scholarly journals Le commerce international de l'acier : les aspects juridiques d'une désorganisation des marchés

2005 ◽  
Vol 35 (2) ◽  
pp. 335-382
Author(s):  
Alain Lemieux
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Situation ◽  
Commerce International

Au cours des 25 dernières années, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a favorisé une libéralisation sans précédent du commerce international. Mais la transition vers un commerce de plus en plus libre a provoqué de sérieuses désorganisations des marchés dans plusieurs secteurs, notamment dans le textile, le vêtement et l'acier. Afin de prévenir ou de corriger cette situation, souvent attribuable à une surcapacité de production, les pays ont appliqué des restrictions de toute nature ou encore ont négocié des ententes de restriction volontaire à l’exportation (RVE). Dans le cas du textile et du vêtement, la nature et l'ampleur des problèmes ont même amené les pays à négocier un accord multilatéral sectoriel dans le cadre du GATT. En revanche, les pays engagés dans le commerce de l'acier n'ont pas été en mesure de conclure un tel accord, s'en tenant à la négociation d'ententes de RVE ou encore en appliquant des droits anti-dumping ou compensatoires. Le présent article tente de démontrer que les pays auraient avantage à conclure un accord multilatéral dans le secteur de l'acier afin de prévenir ou de corriger les problèmes liés à une situation de surcapacité de production.

scholarly journals La réglementation canadienne du commerce du textile et du vêtement

2005 ◽  
Vol 33 (1) ◽  
pp. 263-296
Author(s):  
Alain Lemieux
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Cette Situation ◽  
Nous Verrons ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

C'est principalement vers la fin des années 1950 que les problèmes rencontrés dans le commerce international du textile et du vêtement devinrent de plus en plus aigus. Selon la plupart des pays importateurs et exportateurs engagés dans ce segment important du commerce international, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les relations commerciales internationales dans leur ensemble, s'avérait insuffisant pour prévenir ou corriger ces problèmes. Afin de pallier cette situation, les pays participants au commerce international des textiles de coton adoptèrent, au début des années 1960, l'Accord à court terme sur les textiles de coton. À cet accord succéderont l'Accord à long terme sur les textiles de coton, qui régira le commerce international des textiles de coton de 1961 à 1973, et l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF), celui-ci régissant le commerce international d'à peu près tous les textiles et vêtements depuis le 1er janvier 1974. Le but du présent article est d'étudier la mise en oeuvre de l'AMF au Canada au cours de la période 1974-1984. Dans un premier temps, nous examinerons la réglementation canadienne applicable au commerce du textile et du vêtement avant l'entrée en vigueur de l'AMF. Cette analyse nous permettra de constater que dès 1974 le Canada disposait déjà des instruments juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de l'AMF. Plus particulièrement, nous démontrerons que l'adhésion du Canada à l'AMF était des plus compatible avec la politique commerciale canadienne applicable au secteur du textile et du vêtement. Dans un second temps, nous verrons comment le Canada a mis en oeuvre et exécuté ses obligations internationales. Bien qu'il ait été favorable en principe à la libéralisation des échanges, le Canada s'est largement prévalu des dispositions de l’AMF pour protéger son industrie du textile et du vêtement. Pour ce faire, et à l'instar des grands pays importateurs, le Canada a conclu des ententes de restriction volontaire à l'exportation avec ses partenaires commerciaux et a exceptionnellement recouru à l'imposition d'un contingentement global des importations dans le cadre du GATT. De façon générale, force est de reconnaître que si le Canada a accordé une protection considérable à son industrie, il l'a fait dans le respect des dispositions de l'AMF.

Écrire féministe en droit privé : dialogue sur une démarche parsemée d’embûches

2021 ◽  
Vol 33 (2) ◽  
pp. 206-240
Author(s):  
Alexandra Bahary-Dionne ◽  
Marc-Antoine Picotte
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Nous Proposons ◽  
Cette Situation

Alors que l’autrice et l’auteur se trouvaient dans un séminaire doctoral et que les deux expliquaient avoir choisi de féminiser leur mémoire de maitrise, un seul des deux reçut des félicitations pour sa prise de position. Cette situation ouvrit la porte à une discussion sur l’importance de s’émanciper du recours au masculin générique et sur le rôle des personnes alliées dans cet effort. Une discussion qui paraissait trop riche pour s’éteindre dans l’enceinte d’une plateforme numérique. Dans le présent article, nous proposons de revenir sur l’origine du recours au générique masculin dans la langue française afin de démythifier la prétention du masculin à la neutralité. Il s’agira ensuite de s’intéresser aux implications du recours au masculin générique dans le cas particulier du droit privé québécois et des inégalités et iniquités qui en découlent. Finalement, nous présenterons un dialogue sur nos motivations et expériences respectives en matière de rédaction inclusive, révélant un parcours qui s’arpente rarement sans embûches.

