scholarly journals Le statut juridique des bénéficiaires participant aux mesures provinciales de développement de l'employabilité et d'aide à l'emploi : la situation actuelle et la situation à venir

2005 ◽  
Vol 37 (1) ◽  
pp. 175-262
Author(s):  
Jean-Luc Dufour

Dans le but de stimuler, en période de récession, la création d'emplois et aussi d'améliorer la qualification des bénéficiaires de la sécurité du revenu, le gouvernement provincial a instauré, il y a quelques années, des mesures permettant le développement de l'employabilité et de l'aide à l'emploi. De nos jours, les diverses mesures gouvernementales tirent leur origine de la Loi sur la sécurité du revenu et de la Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu. À cela s'ajoutent des décisions du Conseil du trésor qui établissent les paramètres de fonctionnement des mesures en question. De façon générale, les mesures ont pour but de permettre aux bénéficiaires de prestations de dernier recours d'obtenir de nouvelles compétences professionnelles, d'acquérir une expérience de travail dans le cadre d'un stage « travail-formation » ou encore d'être totalement intégrés, pour une période déterminée, au marché du travail, et ce, par l'entremise d'une subvention accordée par l'État à l'employeur qui engage le prestataire. L'application des mesures gouvernementales dans l'entreprise a donc pour effet de créer une nouvelle forme de rapport de travail. Se posent donc les questions suivantes : Quel est le statut juridique des bénéficiaires participant à ces mesures au regard des différentes lois du travail ? Sommes-nous en présence d'un nouveau type de relation employeur-salarié ? La notion de « salarié », telle que nous l’entendons habituellement dans le droit du travail, est-elle applicable à ces bénéficiaires qui accomplissent du travail dans une entreprise ? L'examen de ces mesures et des différentes lois applicables dans le domaine du travail donne, dans certains cas, des réponses étonnantes. Le présent article constitue donc, dans un premier temps, une analyse de la situation législative actuelle quant au statut juridique des bénéficiaires participant aux mesures de développement de l'employabilité et d'aide à l'emploi et, dans un second temps, une étude comparative entre la situation actuelle et celle à venir au regard des nouvelles dispositions instaurées par la Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu et d'autres dispositions législatives, notamment l'article 8 qui modifiera en totalité, au moment de son entrée en vigueur, le statut juridique des bénéficiaires utilisant lesdites mesures.

Author(s):  
Silvia Falconieri

Fondés à la fin du xixe siècle, le Recueil Dareste et le Recueil Penant font partie des principaux périodiques français spécialisés en droit colonial. À travers un dépouillement complet de ces deux revues, cette contribution vise à réaliser une étude thématique à caractère comparatif, en s’arrêtant sur les problèmes soulevés par la définition du statut juridique des personnes nées dans l’espace ultramarin de parents légalement inconnus. Il s’agit de l’une des questions les plus brûlantes qui occupent les spécialistes de droit colonial à partir de la fin du xixe siècle. Ces personnes doivent être considérées comme citoyens français ou plutôt comme des sujets ? Comment le Penant et le Dareste ont approché cette question ? Quelles sont les divergences et les convergences interprétatives entre ces deux revues ? Est-il possible de détecter deux différents approches au droit colonial ?


2018 ◽  
Vol 59 (1) ◽  
pp. 143-166 ◽  
Author(s):  
Marie-Claude Desjardins

Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administrée uniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entretient de nombreux rapports avec le droit étatique. Ces rapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origine étatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normes de la certification Fairtrade International sur une période de dix ans (2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapport entre la certification et le droit international. La relation qu’entretient la certification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, un point de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par une analyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade International.


2018 ◽  
Vol 63 (1) ◽  
pp. 178-196
Author(s):  
Seiji Marukawa

L’article compare plusieurs traductions françaises de deux haïkus de Bashô (1644-1694). Il s’agit moins d’observer l’amélioration accomplie au travers des années que de voir encore en quoi peut consister la soi-disant intraduisibilité de la poésie d’une langue si éloignée des langues indo-européennes. Si l’harmonie d’une langue mise en valeur dans la poésie n’est pas traduisible comme l’a dit Dante, il faudrait, concernant le chinois ou le japonais, ajouter « l’harmonie imitative » (Claudel), que propose la picturalité des signes et qui joue un certain rôle dans la poésie écrite dans ces langues. Pour la traduction d’un poème aussi bref (et dont l’énoncé risque de paraître si plat dans la traduction), doit-on se contenter de rendre seulement le sens ? Et s’il n’y a pas d’autres moyens, comment entreprendre cette traduction ? L’article aborde ces questions à travers l’analyse des versions françaises de deux haïkus. Or, même pour la restitution du sens, il y a des problèmes : le premier exemple soulève la question de l’ellipse agrammaticale de l’original, devant être complétée dans les traductions, et le deuxième, le rôle de la particule de ponctuation servant de césure, idiomatique et intraduisible. Il s’agit des rapports au non-dit ou aux sentiments inexprimables que la brièveté met encore en relief.


Babel ◽  
1994 ◽  
Vol 40 (2) ◽  
pp. 77-102 ◽  
Author(s):  
Carmen Valero-Garcés

Le présent article est un exposé et une application d'une proposition méthodologique pour l'évaluation des oeuvres littéraires traduites. Le roman élu est The Scarlet Letter, écrit par N. Hawthorne (1850), et dix traductions en espagnol. Notre méthode propose une application de quelques théories spécifiques de la traduction, dites 'polysysthémiques'. Elles font attention à un niveau externe à l'activité traduisante et à un niveau interne basé sur une étude comparative exhaustive de certaines unités linguistiques dont les niveaux et types diffèrent, afin d'obtenir des critères suffisants avant d'émettre un jugement sur la qualité des traductions, et d'offrir un ordre nouveau, loin d'être une liste chronologique, et selon les principes d'adéquation et d'acceptation que toute oeuvre traduite doit respecter.


