scholarly journals Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada

2019 ◽  
Vol 49 ◽  
pp. 85-129
Author(s):  
Mariana Balcorta ◽  
Pierre-Gilles Bélanger
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Le Canada

La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.

scholarly journals La institución desconocida y la intraducibilidad. Paralelismo entre el derecho comparado y la traducción jurídica frente a la intraducibilidad

2009 ◽  
Vol 54 (2) ◽  
pp. 295-308 ◽  
Author(s):  
Elena Ferran Larraz
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Anglo Saxon ◽  
Nous Proposons ◽  
Droit International ◽  
Le Canada ◽  
Article Analyse

Résumé L’inconnu, par sa nature même, peut susciter crainte et méfiance. Que ressent le juriste devant une institution inconnue ? De quelle façon le traducteur réagit-il ? Le présent article analyse les réactions produites par une institution du droit anglo-saxon inconnue en Espagne, comme le trust, chez les juristes et les traducteurs juridiques de ce pays. Cette analyse nous conduit à proposer qu’il existe, dans une telle situation, une corrélation étroite entre l’attitude du traducteur juridique, la position adoptée par le droit international privé et le comportement des juristes chargés de l’application de lois étrangères. Nous comparons, de plus, le comportement des traducteurs et des juristes espagnols, plutôt conservateurs, à celui qui peut être observé dans d’autres pays, comme le Canada, réputés pour être plus ouverts d’esprit. Enfin, nous proposons des stratégies de traduction faisant appel au calque et à l’emprunt de termes intraduisibles.

scholarly journals Les religieuses du Canada : âge, recrutement et persévérance

2005 ◽  
Vol 8 (1) ◽  
pp. 15-47 ◽  
Author(s):  
Marc-André Lessard ◽  
Jean-Paul Montminy
Keyword(s):  
Nous Avons ◽  
Present Article ◽  
Le Canada ◽  
Premiere Partie

Au mois de janvier 1965, la Conférence religieuse canadienne (C.R.C.), section féminine, lançait à travers tout le Canada une vaste enquête sociographique pour tenter de définir et de préciser la situation des religieuses de notre pays. Le travail, qui avait demandé une longue préparation, devait se poursuivre pendant six mois et permettre la publication d'un rapport préliminaire (été 1965) à l'usage exclusif de la C. R. C. Pour un public élargi, un rapport plus complet paraissait à l'automne 1966. Avant d'aller plus loin, il convient cependant d'indiquer en toute honnêteté les limites de notre travail. Nous le disions à l'instant, il s'agit d'une recherche sociographique visant à un recensement des religieuses du Canada. Un ensemble de questions fermées demandait aux supérieures des renseignements sur l'âge, les qualifications académiques, les origines familiales, l'endroit de résidence de leurs religieuses, etc. Le Père Fulgence Boisvert, o.f.m., du secrétariat permanent de la C. R. C. et ses assistants ont assumé la tâche de recueillir les informations et d'en faire une première interprétation. Ils ont pu repérer 197 instituts canadiens, membres ou non de la C. R. C , à qui ils ont fait parvenir le questionnaire. De ce nombre 183 instituts ont répondu fournissant des renseignements pour 65,248 religieuses. Comme les 14 institutions, qui n'ont pas répondu au questionnaire, auraient pu donner des informations pour environ 700 religieuses, on constate que 98.9% des religieuses sont concernées par notre rapport. Le lecteur notera que les statistiques d'ensemble ne sont pas toujours les mêmes. Cela tient au fait que les questions n'ont pas toujours été bien comprises par toutes les religieuses ou encore qu'on a omis la réponse à certaines questions. Nous indiquerons en temps et lieu les statistiques générales sur lesquelles nous nous appuierons. Il a paru très utile aux chercheurs de classifier les instituts selon trois grandes variables : l'ordre d'ancienneté, l'ordre de grandeur et la fonction principale qu'ils remplissent. Dans ce dernier cas, sept types de fonction ont été déterminés : contemplatives, missionnaires, hospitalières, éducatrices, éducatrices-hospitalières, œuvres sociales et auxiliaires du clergé (ménagères). Personne, croyons-nous, ne contestera le choix de ces sept types qui couvrent les principales fonctions des religieuses canadiennes. Mais une réelle difficulté survient quand on veut identifier chacun des instituts selon son appartenance à l'un ou l'autre des sept types de fonction. En effet, il est assez difficile de bien connaître chacun des 183 instituts et d'en préciser la fonction dominante. Certains instituts ont même adopté récemment de nouvelles orientations, s'adonnant aujourd'hui à des œuvres que n'avaient pas prévues les fondatrices. De toute évidence, la classification des instituts selon leur fonction principale demeure plus discutable que les deux autres classifications : l'ordre d'ancienneté et l'ordre de grandeur, qui sont plus mathématiques et plus objectives. Cependant, malgré les erreurs auxquelles elle expose et malgré les contestations qu'elle peut susciter, la classification des instituts par type de fonction principale s'est révélée particulièrement utile et révélatrice dans nos diverses analyses sur le monde des religieuses. Les différentes sections du rapport de l'enquête sont donc axées autour de trois variables principales : l'ordre d'ancienneté, l'ordre de grandeur, le type de fonction dominante. Le rapport se divise en deux grandes parties : les religieuses du Canada : état actuel ; les religieuses du Canada : changements récents. La première partie comprend sept sections portant successivement sur : le nombre et la taille des instituts, l'origine et l'ancienneté des instituts, les fonctions des instituts, les différences régionales, l'âge des religieuses, les origines familiales et les qualifications académiques, La seconde partie comprend deux sections : l'évolution numérique, le recrutement et la persévérance des religieuses. Pour le présent article, nous avons choisi deux sections de l'ensemble du rapport : l'âge des religieuses, leur recrutement et leur persévérance. Comme nous le verrons, ces deux sections couvrent les aspects les plus caractéristiques de la situation chez les religieuses canadiennes. Enfin, nous tenons à avertir le lecteur de ne pas chercher dans notre travail des conclusions définitives et sans appel. Pour y parvenir, il eût fallu posséder un matériel beaucoup plus complet. Il eût fallu également s'astreindre à de longues et patientes incursions dans l'histoire de chacun des instituts religieux et aussi dans l'histoire religieuse du Canada. On comprendra facilement que cela dépassait les limites d'une recherche sociographique.

