scholarly journals L'exportation de l'eau : comment concilier les exigences du commerce international et du développement durable

2005 ◽  
Vol 17 (1) ◽  
pp. 117-122 ◽  
Author(s):  
J. F. Morin
Keyword(s):  
Développement Durable ◽  
Commerce International

La législation québécoise interdit les transferts massifs d'eau à l'extérieur des frontières politiques du Québec. Or, cette mesure pourrait être jugée contraire aux règles du commerce international par un tribunal d'arbitrage de l'Accord de libre-échange nord-américain ou de l'Organisation mondiale du commerce. De plus, on ne voit pas en quoi les transferts internationaux seraient plus dommageables pour l'environnement que ceux effectués à l'intérieur de la province. Une approche par bassins hydrographiques semblerait plus conforme aux normes du commerce international, aux objectifs environnementaux et à l'esprit de la nouvelle politique québécoise de l'eau.

La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants

2016 ◽  
Vol 53 ◽  
pp. 119-143 ◽  
Author(s):  
PRISCILA PEREIRA DE ANDRADE
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Développement Durable ◽  
Droit International ◽  
Commerce International

RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.

scholarly journals L’écolabel est-il un outil du protectionnisme « vert » ?

2005 ◽  
Vol 44 (3) ◽  
pp. 361-393 ◽  
Author(s):  
Kristin Bartenstein ◽  
Sophie Lavallée
Keyword(s):  
Rio De Janeiro ◽  
Nous Concluons ◽  
Développement Durable ◽  
Cette Question ◽  
Commerce International

Le Sommet de la Terre, tenu à Rio de Janeiro, en 1992, a certainement marqué un tournant sans précédent dans la prise de conscience des enjeux environnementaux de la planète et de la nécessité de concilier les pôles économique, social et environnemental du développement durable. La Déclaration de Rio énonce 27 principes devant guider la réalisation de ce grand dessein pour l’humanité. Parmi ces derniers, le principe 8 encourage les États à « […] réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables ». En informant le consommateur de l’impact environnemental net d’un produit, l’écolabel peut devenir un outil du développement durable. Cependant, peut-il aussi être un outil du protectionnisme vert ? Cette question s’impose devant la multiplication des programmes d’écolabels à l’échelle mondiale puisque l’expansion du phénomène des écolabels, applaudie par les uns, suscite néanmoins des doutes chez les autres qui remettent en question la conformité de ces labels écologiques avec les règles du commerce international édictées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette question suscite de vives discussions dans l’enceinte de l’OMC depuis quelques années déjà Notre article se propose d’analyser la conformité des programmes d’écolabel avec les dispositions pertinentes des accords de l’OMC. Comme notre étude le montrera, la nature même des écolabels, tels qu’ils sont conçus actuellement, fait en sorte qu’ils ne devraient pas violer les règles de droit qui président à ces accords. Toutefois, l’existence d’un débat sur la conformité des écolabels avec les règles du commerce international est le signe d’un conflit politique et économique potentiel, et non négligeable, sur cette question. En dernière analyse, nous concluons que la discussion devrait être poursuivie, mais à un autre niveau, à savoir celui de l’harmonisation des règles régissant les programmes d’écolabels en vue de minimiser les problèmes politiques et économiques que les écolabels sont susceptibles d’engendrer.

I: Commerce

1992 ◽  
Vol 29 ◽  
pp. 416-428
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

En 1990, l'action juridique du canada en matière de commerce international se sera principalement manifestée au GATT, comme le démontre les conflits relativement nombreux dans lesquels le Canada fut impliqué ainsi que l'activité qu'il aura dépolyé cette année là. L'action juridique du Canada se sera en outre révélée en cette année, par l'entremise d'actes unilatéraux et d'accords commerciaux conclus avec d'autres États. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis constitue un dernier aspect qui aura préoccupé, par la force des choses, le Canada en cette année 1990.

Agir contre les micropolluants issus des établissements de soin : un exemple de démarche concertée entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Polyclinique Saint-Roch (Montpellier)

2019 ◽  
pp. 93-103
Author(s):  
F. Fuchs ◽  
B. Lespinasse ◽  
A. Lorente ◽  
A. Benassaya ◽  
B. Goral ◽  
...  
Keyword(s):  
Développement Durable ◽  
Approche Globale

Depuis 2015, la métropole de Montpellier finance des actions de recherche et développement au travers de contrats de délégation de service public de l’assainissement. Un des projets a porté sur l’évaluation des actions de réduction à la source des micropolluants d’un établissement de soin, la Polyclinique Saint-Roch, engagé depuis 2013 dans une politique de développement durable, de réduction de ses impacts sur l’environnement, qui a fait l’objet d’un transfert dans un nouvel établissement en 2016. Veolia a lancé, dans ce contexte, une étude multipartenaire (Polyclinique Saint-Roch, UMR HydroSciences Montpellier, métropole de Montpellier et Veolia Eau), afin de caractériser les rejets d’assainissement de l’ancien et du nouvel établissement, ce dernier ayant mis en oeuvre de nouvelles pratiques pour diminuer ses rejets. Cette étude se décline en plusieurs actions : sélectionner au préalable des molécules susceptibles d’être représentatives de l’activité de soins, les quantifier dans les eaux usées, prédire les concentrations de molécules médicamenteuses représentatives (calcul d’un PEC : concentration prédite dans l’environnement) et les comparer aux valeurs mesurées. Le changement des pratiques a une répercussion significative sur la réduction des flux de micropolluants rejetés au réseau par la Polyclinique Saint-Roch, qui est suffisante pour ne pas engager de prétraitements sur leur site. La démarche est transposable aux autres établissements de soins de la métropole. La méthode de calcul des PEC dans les eaux usées est acceptable et intéressante pour un diagnostic préalable et/ou une approche globale des émissions.

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