scholarly journals L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse

2016 ◽  
Vol 46 ◽  
pp. 51-97
Author(s):  
Christine Morin ◽  
Frédéric Levesque ◽  
Louis Turgeon-Dorion
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Personne Âgée ◽  
Code Civil

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces auteurs, dont les causes sont parfois, selon les auteurs du présent article, davantage symboliques que juridiques. Nous souhaitons donc exposer notre compréhension de l’harmonie qui existe entre la Charte québécoise et le Code civil en matière de protection juridique des personnes aînées. Il s’agit là d’une conception renouvelée à la lumière de la jurisprudence des 30 dernières années, d’un retour sur l’historique de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, d’une étude décloisonnée de mécanismes de protection prévus par le Code civil et d’une incursion en droit comparé.

scholarly journals La responsabilité civile délictuelle

2005 ◽  
Vol 30 (3) ◽  
pp. 599-609
Author(s):  
Jean-Louis Baudouin
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cas A ◽  
Code Civil

Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil portant sur la responsabilité civile. Le projet est, dans l'ensemble, la codification sous une forme différente des règles législatives et jurisprudentielles actuelles. Il innove cependant dans certains domaines notamment celui de l'évaluation et des méthodes d'indemnisation du dommage compensatoire. Il cherche dans la plupart des cas à mieux adapter la règle de droit aux réalités modernes.

scholarly journals De la protection du propriétaire à la gestion du risque commercial : l’évolution du contrat à forfait en droit québécois

2015 ◽  
Vol 45 (1) ◽  
pp. 47-94 ◽  
Author(s):  
Julie Paquin
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Gestion Du Risque ◽  
Code Civil

Malgré la volonté affirmée du législateur de reprendre dans le Code civil du Québec le droit antérieur relatif au contrat à forfait, la formulation de l’article 2109 CcQ diffère sur plusieurs points de celle de son prédécesseur, l’article 1690 CcBC. On peut donc se demander dans quelle mesure l’adoption du Code civil du Québec a entraîné ou signalé une modification du droit québécois en matière de contrats à forfait. Dans le présent article, nous comparerons les diverses interprétations des articles 1690 CcBC et 2109 CcQ et mettrons en lumière certaines incertitudes qui persistent relativement aux effets de ce dernier. Enfin, nous tenterons de mieux comprendre ces incertitudes à la lumière de la manière dont le concept de contrat d’entreprise a évolué au cours du 20e siècle.

scholarly journals Origines et évolution du droit québécois de l’absence : de l’existence incertaine aux présomptions de vie et de mort

2019 ◽  
Vol 63 (2) ◽  
pp. 247-281
Author(s):  
Étienne Cloutier
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

Le présent article passe en revue les premières manifestations de l’institution de l’absence en droit romain et dans l’ancien droit français, pour ensuite retracer les origines — historiques et conceptuelles — du droit québécois de l’absence, et de détailler son évolution, du Code civil du Bas-Canada jusqu’au Code civil du Québec. Il cherche aussi à mettre en relief l’influence qu’a eue sur l’état actuel du droit québécois le traitement dans les systèmes de droit continental — napoléonien et germanique — de cette question. De plus, il entend démontrer que c’est non seulement dans l’optique de s’arrimer au développement technologique de l’époque, mais également devant le constat de l’impraticabilité de l’idée, propre au modèle napoléonien, du maintien de l’incertitude quant à la vie ou la mort de l’absent, que le législateur québécois l’a abandonnée au profit de celle, issue du droit germanique, selon laquelle sa vie est présumée jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit suffisante. Il se questionne, ultimement, sur les développements à venir en matière d’absence en droit québécois.

scholarly journals Le rôle des proches dans le processus de détermination de l’inaptitude de la personne âgée en perte d’autonomie du point de vue des professionnels

2011 ◽  
pp. 97-115 ◽  
Author(s):  
Catherine Canuel ◽  
Yves Couturier ◽  
Marie Beaulieu
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Personne Âgée ◽  
Perte D’Autonomie

La détermination de l’inaptitude est un processus à la fois juridique et clinique encadré par des lois et normes professionnelles qui établissent la nécessité de consulter les proches de la personne dont on évalue l’aptitude. Pourtant, le rôle de ces proches dans le processus n’a pas fait l’objet d’études. Le présent article rend compte des diverses représentations de ce rôle du point de vue des professionnels impliqués dans la détermination de l’inaptitude et du jugement qu’ils posent au sujet de l’adéquation ou de l’inadéquation du proche à assurer la protection de la personne inapte. Les représentations que les professionnels se font des proches dans le processus de détermination de l’inaptitude se distribuent en fonction d’un jugement d’adéquation ou d’inadéquation du proche à assurer la protection de la personne inapte. Ces représentations, qui sont étroitement liées aux rôles que jouent les proches tout au long du processus, forment trois figures types, soit 1) le proche collaborateur, 2) le proche protecteur et 3) le proche problème.

scholarly journals La situation juridique de l’enfant à naître en droit français : entre pile et face

2014 ◽  
Vol 30 (4) ◽  
pp. 607-661
Author(s):  
François Diesse
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Question ◽  
Code Civil

