L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice

2011 ◽  
Vol 56 (3) ◽  
pp. 629-672
Author(s):  
Alain-Guy Tachou-Sipowo
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Crimes Internationaux ◽  
Jus Cogens

Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.

scholarly journals Le droit international pénal à l’épreuve des régimes politiques africains

2018 ◽  
Vol 29 (1) ◽  
pp. 107-129
Author(s):  
Herman Blaise Ngameni
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Crimes Internationaux

La question des rapports entre le droit international pénal et les régimes politiques africains mérite d’être posée sans fard. En effet, depuis de nombreuses années, l’actualité juridique internationale révèle l’existence d’une friction entre les normes internationales pénales et les institutions politiques africaines. De fait, dans de nombreux pays du « continent noir » où des populations ont été victimes de crimes internationaux les plus graves, certains chefs d’Etat qui d’une manière générale exercent une emprise considérable sur l’institution juridictionnelle, sont accusés d’avoir favorisé l’émergence d’une justice des vainqueurs dont la conséquence a été la banalisation de l’impunité au profit des personnes qui bénéficient de la faveur du pouvoir politique. La présente contribution est non seulement une démonstration de l’incompatibilité qui existe entre les régimes politiques africains non démocratiques et le droit international pénal, mais aussi un exposé d’un florilège d’idées qui pourraient permettre aux Etats concernés d’adopter définitivement le triptyque « Etat de droit, Démocratie et Droit de l’homme » qui ne peut que favoriser la réduction des risques de commission des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité tout en permettant aux Etats africains d’être en phase avec le système international pénal.

Fundamental Norms in Contemporary International Law

1988 ◽  
Vol 25 ◽  
pp. 115-149 ◽  
Author(s):  
R. ST. J. MacDonald
Keyword(s):  
International Law ◽  
Present Article ◽  
Droit International ◽  
Jus Cogens ◽  
Article Analyse

SommaireLe présent article analyse la question de la hiérarchie en droit international contemporain et pose la question de l'existence même d'une telle hiérarchie, tout en examinant les différents niveaux hiérarchiques possibles. Une énumération des normes supérieures plus importantes est également effectuée et est suivie de commentaires sur leur interaction. Une attention toute particulière est consacrée à la Charte des Nations Unies, au jus cogens et à la doctrine erga omnes.

Le “nettoyage ethnique” en droit international

2017 ◽  
Vol 54 ◽  
pp. 188-226
Author(s):  
ÉMILE OUÉDRAOGO
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Crimes Internationaux

RésuméLe nettoyage ethnique est désormais une réalité ancrée dans les relations internationales. Confrontée à cette évidence ces dernières années, la communauté internationale tente de le cerner en droit positif. Les multiples efforts visant à affirmer la prohibition de cette pratique et à la sanctionner en droit international conduisent toutefois à emprunter un raccourci qui ajoute à la confusion et sa complexité déjà évidente. Cette contribution critique vise à appréhender la notion en droit en envisageant une approche compréhensible et téléologique qui restitue le véritable objet et le but ultime du nettoyage ethnique. La finalité d’un tel exercice consiste à inciter les internationalistes à ouvrir un autre chapitre de la réflexion sur les crimes internationaux, en œuvrant à donner une véritable connotation juridique autonome à ce phénomène répréhensible que constitue le nettoyage ethnique, pour asseoir fermement sa positivité.

scholarly journals La compétence universelle et l’Afrique : ingérence ou complémentarité ?

2014 ◽  
Vol 45 (1) ◽  
pp. 129-151 ◽  
Author(s):  
Fannie Lafontaine
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Crimes Internationaux

L’exercice de la compétence universelle met en évidence une contradiction potentielle entre des principes fondamentaux du droit international, soit, d’un côté, la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires internes et, de l’autre, la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux. L’Union africaine, si elle s’est fréquemment positionnée en faveur d’un renforcement de la lutte contre l’impunité, s’oppose par ailleurs à ce qu’elle considère comme un exercice abusif de la compétence universelle par certains États, surtout européens. Cet article aborde, à la lumière des positions juridiques de l’Union africaine, certaines limites potentielles à l’exercice de la compétence universelle qui permettent une utilisation raisonnable de celle-ci.

scholarly journals LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN

2018 ◽  
Vol 5 (7-8) ◽  
pp. 60-90
Author(s):  
Vivianny Kelly Galvão
Keyword(s):  
Il Y A ◽  
Droit International ◽  
Jus Cogens

Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.

scholarly journals Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux

2016 ◽  
Vol 57 (2) ◽  
pp. 285-310
Author(s):  
Fannie Lafontaine
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Crimes Internationaux ◽  
Le Canada

Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importante à ce développement harmonieux. Cela étant, au-delà du strict droit applicable, la pénétration des obligations du droit international dans le droit canadien appelle une réflexion d’un autre ordre sur le recours aux outils juridiques disponibles en présence de présumés criminels de guerre sur le territoire. L’auteure se livre ici à une réflexion sur les obligations et les responsabilités des États tiers comme le Canada, c’est-à-dire les États autres que ceux où des crimes internationaux ont été commis ou dont l’auteur présumé est ressortissant, quant à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Après un exposé desdites obligations, l’auteure présente le dilemme auquel les États font face au regard d’obligations internationales incohérentes et incomplètes et de la complexité des poursuites extraterritoriales et elle offre une réflexion sur ce qui pourrait être appelé une « justice universelle alternative », ou des formes innovantes de justice pour résoudre ce dilemme apparemment insoluble.

scholarly journals La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le Traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne

2018 ◽  
Vol 29 (2) ◽  
pp. 75-109 ◽  
Author(s):  
Emmanuel Guematcha
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Crimes Internationaux ◽  
Droit International Humanitaire ◽  
Commerce International

L’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale des Nations unies marque une étape essentielle dans la réglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancée dans la prévention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causés par l’utilisation des armes classiques. Le Traité établit un équilibre entre les intérêts des États dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet équilibre reste cependant fragile et la protection de la personne relative. Le champ d’application du Traité est dans une certaine mesure restreint et il n’existe pas d’organe international et indépendant de contrôle de ses dispositions.

scholarly journals LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN

2018 ◽  
Vol 5 (7-8) ◽  
pp. 60-90
Author(s):  
Vivianny Kelly Galvão
Keyword(s):  
Il Y A ◽  
Droit International ◽  
Jus Cogens

Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.

scholarly journals LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN

2018 ◽  
Vol 5 (7-8) ◽  
pp. 60-90
Author(s):  
Vivianny Kelly Galvão
Keyword(s):  
Il Y A ◽  
Droit International ◽  
Jus Cogens

Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.

Sign in / Sign up

Export Citation Format

Share Document