scholarly journals Le processus judiciaire et la famille

2019 ◽  
Vol 19 (2) ◽  
pp. 373-391
Author(s):  
André Cloutier
Keyword(s):  
De Se ◽  

La réforme du droit de la famille des années 1980 a permis à l’État d’envahir la vie privée des familles et de se substituer à la puissance paternelle. Pour instaurer l’égalité dans le couple et accorder des droits de personnalité à l’enfant, l’État a été amené à réglementer de façon plus précise les relations familiales; ce faisant, on a craint que ce nouveau formalisme des rapports familiaux ne fasse disparaître l’altruisme et la solidarité qui sont les pierres angulaires de la vie familiale. Afin de pallier à cette difficulté on a fait du tribunal le gardien des intérêts de la famille et de l’enfant. Dans la poursuite de cette mission nouvelle, le tribunal est amené à passer outre aux droits individuels des membres pour leur préférer ce qu’il perçoit être le meilleur intérêt de la famille ou de l’enfant. Cette recherche du meilleur intérêt de la famille ou de l’enfant devient le principal sinon le seul critère fondant la décision judiciaire. Dès lors, parce que les droits individuels ne s’imposent plus à la sanction du tribunal, on ne peut les qualifier de véritables droits, tout au plus deviennent-ils des prétextes à saisir le tribunal de la vie des familles pour qu’il puisse la gouverner comme bon lui semble.

2020 ◽  
Vol 57 (1) ◽  
pp. 53-84
Author(s):  
Kristian Turkalj

Les questions de législation induites par la conservation des données issues des communications électroniques constituent depuis quelques années déjà un défi pour l’Union européenne. En effet, il convient de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour garantir la sécurité, notamment face au terrorisme et au crime organisé, tout en garantissant la protection de la vie privée et la protection du respect des droits fondamentaux des individus. Après les attaques terroristes commises aux Etats-Unis et en Europe lors de la précédente décennie, il est apparu nécessaire d’introduire des obligations concernant la collecte et la conservation des données de communications électroniques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Les mesures prises au niveau de l’Union visent à fixer un cadre législatif à la conservation des données. Il est incontestable que la conservation de ces données constitue un outil utile et efficace à des fins de prévention et de détection d’infractions graves ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Cependant, il est vrai aussi qu’il existe un risque d’atteinte aux garanties relatives aux droits et libertés des individus notamment les droits à la confidentialité et à la liberté d’expression garantis par la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne a mis en évidence, dans les jugements concernant Digital Rights et Tele2, une violation des droits fondamentaux dans les dispositions législatives relatives à la conservation des données prises au niveau national et européen. Ce texte s’intéresse à la portée des arrêts en question sur la législation nationale et analyse les principales normes relatives à la protection des droits de l’homme en matière de conservation des données, pratique relevée par la Cour européenne dans les décisions qu’elle a rendues. Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice, les États membres de l’UE, y compris la République de Croatie, ont été confrontés à un défi de taille pour améliorer le cadre juridique de la conservation des données. A cet égard, une analyse approfondie du cadre juridique national s’avère nécessaire tout comme un réexamen de certaines décisions afin de se conformer pleinement aux exigences et aux critères fixés par la Cour européenne.