scholarly journals Enquête sur les conditions de vie de la famille canadienne-française : l'univers des aspirations

2005 ◽  
Vol 4 (3) ◽  
pp. 313-336
Author(s):  
Gérald Fortin ◽  
M.-Adélard Tremblay
Keyword(s):  
Nous Avons ◽  
Present Article ◽  
Cette Situation ◽  
Nous Permet ◽  
De Se

Le besoin étant défini de façon subjective, l'univers des besoins de la famille constitue pour celle-ci un système normatif qui conditionnera ses conduites économiques. Cependant, la famille dans la définition de sa situation globale doit tenir compte non seulement de ses normes mais aussi du niveau réel de ses ressources, de son revenu. Nous avons pu déterminer que la définition de la situation était aussi influencée par l'histoire de la famille et par certaines dispositions psychologiques. La définition de la situation par la famille peut cependant porter sur deux objets différents. La famille peut extérioriser sa définition de la situation en exprimant son degré de satisfaction ou de privation par rapport aux différents postes du budget et par rapport à des conduites particulières. Elle peut aussi livrer sa définition en évaluant globalement la situation présente et passée. En général, il nous est apparu que la famille avait beaucoup de difficulté à subdiviser la situation en aspects particuliers et avait plutôt tendance à percevoir globalement ses chances de vie. C'est pourquoi nous voulons consacrer le présent article à l'analyse de la définition globale de la situation. À ce propos deux questions s'imposent à notre attention : a) comment les familles évaluent-elles leur revenu par rapport à leurs besoins ? et, b) de quelle façon les familles entrevoient-elles l'avenir ? Cette double interrogation nous permet de rejoindre l'univers des aspirations, c'est-à-dire ce qui est considéré comme souhaitable et réalisable dans un avenir plus ou moins rapproché. L'aspiration peut être analysée à travers les explications que fournit l'individu pour justifier un comportement et à travers les désirs que ces explications expriment. L'aspiration se révèle aussi dans les objectifs et les projets dont l'individu poursuit la réalisation. Mais tous ces différents indices qui manifestent à des degrés divers, à travers divers mécanismes, la présence d'aspirations n'apparaissent que lorsque le consommateur a atteint un certain niveau de vie. En effet, comme nous le verrons plus loin, la définition de la situation s'exprimera à travers des aspirations seulement si l'individu a réussi au préalable à satisfaire la plupart de ses besoins essentiels. Un individu qui est constamment aux prises avec les problèmes posés par l'incomplète satisfaction des besoins immédiats de sa famille peut difficilement élaborer des projets d'avenir et planifier à long terme l'amélioration de ses conditions de vie. Cependant, la possibilité de se projeter dans l'avenir par l'aspiration ne dépend pas uniquement de la situation objective (un certain niveau de vie), mais aussi de la définition de cette situation. Cette définition de la situation dépend aussi bien de la situation objective de la famille que de ses normes de consommation. C'est pourquoi, avant d'aborder l'étude des aspirations, il faut examiner la manière dont les familles jugent leur situation objective (les ressources disponibles) par rapport à leurs besoins. Cette première section s'intitulera : « La satisfaction des besoins quotidiens ». Dans une deuxième section, on définira « l'univers des aspirations » des travailleurs salariés, puis on analysera comment s'effectue le passage du besoin à l'aspiration et comment les aspirations deviennent des rêves.

scholarly journals Sur les traces du principe de proportionnalité : une esquisse généalogique

2016 ◽  
Vol 61 (1) ◽  
pp. 87-137
Author(s):  
Antoine Guilmain
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Situation

La proportionnalité a le « vent en poupe »… que voilà un bel euphémisme! Depuis son introduction dans le Code de procédure civile, le principe de proportionnalité a envahi le droit et les esprits avec une aisance déroutante (art 4.2 Cpc). Cette situation devrait encore s’accentuer avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, qui fait de la proportionnalité une véritable « philosophie ». Seulement, ne dit-on pas que derrière toute réussite se cache un chemin? Ceci se vérifie merveilleusement pour la proportionnalité. Du Code d’ Hammourabi au droit administratif prussien, en passant par les Anciens et le Siècle des Lumières, la proportionnalité imprègne le droit depuis la nuit des temps — quoique sous des appellations variées et voilées. Le présent article vise donc à proposer une histoire de la proportionnalité dans un contexte juridique. L’objectif est ambitieux, à la limite du périlleux. Aussi, la flèche du temps sera scindée en trois époques successives. Premièrement, la phase prémoderne marque les balbutiements de la proportionnalité tant sur le plan philosophique que normatif. Deuxièmement, la phase moderne révèle une différence de réception de la proportionnalité entre le droit public et le droit privé. Troisièmement, la phase post-moderne se caractérise par une propagation exponentielle de la proportionnalité au sein de l’ensemble des branches du droit et des ordres juridiques. Au bout du compte, ce travail se veut démontrer que la proportionnalité est certes un domaine de recherche éclaté, mais dont les fragments ont beaucoup en commun.

