions and rethinking the type of legal scholarship that might best assist the courts.

scholarly journals Le droit comparé dans la réforme du Code civil du Québec et sa première interprétation

2005 ◽  
Vol 38 (3) ◽  
pp. 477-501
Author(s):  
Pierre-Gabriel Jobin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Code Civil

Dans la jurisprudence et la doctrine des dix ou vingt années précédant la réforme du Code civil du Québec, le droit comparé avait connu un certain recul par rapport aux décennies antérieures. Il reprit cependant une place d'honneur dans la réforme. Les dispositions de droit nouveau, en effet, sont souvent inspirées d'un droit étranger. La première part revient au droit français et à d'autres droits civils, mais les systèmes de common law, notamment le droit ontarien, ont joué un rôle non négligeable. Des projets d'uniformisation du droit au Canada et des conventions internationales ont aussi été mis à profit. Toutefois, et curieusement, le droit américain occupe une place presque dérisoire dans les sources du nouveau droit. Le droit comparé a apporté au législateur des outils pour moderniser le droit et l'harmoniser avec les systèmes juridiques du monde occidental, sans perdre de vue la préservation de l'intégrité du droit québécois. Depuis 1994, le droit comparé connaît une destinée fort différente dans l'interprétation du nouveau droit par les tribunaux et les auteurs. Son influence directe sur la jurisprudence est pratiquement nulle, sauf en Cour suprême. La doctrine, de son côté, fait souvent appel à des droits étrangers pour interpréter les nouvelles dispositions du Code civil ; ce phénomène devrait s'accentuer au fur et à mesure que la doctrine produira des textes plus approfondis. Les auteurs ont en ce sens une grande responsabilité, soit celle d'assurer l'ouverture du droit civil québécois aux sources étrangères.

Law, Culture and Civil Codification in a Mixed Legal System

2007 ◽  
Vol 22 (2) ◽  
pp. 177-195 ◽  
Author(s):  
Nir Kedar
Keyword(s):  
Legal System ◽  
Common Law ◽  
Culture Politique ◽  
Code Civil

RésuméLes comparativistes décrivent généralement les juridictions mixtes comme ayant été construites sur la double fondation du droit civil romano-germanique et de lacommon lawanglo-américaine. Cette description largement acceptée examine les juridictions mixtes à partir d'une perspective juridique formelle interne. Mon étude propose un nouveau prisme analytique pour examiner les juridictions mixtes: une perspective qui prend en considération l'interaction complexe entre le droit et la culture dans une juridiction mixte. L'étude de cas est la codification du droit privé dans la juridiction mixte qu'est Israël. Un code civil ne reflète pas la logique interne ou l'histoire du système juridique israélien, étant donné que celui-ci a été façonné principalement sur des idées anglo-saxonnes qui découragent généralement les codifications. Du point de vue culturel, par contre, le principe de la codification n'est pas entièrement étranger à la société israélienne, vu qu'un code civil est perçu comme un symbole d'indépendance juridique et de modernisation ancré dans la culture politique européenne qui est si bien connue par la plupart des Israéliens. L'histoire de la codification en Israël illustre qu'au-delà du mélange du droit civil et de lacommon lawen droit israélien, le système juridique israélien est également mixte dans le sens, qu'il contient un mélange entre le droit qui est principalement (bien que non exclusivement) influencé par la tradition anglo-saxonne, et la culture politique et juridique qui est surtout inspirée des idées propres à l'Europe continental et qui ont été importées en Israël par les immigrants juifs.

Renouveau doctrinal en droit de la prescription

2011 ◽  
Vol 52 (2) ◽  
pp. 315-335
Author(s):  
Frédéric Levesque
Keyword(s):  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

Deux ouvrages sur le droit de la prescription ont été publiés respectivement en 2009 et en 2011. C’est là le signe d’un renouveau doctrinal en droit de la prescription. Dans la première partie de son article, l’auteur présente avec une vision critique les deux ouvrages en question. Dans la seconde partie, il a sélectionné trois sujets d’actualité en matière de prescription : 1) la différence entre les délais de prescription, les délais de déchéance et les délais préfix ; 2) l’impossibilité d’agir ; et 3) la portée des règles du Code civil du Québec à l’égard des autres lois. Il présente l’opinion des deux auteures sur ces sujets et il alimente le renouveau doctrinal en cours en matière de droit de la prescription.

