La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants

Author(s):  
PRISCILA PEREIRA DE ANDRADE

RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.

Author(s):  
Martin St-Amant

En 1990, l'action juridique du canada en matière de commerce international se sera principalement manifestée au GATT, comme le démontre les conflits relativement nombreux dans lesquels le Canada fut impliqué ainsi que l'activité qu'il aura dépolyé cette année là. L'action juridique du Canada se sera en outre révélée en cette année, par l'entremise d'actes unilatéraux et d'accords commerciaux conclus avec d'autres États. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis constitue un dernier aspect qui aura préoccupé, par la force des choses, le Canada en cette année 1990.


1993 ◽  
Vol 75 (800) ◽  
pp. 129-150
Author(s):  
David Weissbrodt ◽  
Peggy L. Hicks

C'est aux gouvemements qu'appartient la responsabilité premiàre de la mise en ceuvre du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des conflits armés. En cas de conflit armé ne présentant pas un caractére international, la responsabilité de veiller au respect de ces normes incombe à la fois aux gouvemements et aux groupes armés d'opposition.


2013 ◽  
Vol 32 (1) ◽  
pp. 71-92
Author(s):  
Valentina CARBONE ◽  
Corinne BLANQUART ◽  
Thomas ZEROUAL

Cet article se donne deux objectifs : d'une part, il s'agira d'illustrer les différentes formes que peut prendre la logistique verte dans un contexte spécifique (la filière textile et habillement), en opposition à la représentation homogène de bonnes pratiques génériques. D'autre part, il s'agira de comprendre les déterminants de cette diversité, qui relèvent à la fois d'une diversité de représentations du développement durable au niveau de la stratégie globale de l'entreprise, et des contraintes propres à la fonction logistique. Nos analyses mettent en évidence deux orientations alternatives dans la mise en oeuvre des pratiques logistiques vertes. En cas d'orientation lean, les pratiques sont axées sur la réduction des coûts (optimisation des déplacements, réduction de la consommation d'énergie, amélioration de la gestion des déchets). En cas d'orientation agile, les actions veillent à la mise en place de nouvelles pratiques (attention portée à l'éco-conception, aux choix des sources d'approvisionnement) et à l'amélioration du processus de production vers des technologies plus propres).


2018 ◽  
pp. 11-19 ◽  
Author(s):  
Annabelle Moatty ◽  
Freddy Vinet ◽  
Stéphanie Defossez ◽  
Jean-Philippe Cherel ◽  
Frédéric Grelot

La reconstruction, entendue comme l'ensemble des mesures pour rétablir un fonctionnement acceptable du territoire, est une notion de plus en plus traitée dans la littérature scientifique des risques. Elle peut faire l'objet, sans que cela soit systématique, de stratégies d'adaptation collectives et individuelles, planifiées et spontanées, aux objectifs différents. L'anticipation de la reconstruction est un enjeu majeur pour optimiser le potentiel préventif et pour fluidifier la prise de décision en période post-catastrophe. L'étude des phases du processus par le biais d'un retour d'expérience à moyen et long terme permet d'en dégager des règles et de définir des blocages et leviers d'action au regard des objectifs de la Réduction des Risques de Catastrophe et de l'Adaptation au Changement Climatique pour mettre en œuvre les principes du Développement Durable. Les méthodes d'enquêtes, l'analyse documentaire, et la spatialisation des résultats permettent la collecte des données et leur analyse plusieurs années après la catastrophe. Nous nous appuyons sur l'analyse de 2 reconstructions post-catastrophe : l'Aude (notamment Cuxac-d'Aude) et le Var, suite aux inondations de 1999 et 2010. Des exemples d'adaptations ont été intégrés à la reconstruction mais de manière opportuniste sans véritable stratégie globale. Il ressort que l'événement catastrophique à lui seul ne peut être le déclencheur d'une adaptation au risque et que la mise en œuvre d'une reconstruction préventive ne s'improvise pas : le travail d'anticipation est aussi nécessaire que nécessairement limité par le besoin d'ajustement ad hoc.


2008 ◽  
Vol 38 (1) ◽  
pp. 187
Author(s):  
Fouad Sadiki ◽  
Guylaine Loranger ◽  
Sharon Seung ◽  
Sjarif Ismail ◽  
Anca Carpinisan ◽  
...  

Author(s):  
Françoise Quairel ◽  
Marie-Noëlle Auberger

Les grands textes et références internationales confient aux grandes entreprises la responsabilité de diffuser les valeurs environnementales et sociales dans leur sphère d’influence. Cette vision « messianique » de leur responsabilité les conduit à promouvoir des pratiques RSE au sein de leur chaîne d’approvisionnement, notamment auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants PME. Dans une vision managériale, elles demandent à leurs fournisseurs de signer des codes de conduite et autres clauses contractuelles pour se protéger des risques liés à un comportement non responsable. Quelle que soit la vision, les grandes entreprises sont considérées comme des acteurs majeurs de la diffusion de pratiques socialement et environnementalement responsables pour les PME de leur chaîne d’approvisionnement. À partir de cinq études de cas de grands groupes industriels considérés comme socialement responsables et à partir d’une enquête auprès de PME françaises, cet article se propose d’analyser les facteurs, freins ou leviers qui expliquent l’influence exercée sur les PME par la gestion « durable » de la relation fournisseurs. Il cherche à répondre à la question : dans quelle mesure les PME sont-elles poussées à adopter des politiques RSE par les grandes entreprises clientes ? Dans les pays développés comme la France, cette influence est faible, même lorsque les grands clients se disent engagés dans la RSE. Nous avons dégagé les principaux déterminants de cette influence : le degré de formalisation et surtout de contrôle des engagements demandés au fournisseur, le degré des contradictions entre les exigences économiques de prix toujours plus bas et les exigences de conformité avec les codes de conduite ou autres standards, la nature de la relation commerciale entre les acteurs basée sur un rapport de force économique dans une approche de stricte conformité ou basée sur la confiance, les relations personnelles et le partenariat gagnant-gagnant. Les grandes entreprises, même proactives, ne sont que de faibles leviers de la diffusion de la RSE chez leurs fournisseurs PME parce que tous ces facteurs jouent faiblement ou comme des freins, ce qui traduit une mise en œuvre encore très partielle des objectifs annoncés de développement durable au sein des services achat. Les objectifs et l’engagement du chef d’entreprise dans la PME constituent des facteurs clés pour l’adoption de stratégies RSE dans les PME et donc pour aller au-delà de la stricte conformité et transformer les exigences RSE du client en opportunités. Nous proposons huit types de réponses stratégiques des PME fournisseurs aux exigences de leurs clients en fonction des facteurs dégagés ci-dessous.


1995 ◽  
Vol 77 (814) ◽  
pp. 494-516
Author(s):  
Jacques Meurant

Les activités de protection et d'assistance en faveur des victimes des conflits armés et le développement et la mise en œuvre du droit international humanitaire occupent une place privilégiée dans la Revue depuis ses débuts. Il n'y a rien là que de très naturel, au vu du mandat du CICR dont elle est l'organe officiel.


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