Une brève historiographie de « pluralisme juridique » : quand les usages d’une notion en font un instrument de luttes politiques

La notion de pluralisme juridique – l’idée associée au syntagme – remplit, dans le discours des anthropologues du droit, des fonctions autres que purement descriptives d’une prétendue réalité normative et s’apparente à un instrument de luttes politiques qui se déploient sur plusieurs terrains : sur le plan scientifique, dans le champ disciplinaire, institutionnel et sur le terrain de l’éthique. Elles participent toutes à la contestation de l’État et de son droit, de sa place dans la vie sociale, et de la façon dont les juristes se représentent cette place et la légitiment.

Gouvernementalité extractive et autodétermination au Canada. Écosystèmes normatifs et charge critique de l’inter-normativité

RésuméLa relativisation de la souveraineté est à la fois au cœur de la critique du pluralisme juridique et le résultat concret de la globalisation néolibérale. Cet article propose ainsi la notion d’écosystème normatif comme milieu pour la structuration des communautés politiques. Il énonce trois hypothèses concernant la configuration de l’écosystème normatif extractif canadien : 1) des enjeux constitutionnels y sont traités par le biais de relations contractuelles entre entreprises et communautés autochtones; 2) la responsabilité sociale des entreprises y fait office de régime de véridiction; et 3) l’impératif d’efficacité y prend préséance sur les visées téléologiques en présence. Ces hypothèses configurent une gouvernementalité moralisante peu amène aux communautés politiques. Cet article propose donc de renouveler la charge critique du pluralisme juridique en insistant sur l’hétéronomie de la norme comme condition de possibilité de la liberté politique.

L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain

La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.