Traditionnellement enfermé depuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un être (humain!) à la fois juridiquement inexistant, faute de personnalité juridique, et paradoxalement apte à acquérir des droits, le sort de l’enfant conçu fait l’objet, en doctrine comme en jurisprudence, d’un chassé-croisé perpétuel entre catégories juridiques différentes et opposées. Face aux apories juridiques qu’engendre une telle situation et au traitement pour le moins « dégradant et inhumain » infligé à cet être au commencement de sa vie humaine, le présent article propose modestement, après une synthèse des différentes théories en discussion, que notre droit dirige son regard, non plus vers le passé de notre système juridique, mais vers le « devenir » de l’enfant à naître en lui conférant un statut : quitte, à l’instar des articles 725 et 906 du Code civil qui suspendent jusqu’à la naissance l’effectivité des droits acquis par l’enfant conçu, à atténuer les effets de l’éventuelle personnalité juridique à lui reconnue; quitte aussi à revisiter le sens et la portée des concepts traditionnels. Pour sûr, l’éternel silence du législateur sur cette question remet en cause les vertus et la cohérence de notre système juridique en ouvrant, qui plus est, la voie à la division de la jurisprudence et au déchirement de la doctrine partagée entre les conceptions puristes, voire intransigeantes, et humanistes de notre droit.

scholarly journals L’arbitrage consensuel et le droit québécois : un survol

2019 ◽  
Vol 48 (2) ◽  
pp. 445-467
Author(s):  
Fabien Gélinas ◽  
Giacomo Marchisio
Keyword(s):  
New York ◽  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Code Civil

Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.

scholarly journals L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut

2005 ◽  
Vol 46 (4) ◽  
pp. 961-974 ◽  
Author(s):  
Daniel Gardner ◽  
Dominique Goubau
Keyword(s):  
Personnes Âgées ◽  
Personne Âgée ◽  
Code Civil

Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, soit la protection nécessaire et efficace des personnes en situation de précarité, pouvait être atteint par l’application des règles du droit commun, tout en suggérant que celles-ci sont perfectibles. Au-delà du cas d’espèce et de la problématique précise de l’article 48, c’est bien la question de la cohabitation harmonieuse de la Charte québécoise et du Code civil qui se trouve une fois de plus posée.

scholarly journals Recension des écrits sur le soutien à domicile : la personne âgée et les ressources communautaires, des acteurs oubliés

2005 ◽  
Vol 43 (1) ◽  
pp. 67-85
Author(s):  
Aline Vézina ◽  
Jean Vézina ◽  
Caroline Tard
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Personnes Âgées ◽  
Personne Âgée

Le présent article constitue à la fois un reflet des principales conclusions émises par les auteurs répertoriés au cours d'une récente recension des écrits et une occasion de réfléchir sur le soutien des personnes âgées en contexte québécois. Dans une approche plus descriptive, les auteurs présentent les études qui abordent la contribution des acteurs au soutien à domicile des personnes âgées ainsi que les théories, modèles et typologies qui tentent d'expliquer les relations entre les acteurs. En guise de conclusion, certains constats théoriques, méthodologiques et politiques sont discutés.

scholarly journals Ordres juridiques et immigration. Le cas des Marocains en Belgique

2003 ◽  
Vol 13 (1) ◽  
pp. 155-168
Author(s):  
Marie-Claire Foblets
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Code Civil

Résumé Ordres juridiques et immigration Le cas des Marocains en Belgique Les décisions judiciaires belges rendues ces dernières années dans des affaires de statut personnel mettant en cause des musulmans se multiplient. L'intérêt pratique suscité en Belgique par le droit familial musulman est lié à la persistance de la règle de conflit de lois de l'article 3, al. 3 du Code civil belge, qui autorise un régime libéral de reconnaissance en matière d'état et de capacité d'étrangers. Cette règle ouvre sur des difficultés d'harmonisation d'un droit substantiel demeuré très dépendant de ses origines coraniques avec les exigences d'un ordre juridique belge sécularisé. Au-delà des conflits techniques de lois, d'autorités et de juridictions, le présent article s'intéresse à une disjonction qui n'est pas limitée aux codes juridiques mais dont ceux-ci offrent un exemple probant : celui de l'inadéquation du droit comme instrument de communication entre cultures.

scholarly journals La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés ou les excès d’un régime d’exception en matière de sûretés mobilières

2012 ◽  
Vol 53 (2) ◽  
pp. 303-348
Author(s):  
Aurore Benadiba
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Code Civil

La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés a opéré d’importants changements en matière de droit des sûretés mobilières.  Elle a créé de toutes pièces un régime dérogatoire au droit commun en prévoyant un gage par maîtrise. Cette loi a ajouté de nouvelles dispositions dans le Code civil du Québec. Le présent article pose un regard critique sur l’ensemble de ces nouvelles dispositions puisque les règles traditionnelles de constitution et d’opposabilité du gage sont remises en cause. D’une part, la remise matérielle du bien ou du titre est remplacée par le concept de maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés. D’autre part, la règle de l’ordre temporel des créanciers munis de sûretés est écartée. Le gage par maîtrise a préséance sur les autres gages ou hypothèques sans dépossession constituées sur les mêmes valeurs mobilières et titres intermédiés. L’auteure propose d’analyser cette transformation, qu’elle juge inquiétante, du concept classique du contrat de gage. Elle décrira également les incohérences et les incertitudes juridiques causées par l’application d’un tel régime dérogatoire sur l’ensemble du droit des sûretés mobilières au Québec.

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