scholarly journals Le pluralisme de l’ordonnancement civil en Espagne et le droit civil en vigueur en Catalogne

2016 ◽  
Vol 29 (4) ◽  
pp. 411-447
Author(s):  
Esther Arroyo I Amayuelas
Keyword(s):  
Francisco Franco ◽  
La Modification ◽  
Code Civil

Le Code civil de 1889 n’acheva pas l’unification législative de tout l’État espagnol, de telle sorte que la Catalogne conserva son propre droit civil. Dans la plupart des matières, le droit civil catalan est d’application préférentielle sur le droit civil étatique. Postérieurement, la Constitution de 1978 a reconnu la pluralité d’ordres juridiques en Espagne, permettant non seulement la conservation et la modification du droit civil propre à chaque communauté autonome, mais aussi son développement. En Catalogne, cette possibilité s’est récemment matérialisée sous la forme de codes sectoriels : l’un relatif aux successions et l’autre relatif au droit de la famille. Un troisième code sectoriel concernant le droit patrimonial est en cours. Ainsi, la compilation de droit civil spécial adoptée en 1960 sous la dictature du général Francisco Franco est devenue obsolète et très incomplète dû au contexte politique de l’époque.

scholarly journals L’adoption coutumière autochtone en droit civil québécois

2019 ◽  
Vol 59 (4) ◽  
pp. 973-996
Author(s):  
Robert Leckey
Keyword(s):  
Protection De La Jeunesse ◽  
La Modification ◽  
Code Civil

Le Code civil du Québec prévoit désormais que l’adoption coutumière autochtone produit des effets civils lorsqu’elle est attestée par l’autorité compétente désignée par une communauté ou une nation autochtone. Cette reconnaissance met fin au monopole des institutions étatiques concernant la modification de la filiation et accroît le rôle de la coutume comme source de droit. À cet égard, elle se distingue d’autres réformes qui, elles aussi, avaient pour objet de rapprocher le droit de la pratique familiale. Des réticences de la part du système de protection de la jeunesse et de la magistrature sont donc prévisibles au moment de l’application du nouveau mécanisme. Ainsi, l’ingérence étatique par l’entremise du critère de l’intérêt de l’enfant risque d’être problématique. Les séquelles causées par l’appareil de la protection de la jeunesse en milieu autochtone appellent les autorités étatiques à respecter la pratique coutumière, y compris les interprétations de l’intérêt de l’enfant qui diffèrent des leurs.

LA VALIDITÉ DE LA PROCURATION DE VENDRE BASÉ SUR LA DÉCISION DE JUSTICE

2020 ◽  
Vol 4 (1) ◽  
pp. 76
Author(s):  
Nizam Zakka Arrizal
Keyword(s):  
Code Civil

L’octroi de procuration se compose de deux personnes, l’une en qualité de mandant tandis que l’autre en qualité de mandataire tel que prévu à l’article 1792 du Code Civil. Cependant, le juge a le pouvoir de nommer le mandant sur la base de l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg. Il est donc nécessaire de revoir ce cas avec les questions juridiques discutées, à savoir la validité de l’octroi de procuration de vendre par le juge basé sur le droit agraire et les conséquences juridiques de l’exercice du transfert de droit foncier par la decision de justice. La méthode utilisée est une méthode de recherche juridique normative, à savoir la recherche sur les principes juridiques, le concept juridique comme la norme positive. Ensuite, la donnée utilisée est la donnée secondaire. Alors que la méthode d’analyse des données utilisée par l’auteur est une méthode qualitative et l’instrument de collecte des données utilisé est l’étude des documents. Les résultats de cette étude sont que la nomination de procuration par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg ne remplit que deux éléments de ce qui devrait être quatre éléments, conformément à l’article 1792 du Code Civil et à la théorie de lastgeving, que l’octroi de procuration de vendre par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg n’est pas valide. La conséquence juridique du transfert de droit foncier est que la plaignat peut directement enregistrer ses droits au bureau foncier en soumettant une copie officielle de la décision de justice qui a obtenu la force juridique permanente (l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg) au Chef du Bureau Foncier. Cette étape a été réglementée à l’article 55 paragraphe (2) de Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en liaison avec l’article 125 de Règlement du Ministre des Affaires Agraires/ du Chef de l’Agence Foncière Nationale no 3 de 1997 concernant la Disposition d’Application du Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en joignant également la copie du Rapport d’Exécution, le certificat de droit foncier et l’identité du plaignat comme le demandeur.

Le Jugement dernier de Léon Delmont : déplacements du sacré dans La Modification de Michel Butor

2013 ◽  
pp. 133-141
Author(s):  
Sophie Guermès
Keyword(s):  
Michel Butor ◽  
Initial Decision ◽  
La Modification

The compartment in A Change of Heart is a secular space. However, the Sacred will gradually invade it through hallucinations of the narrator. Thus an unexpected and fantastic struggle led by the Pope, priests, cardinals, prophets and sibyls against Leon Delmont will cause a change of his initial decision, motivating and justifying the novel’s title.

Divorce sans juge dans le code civil français

2017 ◽  
Vol 31 (1) ◽  
pp. 329-354
Author(s):  
Moon Hee An
Keyword(s):  
Code Civil

Qu’est-ce qui fait un père? Illégitimité et paternité de l’an II au Code civil

2002 ◽  
Vol 57 (4) ◽  
pp. 935-964 ◽  
Author(s):  
Suzanne Desan ◽  
Paul Schor
Keyword(s):  
Code Civil

RésumésÀ l’automne 1793, la Convention a essayé d’accorder aux enfants illégitimes, lorsqu’ils étaient reconnus par leurs parents, des droits successoraux égaux àceux des enfants légitimes. Cet article explore le combat judiciaire sur cette politique familiale controversée et examine comment la négociation des pratiques sociales était imbriquée dans la convalescence politique consécutive àla Terreur. Les enfants naturels avaient du mal àfaire valoir leurs droits au tribunal, non seulement en raison des pratiques d’Ancien Régime, mais aussi parce que la Terreur s’est efforcée plus encore de rétablir le pouvoir et la définition de la famille comme institution. Les descendants illégitimes ont, pour soutenir leurs demandes d’héritages, proposé le modèle d’une famille inclusive et perméable, unie par l’affection et les liens naturels. A l’inverse, leurs adversaires ont entretenu des angoisses d’après-Terreur sur les familles divisées, les émotions instables, la fragilité des pères et l’incertitude de la propriété. Dans ce climat conservateur, les juges, de plus en plus exigeants dans la recherche des preuves de la paternité, ont affaibli l’application de la loi de l’an II. Ces négociations populaires et judiciaires sur la paternité ont influencé les législateurs au moment où ils se dirigeaient vers le Code civil de 1804 et soutenaient un modèle familial fondé sur une paternité autoritaire, le droit positif et la propriété sûre et certaine.

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