scholarly journals L’interprétation judiciaire des droits linguistiques au Canada et l’affaire Beaulac

2016 ◽  
Vol 29 (4) ◽  
pp. 379-409
Author(s):  
André Braën

La langue a toujours été l’objet de controverse au Canada. Les textes constitutionnels et les lois tant fédérales que provinciales contiennent des dispositions linguistiques. Celles-ci ont trait au statut du français et de l’anglais et elles confèrent des droits aux deux minorités de langue officielle dans des domaines spécifiques. En interprétant ces dispositions, les tribunaux canadiens et plus particulièrement la Cour suprême du Canada ont appliqué une approche pour le moins ambivalente. Ils ont d’une part jugé que les droits linguistiques doivent être l’objet d’une interprétation libérale et généreuse et d’autre part, ils ont aussi jugé que, compte tenu du fait que ces droits sont issus d’un compromis politique et qu’ils doivent être distingués des autres garanties juridiques, une interprétation restrictive était de mise. L’affaire Beaulac est relative à la langue du procès criminel au Canada. La Cour suprême y a reformulé la position qu’il convient d’adopter en matière d’interprétation des droits linguistiques lesquels doivent, selon elle, être l’objet dans tous les cas d’une approche libérale. L’auteur rappelle dans un premier temps les éléments qui constituaient l’approche appliquée en la matière par les tribunaux et analyse par la suite la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Beaulac pour en dégager la portée éventuelle.

2019 ◽  
Vol 21 (3) ◽  
pp. 473-496
Author(s):  
André Braën

La constitution canadienne renferme plusieurs dispositions qui octroient des droits linguistiques aux deux minorités de langue officielle. L’intervention de l’État est généralement requise pour leur mise en oeuvre. Dans le cas où l’État n’y donne pas suite, quel rôle peut jouer l’action en dommages ? L’auteur analyse, sur une base comparée droit civil / common law, les diverses situations où une contestation judiciaire reposant sur une action en dommages pourrait connaître des chances de succès.


Author(s):  
Sara Farias da SILVA ◽  
Simon DABIN
Keyword(s):  

Quando se fala em direitos linguísticos no Canadá, os direitos da minoria linguística francófonas é o tema principal, pois é a única minoria linguística cuja língua apresenta um statut de língua oficial e uma proteção garantida pela Carta dos Direitos e Liberdades do Canada. Portanto, esse artigo pretende apresentar a história dos direitos linguísticos dos francófonos no Canadá, mas também destacamos os direitos linguísticos dos autóctones et dos alófonos. Nosso objetivo é apresentar um panorama politico-linguístico et histórico desses direitos. Histórico, pois nós apresentamos a evolução dos direitos através do tempo e politico-linguístico, pois nós apresentamos as relações de forças e as questões de poderes que levaram em consideração esses direitos linguísticos.


2011 ◽  
pp. 109-129 ◽  
Author(s):  
Diane Gérin-Lajoie

L’article porte sur le discours des jeunes sur la question du rapport à l’identité et du sens d’appartenance au groupe, dans le contexte des minorités de langue officielle au Canada. En constante évolution, le rapport à l’identité se voit influencé par les pratiques sociales des individus, pratiques qui elles-mêmes s’inscrivent dans des rapports de pouvoir particuliers. Dans le contexte des minorités de langue officielle au Canada, comment s’articule ce rapport à l’identité chez les jeunes ? Comment le contexte historique et social vient-il influencer la façon dont ils perçoivent leur rapport à la langue et à la culture minoritaires ? Les résultats qui servent à la présente analyse sont tirés de deux études ethnographiques d’une durée de trois ans chacune portant sur le rapport à l’identité chez les jeunes fréquentant les écoles de langue anglaise au Québec et les écoles de langue française en Ontario.


