scholarly journals L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application

2005 ◽  
Vol 36 (4) ◽  
pp. 843-881
Author(s):  
Jacques L’Heureux
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Code Civil

Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une règle de droit public le rend non applicable. L'auteur applique ensuite ces principes à trois domaines particuliers : la fiscalité municipale, les contrats et la responsabilité.

scholarly journals L’arbitrage consensuel et le droit québécois : un survol

2019 ◽  
Vol 48 (2) ◽  
pp. 445-467
Author(s):  
Fabien Gélinas ◽  
Giacomo Marchisio
Keyword(s):  
New York ◽  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Code Civil

Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.

scholarly journals The Trans Quebec & Maritimes Pipeline Project : The jurisdictional debate in the area of land planning

2005 ◽  
Vol 23 (1) ◽  
pp. 175-247
Author(s):  
Nicolas Roy
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Land Planning ◽  
Pipeline Project ◽  
Proprement Dite

Élément chef de la Politique énergétique nationale (PEN) énoncée par le Gouvernement fédéral en octobre 1980, l'extension du réseau de transmission de gaz naturel depuis Montréal jusqu'aux provinces Maritimes, par la Société Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQ & M) se veut le second lien d'acier depuis la construction des réseaux ferroviaires nationaux du siècle dernier. La réalisation de ce projet, en sus de ses dimensions politiques et économiques, génère de nombreuses tensions en matière d'aménagement du territoire que le régime juridique applicable se doit de cerner et de résoudre. Le présent article s'attache donc à analyser la problématique juridique dans laquelle s'inscrit la réalisation d'un projet d'une telle envergure au Québec. En premier lieu, les caractéristiques et l'évolution historique dudit projet sont présentées. Par la suite, nous discutons brièvement des principes de droit constitutionnel qui sous-tendent l'intervention des gouvernements fédéral et provincial. Puis, nous étudions en détail l'approche suivie par les intervenants relativement au choix du tracé du gazoduc (aménagement du territoire, protection des terres agricoles et environnement) pour compléter, enfin, par un aperçu des mécanismes d'appropriation du sol requis pour la construction proprement dite de cet ouvrage.

scholarly journals Les migrations linguistiques de Vladimir Nabokov

2005 ◽  
Vol 16 (2) ◽  
pp. 137-154 ◽  
Author(s):  
Natalia Teplova
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Vladimir Nabokov ◽  
Premier Lieu ◽  
Nous Proposons ◽  
Langue Maternelle

Résumé Les migrations linguistiques de Vladimir Nabokov sont étroitement liées à ses « migrations physiques » qui furent en premier lieu provoquées par les événements historiques de la Russie du début du XXe siècle. L’écrivain se voit contraint d’abandonner sa langue maternelle pour rejoindre les lecteurs anglophones. Ses réflexions sur la langue influencent également sa vision du traduire que nous nous proposons d’esquisser dans le présent article.

scholarly journals Le projet d’un code civil européen et la Constitution européenne

2005 ◽  
Vol 46 (1-2) ◽  
pp. 115-130
Author(s):  
Christoph U. Schmid
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
Cette Situation ◽  
Cour De Justice ◽  
Code Civil

Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.

scholarly journals L'émergence des produits dérivés : le cas du Québec

2005 ◽  
Vol 37 (2) ◽  
pp. 377-407
Author(s):  
Juliette D’Hollander
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Sont Encore ◽  
Le Canada

Dans les deux dernières décennies, l'essor considérable des produits dérivés a marqué le monde financier. Le Canada et le Québec ont été touchés par ce nouveau phénomène. Récemment, les pertes essuyées par de grandes institutions financières ont fait jaillir aux yeux du public l'existence de ces nouveaux contrats. Pourtant, ceux-ci sont encore peu connus. Dans le présent article, l'auteure se propose d'examiner, en premier lieu, les principales caractéristiques des produits dérivés, le but qu'ils poursuivent et les intervenants sur ces opérations. En deuxième lieu, seront passés en revue les risques associés à l'utilisation de ces produits et les propositions de réglementation effectuées afin de contrer ces risques. Enfin, pour bien comprendre le fonctionnement de ces produits, il est nécessaire d'étudier leur pratique contractuelle, et tout particulièrement la codification dont ils ont fait l'objet par l'entremise de contrats types.

scholarly journals Du féminisme (de la troisième vague) et du postmoderne

2009 ◽  
Vol 21 (2) ◽  
pp. 5-28
Author(s):  
Denisa-Adriana Oprea
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu

Le présent article se veut une contribution d'ordre théorique. En premier lieu, il procède à une présentation du féminisme de la troisième vague, établit ses rapports avec le féminisme de la deuxième vague et met en valeur sa portée heuristique. En deuxième lieu, il propose une délimitation rigoureuse du champ postmoderne. Deux attitudes sont ainsi décelées, soit ici le postmoderne du vide et le postmoderne du décentrage. En troisième lieu, ce travail pense ensemble, dans leurs effets de sens communs et dans leurs différences, le postmoderne et le(s) féminisme(s), tout particulièrement le féminisme de la troisième vague.

