scholarly journals Les implications constitutionnelles, pour le Canada, d'un éventuel partenariat avec un Québec souverain

2005 ◽  
Vol 39 (4) ◽  
pp. 753-802
Author(s):  
Vilaysoun Loungnarath
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Droit Européen

Abordant sous l'angle de la technique juridique l'enjeu du partenariat Québec-Canada, l'auteur s'intéresse à ses implications constitutionnelles pour le Canada. Après avoir esquissé un modèle pour les rapports Québec-Canada dont les principaux rouages s'inspirent de l'Entente du 12 juin 1995 et de la Communauté européenne, il fait valoir que le déploiement du partenariat dans le droit interne canadien pourrait emprunter des éléments à l'expérience du Royaume-Uni en ce qui a trait à l'arrimage de son ordre juridique interne avec le droit européen. Il soutient d'ailleurs dans son étude qu'un tel déploiement pourrait se réaliser au moyen d'un instrument législatif semblable à la principale loi britannique de mise en oeuvre des traités européens, l’European Communities Act 1972. Dans la dernière partie, l'auteur propose une analyse de certaines problématiques constitutionnelles qui se dessinent avec le modèle du partenariat avancé : elles concernent les transferts de souveraineté, la production d'instruments normatifs supranationaux, le système juridictionnel du partenariat, la suprématie parlementaire, l'organisation fédérale du Canada de même que la réception dans l'ordre juridique interne du Canada d'un principe qui poserait la primauté du droit du partenariat sur le droit national.

I: Commerce

1992 ◽  
Vol 29 ◽  
pp. 416-428
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

En 1990, l'action juridique du canada en matière de commerce international se sera principalement manifestée au GATT, comme le démontre les conflits relativement nombreux dans lesquels le Canada fut impliqué ainsi que l'activité qu'il aura dépolyé cette année là. L'action juridique du Canada se sera en outre révélée en cette année, par l'entremise d'actes unilatéraux et d'accords commerciaux conclus avec d'autres États. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis constitue un dernier aspect qui aura préoccupé, par la force des choses, le Canada en cette année 1990.

scholarly journals L’égalité réelle et la mise en œuvre intégrale du principe de Jordan

2020 ◽  
Vol 36 ◽  
pp. 231-248
Author(s):  
Anne Levesque
Keyword(s):  
Premières Nations ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Société Canadienne ◽  
Premieres Nations ◽  
Le Canada

Cet article porte sur les problèmes et les retards dans la mise à œuvre du principe de Jordan au sein du gouvernement du Canada. Premièrement, l’article passe en survol les allégations de discrimination mises de l’avant par Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et aux familles des Premières Nations dans leur plainte de droits de la personne contre le Canada en ce qui a trait aux conflits de compétence et du manque de coordination entre les différents paliers et ministères de gouvernements et leur impact néfaste sur les enfants des Premières Nations. Deuxièmement, il résume la décision initiale du Tribunal canadien des droits de la personne [TCDP], rendue en janvier 2016, concernant le principe de Jordan. En troisième lieu, l’article examine les problèmes et les retards liés à la mise en œuvre de la décision du TCDP. Quatrièmement, il aborde en détail l’ordonnance de mai 2017 du TCDP obligeant le Canada de prendre des mesures concrètes pour se conformer à sa décision initiale. Dans la cinquième partie, l’article avance la thèse selon laquelle, qu’afin de véritablement assurer l’égalité réelle dans la société canadienne, le Canada doit être plus proactif dans l’identification et la remédiation de ses pratiques discriminatoires. En l’occurrence, la mise en œuvre du « Plan l’Ourson Spirit » au sein du gouvernement canadien offre une voie prometteuse vers la fin des iniquités dans la prestation de services publics pour les enfants des Premières Nations.

III. Investissement

1995 ◽  
Vol 32 ◽  
pp. 297-301
Author(s):  
Pierre Ratelle
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada

I Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-UnisLe 1er janvier 1993 marquait le quatrième anniversaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), mais aussi le début de sa cinquième période de transition devant conduire à sa pleine réalisation en matière d'investissement. À cet égard, il convient de noter que, dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (LIC), le seuil donnant ouverture à l'examen de l'acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine a été établi à 150 millions de dollars canadiens, en dollars constants de 1992. Rappelons que, depuis le 1er janvier 1992, l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine n'est plus assujettie à un examen de l'agence Investissement Canada.

