L’interaction entre le droit innu et le droit québécois de l’adoption

Sébastien Grammond; Christiane Guay

doi:10.7202/1049316ar

L’interaction entre le droit innu et le droit québécois de l’adoption

Revue générale de droit ◽

10.7202/1049316ar ◽

2018 ◽

Vol 48 (1) ◽

pp. 123-152

Author(s):

Sébastien Grammond ◽

Christiane Guay

Keyword(s):

Protection De La Jeunesse ◽

Code Civil

Le présent texte est consacré à l’étude des interactions entre le droit québécois et le droit innu de l’« adoption » (ne kupaniem), avant l’entrée en vigueur des récentes modifications au Code civil du Québec portant sur ce sujet. Le discours officiel, qui nie les interactions entre les deux ordres juridiques, contraste avec les pratiques des acteurs du terrain, qui établissent, sans nécessairement le dire explicitement, des points de contact entre les deux ordres juridiques. L’analyse de récits de personnes impliquées dans ces pratiques et celle des décisions des tribunaux font voir que la Loi sur la protection de la jeunesse, l’adoption légale, la tutelle et les règles du droit de la famille peuvent être utilisées pour superposer un rapport de droit québécois à une relation qui existait déjà en droit innu.

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Le rôle protectionniste du législateur et l’adoption internationale

Revue générale de droit ◽

10.7202/1057027ar ◽

2019 ◽

Vol 23 (4) ◽

pp. 591-602

Author(s):

Hélène Rodrigue

Keyword(s):

Protection De La Jeunesse ◽

De Se ◽

Code Civil

En 1990, le législateur québécois a assoupli considérablement la procédure de l’adoption internationale en adoptant la Loi concernant l’adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse. Devant ce changement, il est opportun de se demander si le législateur a voulu par ce geste modifier son rôle protectionniste vis-à-vis des enfants adoptés. La nouvelle législation de 1990 a-t-elle pour effet de protéger davantage ou, au contraire, moins qu’auparavant les enfants sujets à l’adoption internationale ? En fait, une analyse des modifications apportées à la procédure de l’adoption internationale tant au niveau des étapes préliminaires que du processus judiciaire semble démontrer que les enfants jouissent dorénavant d’une protection accrue.

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Toxicomanie d’un parent et appréciation des capacités parentales par les tribunaux québécois

Drogues santé et société ◽

10.7202/000416ar ◽

2002 ◽

Vol 1 (1) ◽

Author(s):

Hugues Létourneau

Keyword(s):

Protection De La Jeunesse ◽

Code Civil

Abrégé L’auteur se propose de présenter en quelques pages l’importance accordée à la toxicomanie dans les jugements rendus dans le cadre de l’application de la Loi sur le divorce, du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection de la jeunesse. Il permet au lecteur de constater les exigences de la justice et de prendre connaissance de la place vouée à l’intérêt de l’enfant. L’auteur se permet une brève incursion sur un sujet préoccupant, la mère toxicomane et son foetus. Et si le lecteur désire engager une réflexion sur le comment obtenir un changement durable, l’auteur propose une piste …

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L’adoption coutumière autochtone en droit civil québécois

Les Cahiers de droit ◽

10.7202/1055261ar ◽

2019 ◽

Vol 59 (4) ◽

pp. 973-996

Author(s):

Robert Leckey

Keyword(s):

Protection De La Jeunesse ◽

La Modification ◽

Code Civil

Le Code civil du Québec prévoit désormais que l’adoption coutumière autochtone produit des effets civils lorsqu’elle est attestée par l’autorité compétente désignée par une communauté ou une nation autochtone. Cette reconnaissance met fin au monopole des institutions étatiques concernant la modification de la filiation et accroît le rôle de la coutume comme source de droit. À cet égard, elle se distingue d’autres réformes qui, elles aussi, avaient pour objet de rapprocher le droit de la pratique familiale. Des réticences de la part du système de protection de la jeunesse et de la magistrature sont donc prévisibles au moment de l’application du nouveau mécanisme. Ainsi, l’ingérence étatique par l’entremise du critère de l’intérêt de l’enfant risque d’être problématique. Les séquelles causées par l’appareil de la protection de la jeunesse en milieu autochtone appellent les autorités étatiques à respecter la pratique coutumière, y compris les interprétations de l’intérêt de l’enfant qui diffèrent des leurs.

