De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

2013 ◽  
Vol 54 (4) ◽  
pp. 731-779
Author(s):  
Émilie Conway
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Droits Humains ◽  
Droit International

L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.

scholarly journals Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin

2005 ◽  
Vol 31 (3) ◽  
pp. 871-899
Author(s):  
Jacques J. M. Shore ◽  
Marilyn Vardy
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Droits Humains ◽  
Droit International ◽  
Transfusion Sanguine

L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes. Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger. Puisque les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers. L'État fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont également tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant à la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention.

Les Dominicains et les Indiens

2021 ◽  
Author(s):  
Gaëlle Demelemestre
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Droits Humains ◽  
Nouveau Monde

La conquête du Nouveau Monde a très rapidement suscité dans l’Espagne du xvie siècle de violents débats, centrés autour de deux interrogations majeures portant sur le droit des Espagnols à la conquête et à la domination des Indes et sur leur droit à réduire les Indiens à l’esclavage. Pour y répondre, les théologiens et juristes espagnols de l’ordre de saint Dominique ont procédé à deux grandes innovations, que le présent article entreprend de développer. La première a été d’appuyer et de conforter leur raisonnement juridique en se fondant sur des considérations anthropologiques, ce qui les a conduits à dégager des droits humains inaliénables. La seconde a été d’envisager que le contexte social avait un impact sur le développement des facultés rationnelles, pouvant expliquer l’étrangeté des mœurs indiennes.

scholarly journals Le droit étatique et la certification équitable : des rapports d’hétéronomie

2018 ◽  
Vol 59 (1) ◽  
pp. 143-166 ◽  
Author(s):  
Marie-Claude Desjardins
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Etude Comparative ◽  
Étude Comparative ◽  
Droit International

Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administrée uniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entretient de nombreux rapports avec le droit étatique. Ces rapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origine étatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normes de la certification Fairtrade International sur une période de dix ans (2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapport entre la certification et le droit international. La relation qu’entretient la certification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, un point de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par une analyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade International.

scholarly journals La institución desconocida y la intraducibilidad. Paralelismo entre el derecho comparado y la traducción jurídica frente a la intraducibilidad

2009 ◽  
Vol 54 (2) ◽  
pp. 295-308 ◽  
Author(s):  
Elena Ferran Larraz
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Anglo Saxon ◽  
Nous Proposons ◽  
Droit International ◽  
Le Canada ◽  
Article Analyse

Résumé L’inconnu, par sa nature même, peut susciter crainte et méfiance. Que ressent le juriste devant une institution inconnue ? De quelle façon le traducteur réagit-il ? Le présent article analyse les réactions produites par une institution du droit anglo-saxon inconnue en Espagne, comme le trust, chez les juristes et les traducteurs juridiques de ce pays. Cette analyse nous conduit à proposer qu’il existe, dans une telle situation, une corrélation étroite entre l’attitude du traducteur juridique, la position adoptée par le droit international privé et le comportement des juristes chargés de l’application de lois étrangères. Nous comparons, de plus, le comportement des traducteurs et des juristes espagnols, plutôt conservateurs, à celui qui peut être observé dans d’autres pays, comme le Canada, réputés pour être plus ouverts d’esprit. Enfin, nous proposons des stratégies de traduction faisant appel au calque et à l’emprunt de termes intraduisibles.

scholarly journals La Réparation Individuelle en Application des Mécanismes Prévus par le Droit International Humanitaire

2009 ◽  
Vol 27 (2) ◽  
pp. 431
Author(s):  
Sophie Rondeau
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Present State ◽  
Armed Conflict ◽  
International Humanitarian Law ◽  
Humanitarian Law ◽  
Normative Framework ◽  
Droit International ◽  
The Right ◽  
Droit International Humanitaire

Le présent article fait état d’un questionnement sur l’état actuel du rôle des normes juridiques émanant du système de droit international humanitaire (DIH) en ce qui a trait au droit à la réparation, en prenant soin de mettre la personne en tant que victime de la guerre au centre de notre réflexion. En considérant la notion de réparation sous l’angle de la victime comme un tout à décrire et à analyser, nous cherchons à savoir s’il existe un droit à la réparation que possède la victime d’un conflit armé régi par le droit international humanitaire. Le fondement même de cette recherche s’appuie donc sur le cadre normatif conventionnel du DIH régissant la notion de réparation, que cette dernière accorde ou non un droit à une victime.This paper presents a series of questions on the present state of the role of judicial standards arising from the system of international humanitarian law [IHL] as regards the right to compensation, by making it a point to place the person as a war victim at the center of our reflection. In considering the concept of compensation from the angle of the victim as a whole, we seek to know whether there exists a right to compensation to which the victim of an armed conflict governed by international humanitarian law is entitled. The very foundation of this research is thus based on the conventional normative framework of IHL governing the concept of compensation, whether or not it grants a right to a victim.

scholarly journals L’éducation mondiale dans une perspective locale

2007 ◽  
Vol 23 (1) ◽  
pp. 61-76
Author(s):  
Dieter Misgeld
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Droits Humains

Résumé Le présent article a pour but d'examiner l'éducation mondiale en fonction des conditions dans lesquelles elle peut devenir acceptable par les enseignantes et par les enseignants ainsi que par les citoyennes et les citoyens. Ces conditions, qui commandent l'exercice de notre activité quotidienne, sont locales et particulières. Ainsi peut-on mettre de l'avant les principes fondamentaux de la citoyenneté mondiale, intellectuellement éclairants et accessibles dans notre vécu. L'étude distingue l'éducation dans une perspective planétaire, laquelle englobe des préoccupations tant écologiques que socioculturelles, de l'éducation aux droits humains, objet central des observations de l'auteur.

