scholarly journals L’adoption coutumière autochtone en droit civil québécois

2019 ◽  
Vol 59 (4) ◽  
pp. 973-996
Author(s):  
Robert Leckey
Keyword(s):  
Protection De La Jeunesse ◽  
La Modification ◽  
Code Civil

Le Code civil du Québec prévoit désormais que l’adoption coutumière autochtone produit des effets civils lorsqu’elle est attestée par l’autorité compétente désignée par une communauté ou une nation autochtone. Cette reconnaissance met fin au monopole des institutions étatiques concernant la modification de la filiation et accroît le rôle de la coutume comme source de droit. À cet égard, elle se distingue d’autres réformes qui, elles aussi, avaient pour objet de rapprocher le droit de la pratique familiale. Des réticences de la part du système de protection de la jeunesse et de la magistrature sont donc prévisibles au moment de l’application du nouveau mécanisme. Ainsi, l’ingérence étatique par l’entremise du critère de l’intérêt de l’enfant risque d’être problématique. Les séquelles causées par l’appareil de la protection de la jeunesse en milieu autochtone appellent les autorités étatiques à respecter la pratique coutumière, y compris les interprétations de l’intérêt de l’enfant qui diffèrent des leurs.

scholarly journals Le rôle protectionniste du législateur et l’adoption internationale

2019 ◽  
Vol 23 (4) ◽  
pp. 591-602
Author(s):  
Hélène Rodrigue
Keyword(s):  
Protection De La Jeunesse ◽  
De Se ◽  
Code Civil

En 1990, le législateur québécois a assoupli considérablement la procédure de l’adoption internationale en adoptant la Loi concernant l’adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse. Devant ce changement, il est opportun de se demander si le législateur a voulu par ce geste modifier son rôle protectionniste vis-à-vis des enfants adoptés. La nouvelle législation de 1990 a-t-elle pour effet de protéger davantage ou, au contraire, moins qu’auparavant les enfants sujets à l’adoption internationale ? En fait, une analyse des modifications apportées à la procédure de l’adoption internationale tant au niveau des étapes préliminaires que du processus judiciaire semble démontrer que les enfants jouissent dorénavant d’une protection accrue.

Toxicomanie d’un parent et appréciation des capacités parentales par les tribunaux québécois

2002 ◽  
Vol 1 (1) ◽  
Author(s):  
Hugues Létourneau
Keyword(s):  
Protection De La Jeunesse ◽  
Code Civil

Abrégé L’auteur se propose de présenter en quelques pages l’importance accordée à la toxicomanie dans les jugements rendus dans le cadre de l’application de la Loi sur le divorce, du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection de la jeunesse. Il permet au lecteur de constater les exigences de la justice et de prendre connaissance de la place vouée à l’intérêt de l’enfant. L’auteur se permet une brève incursion sur un sujet préoccupant, la mère toxicomane et son foetus. Et si le lecteur désire engager une réflexion sur le comment obtenir un changement durable, l’auteur propose une piste …

scholarly journals L’interaction entre le droit innu et le droit québécois de l’adoption

2018 ◽  
Vol 48 (1) ◽  
pp. 123-152
Author(s):  
Sébastien Grammond ◽  
Christiane Guay
Keyword(s):  
Protection De La Jeunesse ◽  
Code Civil

Le présent texte est consacré à l’étude des interactions entre le droit québécois et le droit innu de l’« adoption » (ne kupaniem), avant l’entrée en vigueur des récentes modifications au Code civil du Québec portant sur ce sujet. Le discours officiel, qui nie les interactions entre les deux ordres juridiques, contraste avec les pratiques des acteurs du terrain, qui établissent, sans nécessairement le dire explicitement, des points de contact entre les deux ordres juridiques. L’analyse de récits de personnes impliquées dans ces pratiques et celle des décisions des tribunaux font voir que la Loi sur la protection de la jeunesse, l’adoption légale, la tutelle et les règles du droit de la famille peuvent être utilisées pour superposer un rapport de droit québécois à une relation qui existait déjà en droit innu.

scholarly journals Le pluralisme de l’ordonnancement civil en Espagne et le droit civil en vigueur en Catalogne

2016 ◽  
Vol 29 (4) ◽  
pp. 411-447
Author(s):  
Esther Arroyo I Amayuelas
Keyword(s):  
Francisco Franco ◽  
La Modification ◽  
Code Civil