1989 ◽  
Vol 13 (1) ◽  
pp. 45-53 ◽  
Author(s):  
Gregory R. Guy

RESUMO Internaciaj perspektivoj pri lingva diverseco kaj lingvaj rajtoj La aktuala debato en Usono pri oficiala lingva politiko havas siajn precedentojn en aliaj landoj. En la antikva mondo, ciuj gravaj statoj kaj imperioj estis multlingvaj, same la cefaj mezepokaj kaj frumodernaj statoj. Multaj hodiaǔe gravaj landoj estas multlingvaj. Efektive la ekvacio "unu nacio/unu lingvo" estas relative lastatempa eltrovaĵo. Pledantoj por oficialigo de la angla en Usono argumentas, ke la lando riskas "disŝiriĝi" pro multling-veco, sed landoj kiel Aǔstralio kaj Sovetunio proponas modelojn de sukcesa mastrumo, ec apogo, de multlingvismo. Tie kie oni uzas la lingvojn por obstrukci aliron al postenoj, klerigo, progreso kaj povo, konflikto povas ekesti. La solvo estas konservi egalecon, ne devigi al ciuj uzi unusolan lingvon. SOMMAIRE Perspectives internationales sur la diversité linguistique et sur les droits linguistiques Le débat qui se déroule actuellement aux Etats-Unis au sujet d'une politique linguistique officielle a eu des précédents dans d'autres pays. Dans l'Antiquité, tous les états et empires principaux étaient multilingues et il en allait de même des principaux états du Moyen-Age et du début de l'ère moderne. Aujourd'hui, de nombreux pays sont multilingues. En effet, l'équation "une nation = une langue" est une invention relativement récente. Ceux qui défendent la position d'officialiser l'anglais aux Etats-Unis prétendent que le pays risque d'être "déchiré" par le multilinguisme, mais des pays comme l'Australie et l'Union Soviétique présentent des modèles intéressants pour une gestion efficace, et même une promotion du multilinguisme. Un conflit peut naître là où la langue est utilisée pour empêcher l'accès à certaines professions, à l'éducation, au progrès et au pouvoir. La réponse est de maintenir l'égalité, et non pas d'imposer une langue unique pour tous.


1978 ◽  
Vol 11 (3) ◽  
pp. 499-528 ◽  
Author(s):  
David M. Rayside

Le fédéralisme et le système de partis: les Libéraux provinciaux et fédéraux dans la province de QuébecUn régime fédéral tel que celui du Canada dans lequel les gouvernements central et régionaux sont prestigieux et puissants et où le système du Cabinet britannique prévaut, crée presque inévitablement des tensions dans le système des partis. Surtout lorsque soit les Libéraux, soit les Conservateurs sont au pouvoir simultanément à Ottawa et dans une capitale provinciale, les tensions à l'intérieur des principales families politiques sont potentiellement importantes.La relation entre les Libéraux fédéraux et provinciaux au Québec est probablement la démonstration la plus significative de cette thèse. Les tensions furent évidentes à la fin des années 40 et durant les années 50, même si le parti provincial n'était pas au pouvoir à cette époque. Durant les années 60 alors que les Libéraux détenaient en même temps le pouvoir au fédéral et au provincial pendant les années agitées de la Révolution tranquille, la tension mena à une quasi complète séparation organisationnelle en 1964.Même si on peut affirmer que la séparation des organisations fédérales et provinciates, au Québec et dans les autres provinces, s'est accompagnée d'une centralisation des partis fédéraux libéral et conservateur, on doit encore à cet égard porter une attention spéciale au cas du Québec. L'aile québécoise de la Fédération libérale du Canada se distingue du reste de l'organisation, et à l'intérieur de la législature nationale, le caucus du Québec a une existence encore plus distincte et active que les caucus des autres provinces ou régions.A la lumière du statut spécial du Québec dans le Parti libéral fédéral et de la séparation des partis fédéral et provincial dans cette province, il vaut la peine d'approfondir le degré de différence dans le comportement des Libéraux fédéraux et provinciaux. Les députés fédéraux et provinciaux québécois ont-ils une position commune sur les principales questions constitutionnelles, régionales et linguistiques ou, au contraire, divergent-ils defaçon significative?Une enquête portant sur les parlementaires libéraux à Québec et à Ottawa, réalisée en 1973, indique que les Québécois ont des attitudes divergentes sur la question du statut particulier du Québec dans la Confédération, de la centralisation accrue de la fédération et sur la question de l'usage de la langue française au Québec. Dans une certaine mesure, chaque contingent légistatif adhère aux politiques officielles du gouvernement auquel il est associé mais chacun défend aussi ses propres intérêts en soutenant les politiques qui avantagent le plus son propre pouvoir et prestige. Le rôle que les membres du Parlement et de l'Assemblée Nationale s'attribuent eux-mêmes semblent influencer leurs perspectives.La nature de l'activité politique, que ce soit sur la scène fédérale ou provinciale, ne semble pas affecter de la même façon les militants du Parti libéral. Il n'y a pas de différence appréciable entre les points de vue des principaux dirigeants des partis locaux sur les questions citées précédemment qui divisaient les parlementaires. Les militants provinciaux sont moins décentralisateurs et sont moins portés à insister sur les droits linguistiques que les membres de l'Assemblée Nationale, et les militants fédéraux different des membres du Parlement dans le sens opposé. Ceci met en évidence l'effet de socialisation des élites sur les politiciens fédéraux et provinciaux et démontre aussi le danger de prendre pour acquis que les intérêts provinciaux et régionaux ont la chance de se faire entendre à l'intérieur des caucus des partis nationaux.


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