2005 ◽  
Vol 37 (101) ◽  
pp. 291-307 ◽  
Author(s):  
Bruno Jean

C'est en voulant comprendre les stratégies d'adaptation de l'agriculture familiale aux diverses conjonctures socio-économiques dans le cadre d'une étude comparative internationale qu'est apparu le paradoxe de l'agriculteur québécois fortement attaché à sa terre et à son coin de pays au moment même où l'abondance des terres disponibles devrait le rendre candidat au déménagement vers les meilleurs terres, hypothèse qui sourit d'ailleurs aux agriculteurs des autres pays de l'enquête. Cette observation sert de point de départ au présent article qui se veut autant une réflexion théorique sur le concept de territorialité, une dimension symbolique essentielle de la condition humaine, qu'une analyse sommaire des composantes du rapport au territoire pour une catégorie sociale, les producteurs agricoles, où la terre fait partie de la quotidienneté de vie et de travail; d'ailleurs, l'étymologie commune de terre, territoire et territorialité n'est pas sans révéler comment l'identité individuelle et sociale passait par la médiation de la terre autrefois et par celle du territoire aujourd'hui.


2009 ◽  
Vol 5 ◽  
pp. 67
Author(s):  
Ioannis Koubourlis

<p>Dans cet article, il est question d'un grand mystère de l'histoire du livre, celui de l'existence de trois versions différentes du premier volume du <em>Voyage pittoresque</em> <em>de la Grèce</em> (1782) de Choiseul-Gouffier, c'est-à-dire d'un ouvrage majeur pour la floraison des idées philhellènes dans l'Europe des XVIIIe-XIXe siècles. On sait, grâce à la correspondance de l'auteur, qu'il avait pris la décision de réviser son texte dès 1783, en raison de sa candidature pour le poste d'Ambassadeur de France à Constantinople. Par contre, on n'en sait pas davantage sur le lieu et le temps exacts où il a travaillé les deux nouvelles versions, portant également la date 1782, ni d'ailleurs sur les circonstances de leur édition. Sur la base d'une étude comparative des trois versions du texte, qui met l'accent sur l'argumentation avancée chaque fois par l'auteur, nous formulons ici une série d'hypothèses pour l'interprétation de ce mystère, que nous allons examiner dans leurs détails à partir d'une étude de bibliologie qui suivra le présent article.</p>


1999 ◽  
Vol 35 (4) ◽  
pp. 5-21 ◽  
Author(s):  
M. A. Overell

La présente étude comparative traite des pratiques et des attentes des premiers Protestants à l'égard du lit de mort. L'histoire populaire italienne de la mort de Francesco Spiera en 1548, qui servait de propagande, est comparée avec des textes contemporains de la réforme anglaise. Les prières anglaises autour du lit de mort furent plus éloquentes, mais il y a dans les deux pays des indications d'incertitude en ce qui concerne la dernière communion et la vie future. L'Ars Moriendi du Moyen Âge exerça une influence continue, les réformateurs mettant l'accent sur la mort comme instrument d'apprentissage pour le vivants.


Author(s):  
Bodo Ravololomanga

Si notre choix se porte sur le groupe tanala (littéralement ceux de la forêt) de Madagascar, c’est que nous avons fait une recherche dans cette région il y a une trentaine d’années (Ravololomanga, 1991, 1992, 1995). Ce qui nous permet également de parler de la situation d’hier et d’aujourd’hui. Il a fallu ainsi réactualiser les données et faire une étude comparative relative sur ce sujet, tant au point de vue anthropologique, médicale qu’obstétricale, dans la mesure du possible. Qu’est-ce qui a changé et qu’est-ce qui est maintenu concernant le sujet ? Y a-t-il une amélioration ou une régression ?


2014 ◽  
Vol 13 (1) ◽  
pp. 38-52
Author(s):  
Annie Gendron ◽  
Magali Dufour ◽  
Natacha Brunelle ◽  
Danielle Leclerc ◽  
Marie-Marthe Cousineau

De nombreux travaux ont documenté la présence de problèmes de jeux de hasard et d’argent (JHA) au sein de populations adolescentes. La prévalence du trouble chez les adolescents serait même plus élevée que celle trouvée auprès de populations adultes. Le présent article présente une synthèse des études québécoises rapportant la prévalence du jeu pathologique auprès de populations adolescentes, et il met l’accent sur les différences sexuelles. À partir d’une étude menée auprès de 1870 élèves du secondaire âgés de 14 à 18 ans, une description des habitudes de JHA des garçons et des filles est d’abord présentée. Ensuite, les critères autorévélés du DSM-IV-MR-J (Fisher, 2000), rapportés par les garçons et les filles aux prises avec des problèmes de jeu, sont comparés selon le sexe. Les résultats montrent que près d’un élève sur dix a des habitudes de JHA problématiques. Malgré le fait qu’il existe un écart quant à la proportion de garçons et de filles présentant des problèmes de JHA, les adolescents semblent éprouver les mêmes symptômes. Ces derniers se distinguent uniquement sur la préoccupation entretenue à propos de leurs habitudes de JHA, les garçons joueurs problématiques étant plus nombreux à avoir rapporté ce critère que les filles qui sont aux prises avec des problèmes de JHA.


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