scholarly journals Les associations contractuelles en droit québécois et comparé. Analyse critique et perspectives de réforme

2014 ◽  
Vol 40 (2) ◽  
pp. 337-411
Author(s):  
Michelle Cumyn ◽  
Julien Tricart
Keyword(s):  
Défense Des Droits ◽  
Uniform Law ◽  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

La présente étude fait suite aux travaux du groupe de travail conjoint formé par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, la Uniform Law Conference des États-Unis et le Mexican Center for Uniform Law, qui a proposé en 2008 un nouveau cadre légal pour les associations contractuelles. Elle s’intéresse également à la réforme en cours du droit des associations incorporées au Québec. Dans la première partie du texte, les auteurs explorent les fondements du droit des associations à travers la consécration progressive de la liberté d’association. L’association étant trop souvent définie par la négative (l’absence de but lucratif), les auteurs proposent ensuite une classification des objets poursuivis par les associations, à savoir : 1) la production sociale et solidaire de biens ou de services, 2) la coordination du don et du bénévolat, 3) la représentation collective et la défense des droits et 4) l’autoréglementation. Dans la deuxième partie, les auteurs abordent la question controversée de la personnalité juridique de l’association contractuelle. En droit actuel, l’association contractuelle est un sujet de droit au même titre que les personnes physiques ou morales, les fiducies et les sociétés. Il serait toutefois souhaitable de définir l’association contractuelle comme une personne morale, puisqu’elle en possède la structure organique, à la différence de la société et de la fiducie. Dans la troisième partie, les auteurs abordent le régime juridique des associations contractuelles et présentent les modifications au Code civil recommandées par le groupe de travail conjoint. Ils recommandent en particulier que la disposition de l’article 2274 du Code civil, qui tient les administrateurs responsables des dettes de l’association en cas d’insuffisance des biens de cette dernière, soit abrogée.

scholarly journals Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion

2005 ◽  
Vol 41 (1) ◽  
pp. 61-93
Author(s):  
Marc Lemieux
Keyword(s):  
De Se ◽  
Cette Solution ◽  
Xixe Siecle ◽  
Premiere Partie ◽  
Xixe Siècle ◽  
Code Civil

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

scholarly journals Faire basculer le climat de profilage social à Ottawa : le Programme de contestation des contraventions

2016 ◽  
Vol 22 (1) ◽  
pp. 123-157 ◽  
Author(s):  
Suzanne Bouclin
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Common Law ◽  
De Se ◽  
Premiere Partie

Dans la région d’Ottawa, le Programme de contestation des contraventions1 (ci-après appelé le PCC) offre des services de représentation juridique aux personnes en situation d’itinérance qui ont censément commis des infractions réglementaires. Les personnes qui se prévalent du PCC subissent du profilage social sous la forme d’avis d’infraction émis en vertu de diverses lois provinciales et de divers règlements municipaux, notamment la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, pour des motifs reliés à l’occupation de l’espace public. Même si le PCC a eu du succès en aidant les personnes utilisatrices à régler ces procès-verbaux de contravention (aussi communément appelé « avis d’infraction » ou « contravention »), l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à la justice de l’Ontario a forcé le PCC à cesser ses activités. Cependant, à l’automne 2014, le programme a été relancé à la Section de common law de la Faculté de droit, de l’Université d’Ottawa. La première partie du présent article trace un profil démographique de l’itinérance à Ottawa dans une optique critique de la judiciarisation de l’itinérance. La deuxième présente un aperçu de la structure et du travail du PCC dans sa première mouture de 2003 à 2007. La troisième donne une description de sa structure depuis 2014 et dresse un bilan des diverses dispositions réglementaires et législatives en vertu desquelles les utilisatrices et utilisateurs des services du PCC continuent de se voir imposer des contraventions. Enfin, la conclusion dégage certains des défis particuliers auxquels le PCC fait toujours face en s’attaquant au manque d’accès à la justice pour les personnes en situation d’itinérance.

scholarly journals Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois

2005 ◽  
Vol 36 (4) ◽  
pp. 913-951
Author(s):  
Sylvette Guillemard ◽  
Alain Prujiner ◽  
Frédérique Sabourin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Forum Non Conveniens ◽  
Droit International ◽  
Code Civil

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises. Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception. Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

scholarly journals Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail

2019 ◽  
Vol 22 (1) ◽  
pp. 79-107
Author(s):  
Michel Verwilghen
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cour De Justice ◽  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs. La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.

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