La persistance du trouble au sens de l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC et sa preuve dans le cadre d’articles publiés sur internet

L’ATF 147 III 185 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_247/2020 du 18 février 2021) se prononce sur différentes questions d’importance en droit civil de la protection de la personnalité (art. 28 ss CC). Les exigences quant à la réalisation de la condition de la persistance du trouble et à sa preuve dans le cadre de l’action en constatation selon l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC sont clarifiées en présence de contenus médiatiques publiés sur internet. La relation entre la perception attendue du lecteur/lectrice moyen.ne et son impression générale en tant que critère d’appréciation d’une atteinte aux droits de la personnalité au sens de l’art. 28 al. 1 CC est mise en évidence en tenant compte des particularités des reportages des médias sur des portails en ligne. Les lignes directrices à prendre en compte pour déterminer si une personne doit tolérer la publication d’un reportage dans lequel figurent son nom et son image sont précisées. Des considérants non publiés de l’arrêt sont également d’intérêt ; ils portent sur la confirmation générale de l’imprescriptibilité des actions défensives au sens de l’art. 28a al. 1 CC, contrairement aux actions réparatrices réservées à l’art. 28a al. 3 CC, soumises à la prescription de l’art. 60 CO.