scholarly journals Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois

2005 ◽  
Vol 36 (4) ◽  
pp. 913-951
Author(s):  
Sylvette Guillemard ◽  
Alain Prujiner ◽  
Frédérique Sabourin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Forum Non Conveniens ◽  
Droit International ◽  
Code Civil

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises. Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception. Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

scholarly journals Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec

2019 ◽  
Vol 60 (1) ◽  
pp. 219-250
Author(s):  
Sylvette Guillemard
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Droit International ◽  
Code Civil

Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales. Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.

Is There Hope for the Global Environment? A Discussion of Prospective Parent Corporation Liability for a Subsidiary's Environmental Practices Abroad

2003 ◽  
Vol 13 (2) ◽  
pp. 173-189
Author(s):  
Amelia Tuminaro
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Limited Liability ◽  
Transnational Corporations ◽  
Global Environment ◽  
Environmental Response ◽  
Foreign Subsidiaries ◽  
Environmental Standards ◽  
Environmental Practices ◽  
Prospective Parent ◽  
Forum Non Conveniens

U.S. parent corporations should be held liable for environmental pollution caused by their foreign subsidiaries. The Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA) already holds parent corporations liable in some ways for pollution caused by domestic subsidiaries. Regulations similar to CERCLA's could be applied extraterritorially and would be facilitated by abrogation of two common law principles: limited liability and forum non conveniens. Extraterritorial application of U.S. environmental regulations would greatly enhance transnational corporations' environmental behavior and facilitate just adjudication of plaintiffs' claims against irresponsible companies. Establishing the corporate parent's liability and upholding U.S. environmental standards in such cases would end many current hazardous practices that create pollution in developing countries.

scholarly journals CODIFICATION, CONSOLIDATION, RESTATEMENT? HOW BEST TO SYSTEMISE THE MODERN LAW OF TORT

2021 ◽  
Vol 70 (2) ◽  
pp. 271-305
Author(s):  
Paula Giliker
Keyword(s):  
Comparative Study ◽  
Common Law ◽  
Civil Law ◽  
Tort Law ◽  
Case Law ◽  
Legal Scholarship ◽  
Legal Rules ◽  
The Law ◽  
Codal Provisions ◽  
Code Civil

AbstractThe law of tort (or extra or non-contractual liability) has been criticised for being imprecise and lacking coherence. Legal systems have sought to systemise its rules in a number of ways. While civil law systems generally place tort law in a civil code, common law systems have favoured case-law development supported by limited statutory intervention consolidating existing legal rules. In both systems, case law plays a significant role in maintaining the flexibility and adaptability of the law. This article will examine, comparatively, different means of systemising the law of tort, contrasting civil law codification (taking the example of recent French proposals to update the tort provisions of the Code civil) with common law statutory consolidation and case-law intervention (using examples taken from English and Australian law). In examining the degree to which these formal means of systemisation are capable of improving the accessibility, intelligibility, clarity and predictability of the law of tort, it will also address the role played by informal sources, be they ambitious restatements of law or other means. It will be argued that given the nature of tort law, at best, any form of systemisation (be it formal or informal) can only seek to minimise any lack of precision and coherence. However, as this comparative study shows, further steps are needed, both in updating outdated codal provisions and rethinking the type of legal scholarship that might best assist the courts.

Mise en œuvre des droits de l'homme et du droit humanitaire dans les situations de conflit armé

1993 ◽  
Vol 75 (800) ◽  
pp. 129-150
Author(s):  
David Weissbrodt ◽  
Peggy L. Hicks
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Droit International ◽  
Conflits Armes

C'est aux gouvemements qu'appartient la responsabilité premiàre de la mise en ceuvre du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des conflits armés. En cas de conflit armé ne présentant pas un caractére international, la responsabilité de veiller au respect de ces normes incombe à la fois aux gouvemements et aux groupes armés d'opposition.

scholarly journals Les nouveaux effets de la publicité foncière: du rêve à la réalité?