scholarly journals La sécurité alimentaire des peuples autochtones quant à la réglementation internationale de la chasse à la baleine : un avenir mal assuré

2005 ◽  
Vol 44 (4) ◽  
pp. 597-666 ◽  
Author(s):  
J.-Maurice Arbour
Keyword(s):  
Sécurité Alimentaire ◽  
Cette Situation ◽  
Nous Croyons ◽  
Peuples Autochtones ◽  
Commerce International

Dans la mesure où la chasse à la baleine constitue encore de nos jours une activité économique importante pour plusieurs populations autochtones, l’analyse qui suit tente d’évaluer la nature des contraintes juridiques qui découlent des instruments internationaux adoptés pour réglementer la chasse à la baleine. Trois régimes juridiques sont ainsi étroitement étudiés, soit celui qui a été établi par la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, celui qui a été mis en oeuvre en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et celui qui se trouve dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Chacun de ces trois régimes vient condamner à des degrés divers tout discours qui voudrait prôner un accès illimité à la ressource et la liberté de commercialiser les produits baleiniers sur les marchés internationaux. En effet, tant le moratoire universel imposé par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982 que le classement des baleines comme des espèces menacées d’extinction en vertu de la CITES s’opposent à toute chasse commerciale ainsi qu’à tout commerce international de la baleine. Ce n’est donc que par la porte étroite d’une exception sévèrement réglementée — la chasse de subsistance au profit de certaines populations autochtones — que le concept de sécurité alimentaire peut s’enraciner dans la réalité juridique ; avec raison, nous semble-t-il, cette situation est loin d’être idéale pour les populations visées qui souhaiteraient voir disparaître le régime actuel de l’interdiction commerciale. Parmi toutes les solutions envisageables pour asseoir sur de meilleurs fondements la sécurité alimentaire des peuples du Nord, nous croyons que la stratégie consistant à travailler à l’intérieur des régimes actuels, que ce soit de celui de la CBI ou celui de la CITES, serait à terme la plus prometteuse.

scholarly journals Dissensions internes du peuple n’zima kotoko et pratique de l’abissa a grand-bassam dans le sud de la Côte d’Ivoire

2021 ◽  
Vol 17 (2) ◽  
Author(s):  
Arsène Kadjo ◽  
Jean-Baptiste Blay Anoh Ezan
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cote D'ivoire ◽  
Côte D’Ivoire ◽  
Cote D’Ivoire ◽  
Cette Situation ◽  
Côte D'ivoire

Institution traditionnelle de cohésion sociale, l’Abissa représente pour la société N’Zima le socle des valeurs. Il marque le début du nouvel an consacré à la critique sociale, à la purification et au renforcement des liens communautaires et sociaux. Cependant, fort des dissensions internes qui apparaissent en 2018, une rupture dans sa pratique s’est observée. Le présent article se propose alors de comprendre comment les dissensions internes du peuple N’zima affectent la pratique de l’Abissa ainsi que les conséquences qui en découlent. Pour ce faire, l’entretien et l’observation ont été mobilisés comme techniques. L’enquête a mis en lumière l’intrusion des tiers dans la pratique de l’Abissa et les dissensions politiques comme facteurs de rupture. En effet, l’interventionnisme des pouvoirs dans la fixation des dates des festivités de l’Abissa sont interprétées par une frange ultra-conservatrice de la population comme un acte de désacralisation. A ce facteur, s’ajoute la position politique jugée partisane du souverain N’zima qui a exacerbé des tensions sociales et communautaires déjà assez fortes dans un contexte électoral cristallisé par la violence. Comme conséquences de cette situation confligène, la profanation de l’Abissa avec son corollaire la perturbation des énergies cosmiques en faveur du peuple, de même que la fragilisation des relations sociales se soldant par la récurrence des conflits intercommunautaires. La compréhension du phénomène s’est faite à partir la théorie des parties prenantes (J.D. Rendtoff, M. Bonnafous-Boucher, 2014) qui permet à partir de leur positionnement dans les actions d’identifier les acteurs en confrontation et les logiques de leurs actions.