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Situations pathologiques pouvant relever d’une suspension de peine, pour raison médicale, des personnes condamnées, suite à l’article 720-1-1 du code civil de procédure pénale

Bulletin de l Académie Nationale de Médecine ◽

10.1016/s0001-4079(19)33863-4 ◽

2003 ◽

Vol 187 (9) ◽

pp. 1713-1717

Author(s):

Denys Pellerin ◽

D. Pellerin ◽

G. Cremer ◽

P. Pichot ◽

P. Lefebvre ◽

...

Keyword(s):

Code Civil

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LA VALIDITÉ DE LA PROCURATION DE VENDRE BASÉ SUR LA DÉCISION DE JUSTICE

Legal Standing Jurnal Ilmu Hukum ◽

10.24269/ls.v4i1.2592 ◽

2020 ◽

Vol 4 (1) ◽

pp. 76

Author(s):

Nizam Zakka Arrizal

Keyword(s):

Code Civil

L’octroi de procuration se compose de deux personnes, l’une en qualité de mandant tandis que l’autre en qualité de mandataire tel que prévu à l’article 1792 du Code Civil. Cependant, le juge a le pouvoir de nommer le mandant sur la base de l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg. Il est donc nécessaire de revoir ce cas avec les questions juridiques discutées, à savoir la validité de l’octroi de procuration de vendre par le juge basé sur le droit agraire et les conséquences juridiques de l’exercice du transfert de droit foncier par la decision de justice. La méthode utilisée est une méthode de recherche juridique normative, à savoir la recherche sur les principes juridiques, le concept juridique comme la norme positive. Ensuite, la donnée utilisée est la donnée secondaire. Alors que la méthode d’analyse des données utilisée par l’auteur est une méthode qualitative et l’instrument de collecte des données utilisé est l’étude des documents. Les résultats de cette étude sont que la nomination de procuration par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg ne remplit que deux éléments de ce qui devrait être quatre éléments, conformément à l’article 1792 du Code Civil et à la théorie de lastgeving, que l’octroi de procuration de vendre par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg n’est pas valide. La conséquence juridique du transfert de droit foncier est que la plaignat peut directement enregistrer ses droits au bureau foncier en soumettant une copie officielle de la décision de justice qui a obtenu la force juridique permanente (l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg) au Chef du Bureau Foncier. Cette étape a été réglementée à l’article 55 paragraphe (2) de Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en liaison avec l’article 125 de Règlement du Ministre des Affaires Agraires/ du Chef de l’Agence Foncière Nationale no 3 de 1997 concernant la Disposition d’Application du Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en joignant également la copie du Rapport d’Exécution, le certificat de droit foncier et l’identité du plaignat comme le demandeur.

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Divorce sans juge dans le code civil français

The Korean Society Of Family Law ◽

10.31998/ksfl.2017.31.1.329 ◽

2017 ◽

Vol 31 (1) ◽

pp. 329-354

Author(s):

Moon Hee An

Keyword(s):

Code Civil

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Qu’est-ce qui fait un père? Illégitimité et paternité de l’an II au Code civil

Annales Histoire Sciences Sociales ◽

10.3406/ahess.2002.280087 ◽

2002 ◽

Vol 57 (4) ◽

pp. 935-964 ◽

Cited By ~ 3

Author(s):

Suzanne Desan ◽

Paul Schor

Keyword(s):

Code Civil

RésumésÀ l’automne 1793, la Convention a essayé d’accorder aux enfants illégitimes, lorsqu’ils étaient reconnus par leurs parents, des droits successoraux égaux àceux des enfants légitimes. Cet article explore le combat judiciaire sur cette politique familiale controversée et examine comment la négociation des pratiques sociales était imbriquée dans la convalescence politique consécutive àla Terreur. Les enfants naturels avaient du mal àfaire valoir leurs droits au tribunal, non seulement en raison des pratiques d’Ancien Régime, mais aussi parce que la Terreur s’est efforcée plus encore de rétablir le pouvoir et la définition de la famille comme institution. Les descendants illégitimes ont, pour soutenir leurs demandes d’héritages, proposé le modèle d’une famille inclusive et perméable, unie par l’affection et les liens naturels. A l’inverse, leurs adversaires ont entretenu des angoisses d’après-Terreur sur les familles divisées, les émotions instables, la fragilité des pères et l’incertitude de la propriété. Dans ce climat conservateur, les juges, de plus en plus exigeants dans la recherche des preuves de la paternité, ont affaibli l’application de la loi de l’an II. Ces négociations populaires et judiciaires sur la paternité ont influencé les législateurs au moment où ils se dirigeaient vers le Code civil de 1804 et soutenaient un modèle familial fondé sur une paternité autoritaire, le droit positif et la propriété sûre et certaine.

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