Translation and culture

Babel ◽  
1995 ◽  
Vol 41 (1) ◽  
pp. 24-35
Author(s):  
Ke Wen-Li
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Conclusion Suivante ◽  
Hong Lou Meng

Le présent article tente de sonder certains problèmes a débattre dans le cadre du contenu culturel des traductions chinois-anglais, et en particulier celui du "rouge-vert" que l'on trouve dans la traduction anglaise par David Hawkes du roman chinois classique Hong Lou Meng (The Story of the Stone). L'auteur discute en premier lieu des difficultés liées au transfert linguistique et notamment à la traduction de formes linguistiques uniques; une discussion qui débouche nécessairement sur une analyse de ces problèmes. A l'aide d'arguments convaincants illustrés à leur tour par d'excellents exemples tels que long (dragon), dong-feng (le vent d'est) et xifeng (le vent d'ouest), l'auteur en arrive à la conclusion suivante: étant donné que le chinois et l'anglais manient des valeurs symboliques et culturelles différentes, il était imprudent de la part du sinologue britannique David Hawkes et donc inacceptable d'avoir traduit hong (rouge) par "vert" et d'avoir évité à plusieurs reprises de traduire dans sa version de Hong Lou Meng le mot Hong alors que celui-ci est la couleur principale du roman et qu'à ce titre il constitue précisément un élément clé du thème du roman en ce qu'il fait ressortir le caractère individuel du protagoniste Jia Bao-yu. Par ailleurs l'auteur estime aussi que toute modification de sens du mot hong porte atteinte à l'effet global du roman et à son intégrité.

Discours narratif et conjoncture économique

2010 ◽  
Vol 55 (2) ◽  
pp. 309-328
Author(s):  
Elies Furió-Blasco
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu ◽  
Donnant Lieu

La langue est un système d’expression et de communication commun à un groupe ou une communauté linguistique. Au sein de la langue, les économistes constituent une communauté caractérisée par l’utilisation d’un langage particulier, c’est‑à‑dire une terminologie et un vocabulaire spécifiques donnant lieu à des discours spécialisés. Quatre catégories de textes économiques sont repérables : descriptifs, narratifs, explicatifs et téléologiques. Ces quatre catégories de textes se retrouvent souvent dans un même document traitant d’économie. Cependant, une catégorie prédomine sur les autres : le texte narratif. Celui-ci fait l’objet du présent article, en rapport avec la conjoncture économique. Pour l’étude d’un cas concret d’analyse économique de la conjoncture, il s’avère nécessaire d’étudier aussi le temps verbal de l’analyse. En effet, tout un éventail d’analyses économiques sont construites à partir de modèles narratifs très différents et avec des temps et des modes verbaux distincts. Le travail aborde, en premier lieu, la signification de la conjoncture économique, afin de montrer la nécessité de considérer la temporalité de la narration économique. Ensuite, et de façon sommaire, l’article s’attarde sur certaines considérations du système verbal et sur l’aspect du verbe. Pour conclure, les approches économiques qui permettent d’expliquer le comportement des sujets et des questions économiques dans le temps sont présentées.

scholarly journals Les acteurs privés de la sécurité transnationale et leurs victimes

Criminologie ◽  
2014 ◽  
Vol 47 (2) ◽  
pp. 203-229 ◽  
Author(s):  
Massimiliano Mulone1 ◽  
Samuel Tanner
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Premier Lieu

Le présent article s’intéresse aux réactions formelles relatives aux déviances commises par les acteurs de la sécurité privée transnationale sur le théâtre d’opérations militaires. Par l’entremise d’une analyse des poursuites intentées à l’encontre de compagnies militaires privées (CMP) américaines et de leurs employés durant le conflit irakien entre 2003 et 2008, il se donne pour objectif de saisir la source, le cheminement et l’aboutissement de ces poursuites en vue de mieux comprendre l’avenir de la régulation de cette industrie. Notre démarche méthodologique, inductive, s’appuie sur l’ensemble des poursuites effectivement intentées. Les données témoignent en premier lieu de l’extrême difficulté que les victimes rencontrent dans la poursuite de leurs bourreaux et, dans ces rares cas, dans l’obtention d’une décision de culpabilité. L’analyse laisse également entrevoir qu’il existe deux sortes de déviances susceptibles de mettre en marche le système de justice, soit les cas très graves (et généralement très médiatisés) de violence commise à l’encontre de civils irakiens, et les situations où les victimes sont des soldats américains ou des employés de CMP qui se plaignent de manquements ou de négligences commis par une compagnie. À partir de cette constatation, une réflexion sur l’avenir de la régulation de l’industrie de la sécurité privée transnationale, et notamment sur sa capacité à s’autoréguler, est proposée.

scholarly journals La responsabilité civile délictuelle

2005 ◽  
Vol 30 (3) ◽  
pp. 599-609
Author(s):  
Jean-Louis Baudouin
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cas A ◽  
Code Civil

Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil portant sur la responsabilité civile. Le projet est, dans l'ensemble, la codification sous une forme différente des règles législatives et jurisprudentielles actuelles. Il innove cependant dans certains domaines notamment celui de l'évaluation et des méthodes d'indemnisation du dommage compensatoire. Il cherche dans la plupart des cas à mieux adapter la règle de droit aux réalités modernes.

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