Déplacements. Pour une circulation de l’expérience : autour de Sans soleil de Chris Marker

2007 ◽  
Vol 17 (1) ◽  
pp. 58-82
Author(s):  
Emmanuelle Dyotte
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Walter Benjamin ◽  
Cette Situation ◽  
Chris Marker

Résumé Le présent article propose de réexaminer le film Sans soleil (Chris Marker, 1982) sous l’angle de la position théorique mise en place par la figure du flâneur de Walter Benjamin, qui illustre l’expérience d’une pratique active de la mémoire à travers le déplacement dans l’espace. Cette relecture s’appuie sur des théories élaborées dans le champ de l’anthropologie contemporaine, dressant le portrait d’un nouveau rapport à l’espace, caractéristique de la situation politique occidentale actuelle. Cette situation met en place des possibilités de rencontres qui s’articulent sur une relation contingente à l’espace plutôt qu’au temps ou au récit, reconfigurant aussi le rapport à l’identité. Les images du film de Marker proposent une nouvelle expérience des espaces qui bouleverse notre regard souvent « touristique » sur le monde extérieur. L’étude de Sans soleil permet également d’aborder la notion de rencontre selon deux perspectives différentes. D’une part, le film aborde le problème du désir de rencontre et du constat de l’impossibilité de sa réalisation, thème qui se manifeste dans la relation de la narratrice et du voyageur Krasna. Mais, d’autre part, la rencontre est parfois représentée comme possible, certaines des images éparses qui composent le film donnant à voir des formes particulières de relations aux espaces, qui permettent d’établir un certain rapport avec ceux qui les habitent ou les ont habités. Ainsi, à la lumière des problématiques abordées par l’anthropologie contemporaine et de la figure du flâneur de Benjamin, le rapport à l’espace tel qu’il est représenté dans Sans soleil nous invite à repenser les notions d’expérience, de corps, de relation et d’identité.

Laissons la lionne tuer la gazelle

2012 ◽  
Vol 38 (2) ◽  
pp. 439-463 ◽  
Author(s):  
Bertrand Cassegrain
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Situation

Lors d’un safari, vous apercevez une lionne sur le point d’attaquer une gazelle. Or, vous êtes un partisan des droits des animaux. La gazelle a le droit de vivre, donc vous estimez devoir la sauver des griffes du félin. Toutefois, sauver la gazelle signifie violer le droit de la lionne de subvenir à ses besoins. Que vous sauviez la gazelle ou que vous laissiez la lionne la manger, il semble que vous soyez moralement condamnable. Certains estimeront que cette situation est absurde et qu’elle est due à l’attribution de droits aux animaux. De ce fait, nous ne devrions pas leur en attribuer. Le présent article tente d’expliquer pourquoi nous ne devons pas intervenir dans les cas de prédation chez les animaux sauvages (1) sans que cela ne mène à des conséquences absurdes en regard d’une théorie des droits des animaux (2) sans que cela ne soit problématique pour le devoir d’assistance à personne en danger généralement accepté et (3) tout en étant en accord avec, au moins, une théorie de la défense d’un tiers.

scholarly journals Analyse sociopolitique de la fragilité de l’État du Cameroun

2019 ◽  
Author(s):  
Hermann Mikonda ◽  
Bertrand-Michel Mahini
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Cette Situation ◽  
Développement Durable ◽  
De Se

Certaines études considèrent la République du Cameroun comme faisant partie de la catégorie d’États fragiles. Le présent article se propose, à partir de ces travaux, d’ouvrir à nouveau le débat sur l’appartenance supposée ou réelle de cet État à ladite catégorie. Dès lors, l’analyse puise l’essentiel de sa démarche dans le portefeuille théorique du constructivisme social et de l’interactionnisme. Il est concrètement question de se demander s’il est vrai que le Cameroun présente les traits de caractère de la fragilité. Ce faisant, l’on montrera que les dynamiques développementalistes mises en œuvre par les pouvoirs publics et les partenaires internationaux le soustraient de cette situation négative pour l’orientation résolument sur le sentier du développement durable.

scholarly journals Le recours aux conventions fiscales internationales comme remède à la double imposition : bref survol de la pratique canadienne

2019 ◽  
Vol 18 (4) ◽  
pp. 741-774
Author(s):  
Alain Lemieux
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements. Afin de prévenir ou de corriger les problèmes résultant de cet obstacle, les États ont recouru à la négociation de conventions fiscales. Le Canada n’a pas fait exception à la règle puisqu’au 1er août 1987, 45 conventions fiscales étaient en vigueur. L’objectif du présent article est de faire le point sur les aspects importants des conventions fiscales canadiennes, à partir de leur négociation jusqu’à leur administration.

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