Le Code civil de 1889 n’acheva pas l’unification législative de tout l’État espagnol, de telle sorte que la Catalogne conserva son propre droit civil. Dans la plupart des matières, le droit civil catalan est d’application préférentielle sur le droit civil étatique. Postérieurement, la Constitution de 1978 a reconnu la pluralité d’ordres juridiques en Espagne, permettant non seulement la conservation et la modification du droit civil propre à chaque communauté autonome, mais aussi son développement. En Catalogne, cette possibilité s’est récemment matérialisée sous la forme de codes sectoriels : l’un relatif aux successions et l’autre relatif au droit de la famille. Un troisième code sectoriel concernant le droit patrimonial est en cours. Ainsi, la compilation de droit civil spécial adoptée en 1960 sous la dictature du général Francisco Franco est devenue obsolète et très incomplète dû au contexte politique de l’époque.

scholarly journals Préjugé dans la détermination des peines accordées aux jeunes doublement insérés dans le système public de protection et de justice

Criminologie ◽  
2017 ◽  
Vol 50 (1) ◽  
pp. 77-97 ◽  
Author(s):  
Josette Sader1 ◽  
Chloé Leclerc ◽  
Stéphane Guay ◽  
Denis Lafortune ◽  
Florence Dubois
Keyword(s):  
Crossover Youth ◽  
Protection De La Jeunesse ◽  
La Modification

Les jeunes à double statut ou sous double autorité (crossover youth) sont des adolescents ayant été victimes de maltraitance et qui sont aussi auteurs d’une infraction criminelle. Une étude a montré que ces jeunes reçoivent généralement des peines plus sévères que les contrevenants n’ayant jamais été en contact avec le système de protection de la jeunesse, ce qui indiquerait la présence d’un préjugé dans la détermination des peines à leur égard. L’objectif de la présente étude est de contribuer à cette seule analyse réalisée sur le sujet en abordant la question de l’effet du double statut du jeune dans la détermination de sa peine, après le contrôle des principales covariables et l’analyse des différences de genre. À l’aide des dossiers officiels d’adolescents québécois ayant plaidé coupables ou ayant été condamnés pour un délit, de 2005 à 2010, un modèle de régression logistique prédisant les peines d’emprisonnement a été établi. Il semblerait que les incidents passés de maltraitance d’un jeune prédiraient l’infliction d’une peine d’emprisonnement dans le cas des jeunes à double statut de sexe masculin, et ce, même en tenant compte de l’âge, de l’origine ethnique, du type et de la gravité de l’infraction. En s’appuyant sur les résultats de cette analyse, des études plus approfondies devraient se pencher sur l’efficacité de ces peines dans la modification du comportement des contrevenants et la sécurité au sein de la famille.

LA VALIDITÉ DE LA PROCURATION DE VENDRE BASÉ SUR LA DÉCISION DE JUSTICE

2020 ◽  
Vol 4 (1) ◽  
pp. 76
Author(s):  
Nizam Zakka Arrizal
Keyword(s):  
Code Civil

L’octroi de procuration se compose de deux personnes, l’une en qualité de mandant tandis que l’autre en qualité de mandataire tel que prévu à l’article 1792 du Code Civil. Cependant, le juge a le pouvoir de nommer le mandant sur la base de l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg. Il est donc nécessaire de revoir ce cas avec les questions juridiques discutées, à savoir la validité de l’octroi de procuration de vendre par le juge basé sur le droit agraire et les conséquences juridiques de l’exercice du transfert de droit foncier par la decision de justice. La méthode utilisée est une méthode de recherche juridique normative, à savoir la recherche sur les principes juridiques, le concept juridique comme la norme positive. Ensuite, la donnée utilisée est la donnée secondaire. Alors que la méthode d’analyse des données utilisée par l’auteur est une méthode qualitative et l’instrument de collecte des données utilisé est l’étude des documents. Les résultats de cette étude sont que la nomination de procuration par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg ne remplit que deux éléments de ce qui devrait être quatre éléments, conformément à l’article 1792 du Code Civil et à la théorie de lastgeving, que l’octroi de procuration de vendre par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg n’est pas valide. La conséquence juridique du transfert de droit foncier est que la plaignat peut directement enregistrer ses droits au bureau foncier en soumettant une copie officielle de la décision de justice qui a obtenu la force juridique permanente (l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg) au Chef du Bureau Foncier. Cette étape a été réglementée à l’article 55 paragraphe (2) de Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en liaison avec l’article 125 de Règlement du Ministre des Affaires Agraires/ du Chef de l’Agence Foncière Nationale no 3 de 1997 concernant la Disposition d’Application du Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en joignant également la copie du Rapport d’Exécution, le certificat de droit foncier et l’identité du plaignat comme le demandeur.

Sign in / Sign up

Export Citation Format

Share Document