L’accord-cadre entre le Canada et les Communautés européennes: une première juridique

1979 ◽  
Vol 16 ◽  
pp. 304-314
Author(s):  
Jean-Yves Grenon
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada

“Les événements m’ont enseigné que la nature humaine se découvre faible et imprévisible lorsque les règles lui manquent et que les institutions défaillent.” (Jean Monnet)Lorsque le 6 juillet 1976 le Canada et les Communautés européennes signaient un accord-cadre de coopération commerciale et économique, le fait passait pratiquement inaperçu dans les annales juridiques canadiennes. Pourtant, cet instrument — en apparence anodin — représente un élément significatif dans le développement progressif du droit des relations extérieures de la CEE et sa mise en oeuvre au Canada pourrait bien ouvrir de nouvelles voies de coopération non seulement avec l’Europe mais également entre les gouvernements de la fédération. Après avoir rappelé les fondements du droit communautaire en matière de relations extérieures, en particulier ce qui a trait au “treaty-making power,” nous analyserons les dispositions de l’accord pour ensuite en dégager la portée juridique tant au plan communautaire qu’au plan canadien, l’accent étant mis sur l’obligation de consulter dans le cadre du Comité mixte (créé en vertu de l’Article 4).

I Commerce

1994 ◽  
Vol 31 ◽  
pp. 313-323
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

En 1992, l'action Juridique Du Canada en matière de commerce international se sera manifestée par la poursuite effective de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis. Dans l'attente des résultats des négotiations commerciales de l'Uruguay Round, les conflits et activités impliquant le Canada dans le cadre du GATT furent également en cette année relativement nombreux.

II Le Canada et le système monétaire international en 1996

1998 ◽  
Vol 35 ◽  
pp. 333-339
Author(s):  
Bernard Colas
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada

La globalisation des Marchés financiers oblige des pays comme le Canada à repenser l'exercice de leur souveraineté. Elle met en évidence l'interdépendance entre pays industriels et économies émergentes ainsi que l'importance d'une action concertée au niveau international.En 1996, le Canada a poursuivi, avec ses partenaires du Groupe des Sept, la mise en oeuvre des recommandations formulées au Sommet de Halifax l'année précédente. Celles-ci visaient à favoriser la stabilité du système financier international. Pour ce faire, le Canada a encouragé le renforcement des institutions financières internationales (I) et l'action des organismes de surveillance des institutions financières (II).

scholarly journals L'industrie laitière canadienne devant les contraintes de la réglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce

2005 ◽  
Vol 41 (3) ◽  
pp. 513-566 ◽  
Author(s):  
Geneviève Parent
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Produits Laitiers ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

L'industrie laitière canadienne a traditionnellement été l'un des secteurs d'activité agricole les plus florissants au Canada. Depuis les années 70, sa prospérité est assurée par un système de gestion des approvisionnements en lait. Ce système est le résultat d'une profonde mutation que l'industrie laitière canadienne a entreprise à la fin des années 50 et terminée dans les années 70, afin de s'adapter à l'environnement commercial d'après-guerre. Il a pour objet de contrôler la production de lait en vue d'assurer l’autosuffisance canadienne en fait de produits laitiers tout en évitant la surproduction. Un tel système a pu être maintenu en place par le Canada malgré l'entrée en vigueur du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1948 puisque le commerce agricole et agroalimentaire bénéficiait d'un statut particulier en étant maintenu à l'écart des discussions sur la libéralisation des échanges mondiaux. Or, depuis la clôture des dernières négociations multilatérales, en 1994, le commerce agricole et agroalimentaire est finalement soumis à la réglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par l'entremise de l’Accord sur l'agriculture. Le protectionnisme nécessaire au maintien du système de gestion des approvisionnements en lait est donc appelé à disparaître. L'industrie laitière canadienne se trouve dès lors à la croisée des chemins. La réglementation internationale et les attaques répétées des Membres de l'OMC contre l'industrie laitière canadienne pressent de plus en plus l'ouverture du marché canadien de produits laitiers. La décision rendue le 13 octobre 1999 par l'Organe d'appel de l'OMC force le Canada à repenser son mécanisme d'approvisionnement en lait voué à l'exportation. Cette affaire offre donc l'occasion à l'industrie laitière canadienne de se repositionner par rapport au système de gestion des approvisionnements en lait et de s'engager, dès à présent, dans un véritable processus d'adaptation aux nouveaux paramètres du commerce international. Une anticipation des effets de la réglementation internationale et une adaptation de la politique laitière à ces paramètres seront garantes de la prospérité de l'industrie laitière canadienne dans un marché favorisant la libre concurrence. Le résultat des négociations actuelles entre les producteurs et les transformateurs quant aux modalités de la mise en oeuvre de la décision de l'OMC sera d'une importance majeure pour l'industrie laitière canadienne.

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