2005 ◽  
Vol 40 (2) ◽  
pp. 267-321
Author(s):  
François Brochu
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Il Y A ◽  
Code Civil

Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.

scholarly journals Le droit comparé dans la réforme du Code civil du Québec et sa première interprétation

2005 ◽  
Vol 38 (3) ◽  
pp. 477-501
Author(s):  
Pierre-Gabriel Jobin
Keyword(s):  
Common Law ◽  
Code Civil

Dans la jurisprudence et la doctrine des dix ou vingt années précédant la réforme du Code civil du Québec, le droit comparé avait connu un certain recul par rapport aux décennies antérieures. Il reprit cependant une place d'honneur dans la réforme. Les dispositions de droit nouveau, en effet, sont souvent inspirées d'un droit étranger. La première part revient au droit français et à d'autres droits civils, mais les systèmes de common law, notamment le droit ontarien, ont joué un rôle non négligeable. Des projets d'uniformisation du droit au Canada et des conventions internationales ont aussi été mis à profit. Toutefois, et curieusement, le droit américain occupe une place presque dérisoire dans les sources du nouveau droit. Le droit comparé a apporté au législateur des outils pour moderniser le droit et l'harmoniser avec les systèmes juridiques du monde occidental, sans perdre de vue la préservation de l'intégrité du droit québécois. Depuis 1994, le droit comparé connaît une destinée fort différente dans l'interprétation du nouveau droit par les tribunaux et les auteurs. Son influence directe sur la jurisprudence est pratiquement nulle, sauf en Cour suprême. La doctrine, de son côté, fait souvent appel à des droits étrangers pour interpréter les nouvelles dispositions du Code civil ; ce phénomène devrait s'accentuer au fur et à mesure que la doctrine produira des textes plus approfondis. Les auteurs ont en ce sens une grande responsabilité, soit celle d'assurer l'ouverture du droit civil québécois aux sources étrangères.

scholarly journals Jean-Louis BAUDOUIN, Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 9 édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, t. 1 et t. 2, 5055 p., ISBN 2-89127-759-7 Julie BOURGAULT, Le harcèlement psychologique au travail. Les nouvelles dispositions de la Loi sur les normes et leur intégration dans le régime préexistant, Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 190 p., ISBN 2-89127-755-4 Michel Coutu, Guy Rocher (dir.), La légitimité de l’État et du droit Autour de Max Weber, Les Presses de l’Université Laval, Montréal, 2005, 384 p., ISBN 2-7637-8238-8 Claude Emanuelli, Droit international privé québécois, 2 éd., Wilson & Lafleur, Montréal, 2006, 396 p., ISBN 2-89127-761-9 Guy Lefebvre, Stéphane Rousseau, Introduction au droit des affaires, Centre de droit des affaires et du commerce international, Montréal, Les Éditions Thémis, 2006, 702 p., ISBN 2-894400-215-7 Lyne LÉTOURNEAU (dir.), Bio-ingénierie et responsabilité sociale, coll. Droit, biotechnologie et société, Montréal, Éditions Thémis, 2006, 314 p., ISBN 978-2-89400-220-9 Jean PELLETIER (dir.), Guide canonique et pastoral au service des paroisses, édition canadienne, 3 éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 298 p., ISBN 2-89127-778-3 Jean Pelletier (éd.), Canonical and Pastoral Guide for Parishes, Canadian Edition, 3rd ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 320 p., ISBN 2-89127-779-1

2008 ◽  
Vol 38 (1) ◽  
pp. 187
Author(s):  
Fouad Sadiki ◽  
Guylaine Loranger ◽  
Sharon Seung ◽  
Sjarif Ismail ◽  
Anca Carpinisan ◽  
...  
Keyword(s):  
Max Weber ◽  
Droit International ◽  
Responsabilité Sociale ◽  
Code Civil ◽  
Commerce International

Les 125 ans de la Revue internationale de la Croix-Rouge ou Quand la mémoire est fidèle… III. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge: solidarité et unité

1995 ◽  
Vol 77 (814) ◽  
pp. 494-516
Author(s):  
Jacques Meurant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Droit International ◽  
Droit International Humanitaire ◽  
Conflits Armes

Les activités de protection et d'assistance en faveur des victimes des conflits armés et le développement et la mise en œuvre du droit international humanitaire occupent une place privilégiée dans la Revue depuis ses débuts. Il n'y a rien là que de très naturel, au vu du mandat du CICR dont elle est l'organe officiel.

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