scholarly journals L'émergence des produits dérivés : le cas du Québec

2005 ◽  
Vol 37 (2) ◽  
pp. 377-407
Author(s):  
Juliette D’Hollander
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Sont Encore ◽  
Le Canada

Dans les deux dernières décennies, l'essor considérable des produits dérivés a marqué le monde financier. Le Canada et le Québec ont été touchés par ce nouveau phénomène. Récemment, les pertes essuyées par de grandes institutions financières ont fait jaillir aux yeux du public l'existence de ces nouveaux contrats. Pourtant, ceux-ci sont encore peu connus. Dans le présent article, l'auteure se propose d'examiner, en premier lieu, les principales caractéristiques des produits dérivés, le but qu'ils poursuivent et les intervenants sur ces opérations. En deuxième lieu, seront passés en revue les risques associés à l'utilisation de ces produits et les propositions de réglementation effectuées afin de contrer ces risques. Enfin, pour bien comprendre le fonctionnement de ces produits, il est nécessaire d'étudier leur pratique contractuelle, et tout particulièrement la codification dont ils ont fait l'objet par l'entremise de contrats types.

scholarly journals Femmes professionnelles latino-américaines à Montréal

2006 ◽  
Vol 6 (1) ◽  
pp. 25-43 ◽  
Author(s):  
Celia Rojas-Viger
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Marché Du Travail ◽  
Rapports Sociaux ◽  
Le Canada ◽  
Groupes Ethniques ◽  
Conditions Sociales

Résumé La féminisation de la migration est une des caractéristiques de la mondialisation contemporaine. Elle concerne l’ensemble des sociétés, dont le Canada et le Québec. Ce phénomène touche les différents groupes ethniques, l’ensemble des classes sociales, les non-professionnels comme les professionnels. Cependant, il existe très peu d’études documentant le processus d’insertion et les conditions de vie des femmes scolarisées, possédant déjà à leur arrivée une formation universitaire. Pourtant, l’admission des premières Latino-Américaines, présentant un niveau scolaire élevé, en tant qu’immigrantes canadiennes date de 1968. Afin de combler ce vide, le présent article se propose, à partir de deux recherches ethnographiques, de présenter ces femmes, leurs conditions sociales et les défis qu’elles doivent affronter, tant durant leur réinsertion académique en milieu universitaire qu’après l’obtention de leurs diplômes, pour s’insérer sur le marché du travail. Nous nous intéresserons plus particulièrement à la société pluriethnique montréalaise dans laquelle l’ethnicisation des rapports sociaux prévaut.