2018 ◽  
Vol 37 (2) ◽  
pp. 47-81 ◽  
Author(s):  
Mireille Lalancette1

Cet article aborde les stratégies de personnalisation politique utilisées par les partis et leurs candidats sur le web lors de la campagne électorale législative québécoise de 2012. La personnalisation est souvent étudiée du point de vue des pratiques médiatiques et critiquée pour ses possibles effets pervers. Elle a cependant peu été étudiée du point de vue de la communication de campagne jusqu’à maintenant. Cette étude vise donc à faire ressortir les caractéristiques propres à la construction de l’éthos des politiciens en contexte électoral, à l’ère d’Internet. L’objectif poursuivi est de mieux comprendre comment les partis font la promotion de leurs candidats et de leur chef et comment ils mettent en récit leur parcours, leur personnalité et leurs compétences. L’accent sera-t-il mis sur les réalisations du candidat, sur sa vie privée ? Qu’est-ce que les partis choisiront de révéler à travers leurs discours ? Pour répondre à ces questions, une analyse de contenu quantitative et qualitative des pages biographiques disponibles sur les sites web officiels des principaux partis dans la course lors de l’élection législative québécoise de 2012 a été réalisée afin de mettre en valeur les différentes stratégies utilisées par les partis politiques. Nos analyses révèlent notamment que la manière de se mettre en scène sur le web pour se faire valoir varie selon les partis et leur idéologie. Nous illustrerons l’influence de la personnalisation sur la mise en récit du parcours politique et de la vie privée. Au final, les résultats liés à cette recherche sur les stratégies de personnalisation rejoignent les études sur le web politique et d’autres sur la personnalisation en ligne, qui illustrent le peu d’innovation ainsi que l’accent sur l’information unidirectionnelle diffusée par les partis sur leur site web, révélant plus d’information sur la carrière professionnelle que sur la vie privée.


2013 ◽  
Vol 26 (1) ◽  
pp. 89-110
Author(s):  
Marie-Josée Legault ◽  
Stéphanie Chasserio
Keyword(s):  
De Se ◽  

Les femmes sont sous-représentées dans la conception de logiciels sur mesure, malgré les interventions politiques visant l'équité dans ce secteur, tant en Amérique du Nord qu'au sein de l'Union européenne. Les choix de formation des filles sont bien sûr en cause, mais n'expliquent pas tout; ces femmes abandonnent ces emplois bien rémunérés en plus grande proportion que les hommes, pendant que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre. L'étude de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle permet de mieux rendre compte de ce phénomène. La gestion de projets entraîne un effet d'exclusion des femmes, qu'on explique par l'exigence de flexibilité, soit de se prêter à des heures supplémentaires illimitées et imprévisibles, souvent sans rémunération en sus. Dans cet article, nous proposons que le modèle même de professionnalisation emprunté par les gestionnaires de projet induit un ethos qui promeut le respect des impératifs en matière d'heures de travail et soutient l'effet d'exclusion plus qu'il ne le module.


2004 ◽  
Vol 35 (2) ◽  
pp. 35-57
Author(s):  
Didier Le Gall ◽  
Charlotte Le Van
Keyword(s):  
De Se ◽  

Résumé En raison de l’évolution des moeurs, la sexualité a connu certains changements. Elle s’expérimente aujourd’hui dans une société marquée par le déclin des institutions religieuses et de ses compléments laïques qui encadraient la vie privée. Elle est dès lors plus vécue comme une expérience personnelle. Si elle n’est pas le fait d’individus sans références, puisqu’il n’est guère possible de se dégager totalement des contraintes sociales qui nous façonnent, elle s’inscrit néanmoins dans un contexte relationnel plus égalitaire dans lequel chacun peut faire valoir ses choix et où le plaisir sexuel est devenu découverte, voire affirmation de soi. Comment s’opère alors le passage à la sexualité génitale ? La « première fois » est-elle toujours ce moment inaugural de l’entrée dans la sexualité adulte ? La libération des moeurs n’a-t-elle pas banalisé ce « passage » hier encore tant redouté ? Pour tenter d’apporter des éléments de réponse à ces questions, les auteurs analysent ici les récits écrits de quatre promotions d’étudiants inscrits en licence de sociologie à l’Université de Caen.


