scholarly journals L’eau, chose commune à l’usage de tous : l’État québécois a-t-il les moyens de donner effet à ce statut ?

2011 ◽  
Vol 51 (3-4) ◽  
pp. 617-635
Author(s):  
Suzanne Comtois ◽  
Bianca Turgeon
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Statut Juridique

Prenant acte des difficultés auxquelles s’est traditionnellement heurtée l’attribution effective à l’eau du statut juridique de chose commune à l’usage de tous, les auteures tentent de cerner les moyens de mise en oeuvre des dispositions de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, adoptée en 2009, et elles s’interrogent sur l’aptitude du droit actuel à donner effet à ce statut.

scholarly journals Les modifications à la Charte des droits et libertés de la personne nécessaires en cas d’accession du Québec à la souveraineté

2016 ◽  
Vol 26 (4) ◽  
pp. 565-586
Author(s):  
José Woehrling
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Statut Juridique

L’auteur examine les modifications qui seraient nécessaires à la Charte québécoise, en cas d’accession du Québec à la souveraineté, pour maintenir à son niveau actuel — ou pour améliorer — la protection des droits et libertés dans le domaine des relations des individus avec l’État. Un tel objectif exigerait que l’on modifie à la fois le statut juridique et le contenu de la Charte québécoise. Avec l’accession à la souveraineté, il faudrait « enchâsser » la Charte québécoise dans la nouvelle Constitution, en exigeant pour sa modification une procédure spéciale, comme un vote des deux tiers des membres du Parlement ou l’accord du peuple par voie de référendum. Cependant, deux catégories de dispositions devraient être exclues de l’« enchâssement ». Les dispositions de la Charte actuelle qui régissent les rapports privés, principalement en matière de discrimination, devraient être relocalisées dans une loi modifiable selon le processus législatif ordinaire, dont la mise en oeuvre continuerait de relever de la Commission des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne. Quant aux droits économiques et sociaux contenus dans la Charte québécoise, ils pourraient être repris dans la Constitution d’un Québec souverain, mais ceux qui impliquent des interventions législatives élaborées et des choix budgétaires complexes devraient continuer à n’être garantis que « dans la mesure prévue par la loi ». L’« enchâssement » de la Charte québécoise ne signifie pas nécessairement que le pouvoir du Parlement québécois de déroger aux droits qu’elle garantit devrait complètement disparaître. L’auteur présente différentes raisons pour lesquelles, à son avis, ce pouvoir devrait être maintenu dans un Québec souverain. Cependant, il faudrait également rendre sa mise en oeuvre plus difficile, afin d’établir un meilleur équilibre entre le contrôle judiciaire et le processus démocratique. Le recours au pouvoir de déroger devrait être restreint aux cas où une disposition législative a déjà été invalidée par les tribunaux; la durée des dispositions dérogatoires devrait être limitée; une dérogation à la Charte devrait exiger une majorité des deux tiers des députés; enfin, certains droits ou libertés ne devraient pouvoir faire l’objet d’aucune dérogation. Dans la deuxième partie de l’article, portant sur les modifications au contenu de la Charte québécoise, l’auteur examine quels droits actuellement garantis dans la Charte canadienne, mais absents de la Charte québécoise, devraient être ajoutés à celle-ci en cas d’accession du Québec à la souveraineté. Il analyse successivement les droits des minorités, puis les autres droits et libertés. Enfin, l’auteur examine certains cas où des droits déjà garantis par la Charte québécoise pourraient être reformulés en s’inspirant de la Charte canadienne, ou de certains instruments internationaux, de façon à préciser ou à augmenter leur portée.

scholarly journals Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés

2018 ◽  
Vol 59 (3) ◽  
pp. 495-532
Author(s):  
Richard-Alexandre Laniel ◽  
Alexandra Bahary-Dionne ◽  
Emmanuelle Bernheim
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Statut Juridique

Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en oeuvre. Des distinctions importantes s’imposent entre les matières criminelle et civile, notamment quant à l’origine de sa protection qui est constitutionnelle en matière criminelle et législative en matière civile. Malgré l’état de la connaissance sur les raisons de la non-représentation par avocat, l’étude de la jurisprudence démontre qu’agir seul est le plus souvent considéré comme un choix, ce qui semble avoir une incidence notable sur la mise en oeuvre des garanties judiciaires.