scholarly journals La criminalisation du trafic de migrants au Canada

Criminologie ◽  
2013 ◽  
Vol 46 (1) ◽  
pp. 131-156 ◽  
Author(s):  
Estibaliz Jimenez
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Le Canada

La migration irrégulière est perçue par la communauté internationale comme un enjeu sécuritaire. La criminalisation de l’immigration devient alors un outil de contrôle migratoire et de sécurisation des frontières. Au cours des dernières années, le Canada a adopté une approche punitive et un recours plus important à la criminalisation de l’immigration irrégulière, avec des peines pouvant atteindre l’emprisonnement à vie. Paradoxalement, malgré un renforcement normatif, dont l’adoption de peines minimales obligatoires et l’augmentation des peines maximales, les tribunaux canadiens imposent aux passeurs des peines d’emprisonnement de courte durée et généralement des peines d’emprisonnement avec sursis à purger dans la collectivité. Le présent article présente les résultats des analyses législatives et jurisprudentielles relatives au trafic de migrants au Canada. Les résultats démontrent que les peines octroyées par les tribunaux ne sont pas proportionnelles aux discours politiques et médiatiques alarmistes à l’égard de la menace que représente l’organisation de l’entrée illégale.

Time for Municipal Elder Rights Law: An Anglo-Canadian Perspective

2008 ◽  
Vol 27 (3) ◽  
pp. 301-313 ◽  
Author(s):  
Israel Doron
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Changement Social ◽  
Canadian Perspective ◽  
Le Canada ◽  
Elder Rights

RÉSUMÉEn cette ère de mondialisation et de privatisation, les gouvernements locaux et les municipalités cherchent à définir leur rôle et leur place dans la société. Dans une société vieillissante comme le Canada, faire valoir que les droits juridiques des aînés devraient faire partie du fondement juridique des obligations municipales n'est pas simple. Il est moins compliqué de soutenir que sans une machine centralisée efficace les problèmes sociaux et environnementaux demeureront insolubles ou non traités.Le présent article propose une idée différente de la place de l'administration municipale au Canada. L'article vise à présenter un argument original en politique juridique: il est temps que les communautés locales et les gouvernements locaux au Canada utilisent leur droits fondamentaux pour adopter des règlements locaux qui définissent et établissent les droits des citoyens âgés. L'oargument maintient que les municipalités locales détiennent le pouvoir légal et le potentiel social leur permettant d'oapporter une contribution importante à la promotion des droits des aînés dans la sphère politique, et que ce pouvoir a été jusqu'oà maintenant négligé.L'oarticle soutient l'oargument de trois façons: 1) une analyse empirique des règlements existants dans diverses municipalités du Canada; 2) une analyse socio-légale des avantages de la loi municipale comme outil de changement social; et 3) une analyse par cas d'oune récente réforme des lois municipales dans la province de la Colombie-Britannique.

scholarly journals La mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en droit interne : 1988-1991

2005 ◽  
Vol 33 (2) ◽  
pp. 385-397 ◽  
Author(s):  
Denis Lemieux
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada

L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis n'étant en vigueur que depuis trois ans, son influence commence seulement à se faire sentir dans la pyramide de l'ordre juridique interne. Le but du présent article est défaire un bref bilan de la réception de l'Accord en droit interne et de voir comment le travail des juristes s'en trouve influencé.

scholarly journals Acquis et défis de la mesure statistique des niveaux de littératie des immigrants de tierce langue maternelle

2011 ◽  
Vol 3 ◽  
Author(s):  
Jean-Pierre Corbeil
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Intégration Sociale ◽  
Le Canada ◽  
Langue Maternelle