Fundamental Norms in Contemporary International Law

1988 ◽  
Vol 25 ◽  
pp. 115-149 ◽  
Author(s):  
R. ST. J. MacDonald
Keyword(s):  
International Law ◽  
Present Article ◽  
Droit International ◽  
Jus Cogens ◽  
Article Analyse

SommaireLe présent article analyse la question de la hiérarchie en droit international contemporain et pose la question de l'existence même d'une telle hiérarchie, tout en examinant les différents niveaux hiérarchiques possibles. Une énumération des normes supérieures plus importantes est également effectuée et est suivie de commentaires sur leur interaction. Une attention toute particulière est consacrée à la Charte des Nations Unies, au jus cogens et à la doctrine erga omnes.

scholarly journals L’opérationnalisation du principe des responsabilités communes mais différenciées repensée : plaidoyer pour une démarche ancrée dans l’équité

2014 ◽  
Vol 55 (1) ◽  
pp. 113-137 ◽  
Author(s):  
Kristin Bartenstein
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Renforcement Des Capacités ◽  
Pays En Développement ◽  
Droit International ◽  
Pays En Developpement

Le principe des responsabilités communes mais différenciées, fondamental pour le droit international de l’environnement, structure dans tous les grands traités sur l’environnement la répartition des charges entre pays en développement et pays développés. Dans le régime du climat, poussant la différenciation à son paroxysme, seuls les derniers assument les obligations de réduction, alors que les premiers bénéficient de mesures de renforcement des capacités. Avec l’essor des pays émergents, grands pollueurs et nouvelles forces économiques, cette opérationnalisation conçue en 1992 est remise en question. La difficulté des États à s’entendre sur une répartition équitable des charges associées à la lutte contre le réchauffement paralyse les négociations sur l’avenir du régime. Le présent article retrace le problème avant de plaider pour une différenciation plus nuancée des obligations. Cela semble effectivement être la seule issue durable à l’enlisement. L’enjeu est de taille, car il y va ultimement de l’avenir de l’équité dans le droit international de l’environnement.

scholarly journals Eumonia et le droit selon Allott

2014 ◽  
Vol 31 (2) ◽  
pp. 255-290
Author(s):  
François Larocque
Keyword(s):  
Present Article ◽  
New World ◽  
New Order ◽  
Hans Kelsen ◽  
Droit International

En 1990, Philip Allott, professeur de droit à l’Université Cambridge (Trinity), publie Eunomia : New Order for a New World. Dans la foulée de Hans Kelsen, Allott cherche à jeter les fondements théoriques du droit international (jus gentium) : projet fort ambitieux qui exige nécessairement l’énoncé d’une vision globale et fonctionnelle du droit, stricto sensu, et des sociétés dans lesquelles il opère. Or, c’est dans l’espoir de faire connaître la pensée rigoureuse et féconde de Philip Allott que le présent article s’attarde à la description ontologique et axiologique du droit tel qu’exposé dans Eunomia. Impossible de parler du droit international sans concevoir la société des nations et leurs sociétés constitutives. De surcroît, il est impossible de concevoir une société sans envisager ses atomes constitutifs, les êtres humains, ou selon Allott, les consciences subjectives. Or, les consciences sont elles-mêmes des agrégats de théories, de concepts, d’idées, et en amont, de mots. Pour Allott, une société n’est rien d’autre qu’un ensemble de consciences subjectives, jouissant d’une existence et d’une évolution distincte de ses atomes constitutifs. Toute société veut sa propre survie et son bien-être : évolution spiralée qu’Allott nomme socialisation. Or, le droit, en tant que système normatif, est en effet l’acte de volonté des consciences humaines en vue d’assurer l’ordre et la transcendance des sociétés par la socialisation. Le droit active et stabilise la socialisation. Mais surtout, le droit demeure l’expression sociale du plus grand impératif de la conscience humaine, à savoir l’amour.

Alliance du Pacifique: enjeu de l’esthétique de la résolution des différends

2017 ◽  
Vol 1 (17) ◽  
pp. 443
Author(s):  
Méryl Thiel
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Droit International

Le régionalisme latino-américain, qu’il soit analysé à travers les sciences politiques ou le droit international, intrigue et interroge: entre universalisation et fragmentation, comment comprendre les relations inter-systémiques ? Ou, autrement dit, comment démêler le spaghetti bowl latino américain au regard de la multiplication des intégrations régionales et du projet universaliste de l’OMC? L’Alliance du Pacifique (AP), initiée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou se présente comme une réponse possible. Le présent article propose d’analyser le mécanisme embryonnaire de règlement des différends de L’AP à la lumière du critère kantien d’efficacité.

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