L’égalité juridique entre hommes et femmes dans le monde arabe après les soulèvements de 2011

2019 ◽  
pp. 49-62
Author(s):  
Nathalie Bernard-Maugiron
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Développement Économique ◽  
Statut Juridique

Suite aux soulèvements populaires qui ont traversé le monde arabe en 2011, le principe d’égalité entre hommes et femmes a été renforcé dans plusieurs textes constitutionnels de la région. Mais le statut juridique des femmes demeure souvent inégalitaire par rapport à celui des hommes, notamment en droit pénal, en droit de la nationalité et dans le droit de la famille. De plus, des normes sociales viennent entraver la mise en œuvre des réformes juridiques adoptées pour remédier à certaines inégalités. Or, comme de nombreux organismes internationaux l’ont souligné, la persistance de ces discriminations envers les femmes constitue un frein majeur au développement économique et social de la région.

I: Commerce

1992 ◽  
Vol 29 ◽  
pp. 416-428
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

En 1990, l'action juridique du canada en matière de commerce international se sera principalement manifestée au GATT, comme le démontre les conflits relativement nombreux dans lesquels le Canada fut impliqué ainsi que l'activité qu'il aura dépolyé cette année là. L'action juridique du Canada se sera en outre révélée en cette année, par l'entremise d'actes unilatéraux et d'accords commerciaux conclus avec d'autres États. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis constitue un dernier aspect qui aura préoccupé, par la force des choses, le Canada en cette année 1990.

De l’Académie nationale de médecine sur la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance hospitalière.

2006 ◽  
Vol 190 (8) ◽  
pp. 1827-1828
Author(s):  
Daniel Loisance ◽  
Daniel Couturier ◽  
Patrice Queneau ◽  
MM. Berche ◽  
Couturier ◽  
...  
Keyword(s):  
Mise En Œuvre

Interprétation des essais de sensibilité des sols compactés à l’imbibition d’après la méthode d’interprétation des essais de gonflement en parallèle

2019 ◽  
pp. 4 ◽  
Author(s):  
Jean François Serratrice
Keyword(s):  
Pression De Gonflement ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Approche Globale

Au laboratoire, l’essai de sensibilité est réalisé en visant à mesurer l’amplitude des déformations de gonflement et de tassement provoquées par l’imbibition d’un sol compacté et chargé sous différents niveaux de contraintes totales dans des cellules œdométriques indépendantes. Le sol est compacté par compactage statique. Des indices de sensibilité à l’imbibition servent à décrire la réponse du sol point par point en fonction des charges appliquées. Dans cette étude, une méthode d’analyse globale est proposée pour interpréter les essais de sensibilité portant sur une vingtaine de sols compactés dans différents états. L’interprétation se fonde sur la loi semi-logarithmique de compressibilité des sols qui est mise en œuvre habituellement pour exploiter les essais de gonflement en parallèle. La méthode est présentée sur des exemples de courbes expérimentales, à partir desquelles sont identifiés les principaux paramètres caractéristiques : compressibilités, pression de gonflement, rapport de gonflement. Un regard particulier est porté à la pression de gonflement, définie et attachée à cette procédure d’essai, en comparaison de la contrainte de compactage. Mais il faut faire appel à une contrainte de reprise du compactage pour interpréter les tassements observés pendant le chargement et avant l’imbibition du sol compacté. Cet éclairage offre une base intéressante pour expliquer la variété des réponses observées au cours des essais de sensibilité et poser les limites d’application de cette approche globale et complémentaire de l’approche originale.

Mise en oeuvre de la turbidimétrie pour évaluer la pollution des eaux résiduaires

2001 ◽  
pp. 81-86 ◽  
Author(s):  
Amélie Maréchal ◽  
Michel Aumond ◽  
Gwenaël Ruban
Keyword(s):  
Mise En Œuvre
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