2014 ◽  
Vol 32 (4) ◽  
pp. 865-907
Author(s):  
Michelle Giroux
Keyword(s):  
De Se ◽  

Ce texte propose l’étude des effets du test d’ADN en matière de filiation par le sang. L’auteure voit d’abord les effets sur les droits à l’inviolabilité et à la vie privée, de même que sur l’intérêt de l’enfant et son droit de connaître ses parents, à la lumière de l’affaire A.P. c. L.D. et du Projet de loi 50. Dans A.P. c. L.D., la Cour d’appel du Québec, dans un revirement jurisprudentiel, a ordonné à une personne de se soumettre à un test d’ADN, en l’absence d’une disposition législative habilitante. Cette décision est commentée par l’auteure. Puisque depuis l’adoption du Projet de loi 50, le Code civil du Québec permet ce genre d’ordonnance, l’auteure analyse aussi la portée du nouvel article 535.1 C.c.Q. à l’aide du regard critique apporté par l’analyse de l’affaire A.P. c, L.D. De plus, l’étude discute de l’effet de l’utilisation du test d’ADN en matière d’établissement de la filiation. Ce dernier entraîne dilemmes et paradoxes en privilégiant la vérité biologique dans l’établissement de la filiation par le sang et en écartant l’autre fondement de cette filiation, la vérité sociale et affective. En effet, une certaine jurisprudence résiste à appliquer les règles en place lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher la reconnaissance de la vérité biologique. L’auteure croit qu’un débat de société doit être engagé sur la filiation en général. L’analyse du droit aux origines s’impose dans ce débat.


2020 ◽  
pp. 30-33
Author(s):  
Keyword(s):  

Depuis le début de la crise sanitaire, la filière nucléaire ainsi que les autorités de contrôle ont modifié leur façon de travailler et d’inspecter, car il n’est pas toujours possible aux inspecteurs de se rendre sur les sites nucléaires ou dans les usines. La mise en oeuvre de nouvelles solutions d’inspections à distance s’inscrira probablement parmi les pratiques usuelles post-épidémie, pour une part des contrôles, l’inspection physique demeurant de toute façon incontournable pour un certain nombre d’opérations.


1972 ◽  
Vol 27 (03) ◽  
pp. 559-572 ◽  
Author(s):  
L Pouit ◽  
G Marcille ◽  
M Suscillon ◽  
D Hollard

RésuméNous avons étudié en microscopie électronique par la technique de coloration négative : la molécule de fibrinogène, les étapes intermédiaires de la fibrinoformation et la fibre de fibrine. Nous avons constaté que la molécule de fibrinogène se présentait sous forme d’éléments globulaires, à pH 8,3 et pour une force ionique de 0,2, le diamètre moyen mesure 240 Â. L’observation des molécules de taille variable (entre 180 Å et 420 Å) et de filaments très minces nous a conduit à émettre l’hypothèse d’une molécule capable de se dérouler sous certaines conditions physiques. L’ensemble des clichés observés suggère qu’au cours de l’organisation périodique de la fibre, le matériel protéique change de structure. Ce phénomène se manifeste par une diminution des éléments globulaires qui constituent les bandes transversales (de 280 Å à 30 Å) et le développement à partir de ces éléments d’un réseau de filaments longitudinaux, très denses, porteurs de fins granules dont l’alignement forment des sous striations transversales. Il se produit aussi une diminution de la période qui passe de 300 Å à 230 Å.