À l’heure où l’immigration est devenue la principale source de croissance de la population active au Canada et qu’environ 80% des nouveaux immigrants n’ont ni le français ni l’anglais comme langue maternelle, il est nécessaire de comprendre les acquis, les enjeux et les défis de la mesure des compétences linguistiques de ces immigrants dans les grandes enquêtes que mène le Canada sur la littératie des adultes. De plus, l’apprentissage de l’une ou l’autre des langues officielles du pays est perçu par les immigrants comme l’un des principaux obstacles à leur intégration sociale et économique. Le présent article aborde les principaux éléments qui justifient qu’on se penche sur l’insertion de tests linguistiques objectifs automatisés dans les grandes enquêtes nationales. Une telle démarche vise à permettre de comprendre le rôle que joue le niveau des compétences linguistiques comme facteur déterminant des performances des immigrants de tierce langue maternelle dans les grandes enquêtes sur la littératie des adultes et, par conséquent, sur leur insertion réussie au marché du travail.Mots-clés : enquêtes statistiques, Statistique Canada, littératie des adultes, immigration, langues secondesERRATUMVeuillez noter qu’une erreur s’est glissée dans le tableau 1 page 35 de l’article de Jean-Pierre Corbeil, qui suit cet erratum. Il fallait lire : TAB. 1Pourcentage des adultes détenant un diplôme ou grade universitaire selon qu’ils se situent au niveau 1 ou au niveau 4/5 sur l’échelle des textes suivis et selon leur statut d’immigrant, personnes de 16 ans ou plusNiveau 1 Niveau 4/5Immigrants établis (plus de 10 ans au pays) 14 - 21Immigrants récents (10 ans ou moins au pays) 18 - 11Personnes nées au pays 2 - 37

scholarly journals Geoscape: Lessons Learned from 15 Years of Geoscience Outreach

2013 ◽  
Vol 40 (4) ◽  
pp. 371
Author(s):  
Robert J.W. Turner
Keyword(s):  
Climate Change ◽  
British Columbia ◽  
Nous Avons ◽  
Present Article ◽  
Lessons Learned ◽  
Changement Climatique ◽  
Grand Public ◽  
Outreach Initiative ◽  
Le Canada

Geoscape is the name for a long term geoscience outreach initiative led by staff of the Geological Survey of Canada (GSC) Vancouver office and designed to better connect people to the land they live on. Although largely focused on outreach in British Columbia, the initiative has been active across Canada and supported by a number of different GSC programs. Geoscape products, some 35 in total, include Geoscape, GeoMap, Waterscape, and climate change series posters, as well as geological highway maps and GeoTour booklets. A popular geoscience book and a national climate change poster series were inspired by Geoscape work. Begun in 1994, Geoscape has drawn dozens of Canadian geoscientists and educators into outreach efforts. This paper summarizes the accomplishments of Geoscape and some of the lessons we learned along the way.SOMMAIREGéopanorama est le nom d'une activité géoscientifique de sensibilisation à long terme menée par le personnel du bureau de Vancouver de la Commission géologique du Canada (CGC) visant à créer des liens entre les gens et la terre sur laquelle ils vivent.  Bien que visant largement la sensibilisation en Colombie-Britannique, l’activité a été menée à travers le Canada et soutenue grâce à un certain nombre de programmes différents de la CGC.  Quelques 35 productions de Géopanorama ont déjà été réalisées, dont Géopanorama, GeoMap, Waterscape, une série d’affiches sur le changement climatique, ainsi que des cartes routières géologiques et des livrets touristiques GeoTour.  Un livre géoscientifiques grand public et une série nationale d’affiches sur le changement climatique découlent directement de Géopanorama.  Commencée en 1994, Géopanorama a inspiré les efforts de sensibilisation de dizaines de géoscientifiques et d’éducateurs canadiens.  Le présent article présente un sommaire des réalisations de Géopanorama ainsi que certaines des leçons que nous avons apprises en cours de route.

scholarly journals Les modes de réglementation sociale à l'heure de l'ouverture des frontières : quelques réflexions autour des modèles européen et nord-américain

2005 ◽  
Vol 33 (2) ◽  
pp. 345-384
Author(s):  
Marie-Ange Moreau ◽  
Gilles Trudeau
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Le Canada ◽  
Cette Question

Le présent article s'intéresse à la façon dont se développe la réglementation sociale à l'intérieur d'un espace commercial international intégré. La Communauté économique européenne (CEE) offre un modèle interventionniste, les traités internationaux à sa base prévoyant certaines mesures d'harmonisation et d'uniformisation de la réglementation sociale en vigueur dans les différents États membres. Ces objectifs d'harmonisation sociale ont été pris en charge par des instances communautaires dont les décisions sont contraignantes à l'endroit des États nationaux. Au contraire, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ne contient aucune mesure de réglementation sociale. Cette question relève toujours de la souveraineté de chacun des deux pays participant et aucune instance communautaire n'est compétente en la matière. Le degré relativement faible d'intégration poursuivi par l'Accord comme la similarité de la réglementation sociale en vigueur au Canada et aux États-Unis peut justifier ce silence de l'Accord de libre-échange en matière sociale. Cependant, dans la mesure où cet accord sera étendu à d'autres pays, comme le Mexique, l'exemple de la CEE deviendra plus pertinent.

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