2019 ◽  
pp. 110-112
Author(s):  
Aron José Pazin de Andrade

Foi com grande satisfação que aceitei escrever este editorial para a revista científica “The Academic Society Journal”, um novo e importante meio de divulgação dos trabalhos científicos sul-americanos e até mesmo de outros países, uma vez que é possível a publicações em português, espanhol e inglês. Esta revista é também um meio importante para a divulgação dos trabalhos apresentados nos Congressos de Engenharia e Ciências Aplicadas nas Três Fronteiras (MEC3F), evento anual que acontece na cidade de Foz de Iguaçu, Paraná, Brasil, com apoio do Parque Tecnológico Itaipu, do Instituto Federal de Educação, Ciência e Tecnologia de São Paulo, da Universidade Federal da Integração Latino-Americana e da Universidade Estadual do Oeste do Paraná. Este editorial tem a função de informar os leitores desta revista que o MEC3F conta desde já com o apoio da Sociedade Latino Americana de Biomateriais, Órgãos Artificiais e Engenharia de Tecidos a SLABO, tornando-se um evento satélite da SLABO. Este apoio se dará através da divulgação dos eventos entre os sócios da SLABO, participação dos pesquisadores em palestras ou aulas nas áreas científicas específicas da SLABO, envio de trabalhos científicos de seus membros ao MEC3F além de receber trabalhos científicos dos leitores desta revista para serem apresentados nos congressos organizados pela SLABO. Informações sobre atuação da SLABO podem ser encontradas no site: www.slabo.org.br. O que é a SLABO: Ela é uma sociedade civil sem fins lucrativos que reúne profissionais ligados à pesquisa, ao desenvolvimento, teste e utilização de biomateriais e órgãos artificiais em diferentes aplicações clínicas, incluindo aqueles que utilizam engenharia de tecidos para sua construção. Na sua relação de membros constam os nomes dos principais pesquisadores e profissionais das áreas biológicas e tecnológicas, atuantes no campo da Engenharia, Medicina, Odontologia, Farmácia, Biologia, Veterinária e de Química ligados à área de biomateriais e órgãos artificiais, dos países latino americanos, dos Estados Unidos, Canadá e até países europeus. Contando um pouco da história da SLABO: A necessidade de profissionais que atuavam em Biomateriais e Órgãos Artificiais em se organizarem de modo a propiciar melhores oportunidades de contato, de discussões técnicas, de troca de idéias e de opiniões culminou na organização de alguns eventos científicos no Brasil. Esses encontros revelaram a necessidade de se congregar toda essa massa crítica em uma Sociedade, que intermediasse de forma sistemática e em ambiente favorável essas interações. Nesse contexto, como oportunidade para a concretização desse objetivo, foi sugerida a realização em Belo Horizonte, do I Congresso Latino Americano de Órgãos Artificiais e Biomateriais (1º COLAOB), entre os dias 10 e 13 de dezembro de 1998, ocasião em que foi realizada uma assembleia geral de fundação da SLABO e o presidente do 1º Colaob se tornou o presidente da SLABO. Os congressos foram acontecendo e, em suas assembleias gerais, novas diretorias da SLABO foram empossadas. Veja uma relação desses eventos e os novos presidentes da SLABO: 1º COLAOB, 1998, Belo Horizonte, MG – Presidente: Leonardo Lanna Wykrota; 2º COLAOB, 2001, Belo Horizonte, MG – Presidente: Aron José Pazin de Andrade; 3º COLAOB, 2004, Campinas, SP – Presidente: Cecília Amélia de Carvalho Zavaglia; 4º COLAOB, 2006, Caxambú, MG – Presidente: Glória Dulce de Almeida Soares; 5º COLAOB, 2008, Ouro Preto, MG – Presidente: Marivalda de Magalhães Pereira; 6º COLAOB, 20010, Gramado, RS – Presidente: Luís Alberto Loureiro dos Santos; 7º COLAOB, 2012, Natal, RN– Presidente: Clodomiro Alves Júnior; 8º COLAOB, 2014, Rosário, Argentina – Presidente: Marcos Pinotti Barbosa; Em 2015, devido ao falecimento do Prof. Marcus Pinotti, seu Vice-presidente se tornou Presidente: Marcus Vinicius Lia Fook 9º COLAOB, 2016, Foz do Iguaçu, PR – Presidente: Carlos Roberto Grandini; 10º COLAOB, 2018, João Pessoa, PB – Presidente: Marcus Vinicius Lia Fook; Alguns dos trabalhos apresentados nestes congressos foram selecionados e seus autores foram convidados a enviarem uma versão completa de seus trabalhos para serem revisados e publicados em números especiais da revista Artificial Organs, vejam os editoriais escritos nestas revistas em referências 1, 2, 3 e 4. Como a SLABO está comemorando este ano seus vinte anos de sua fundação, ela ganha um presente, está podendo participar dessa importante iniciativa de grupos de grande relevância para a pesquisa e ensino da América dos Sul, o evento Mec3F e a revista “The Academic Society Journal”. O que nos faz ficar muito agradecidos. Obrigado em nome da SLABO.


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