scholarly journals Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec

2019 ◽  
Vol 16 (1) ◽  
pp. 131-152
Author(s):  
Jacques L’Heureux
Keyword(s):  
Il Y A ◽  

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.

2005 ◽  
Vol 40 (2) ◽  
pp. 267-321
Author(s):  
François Brochu
Keyword(s):  
Il Y A ◽  

Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.


1990 ◽  
Vol 11 (1) ◽  
pp. 197-217
Author(s):  
Victor Perez-Diaz
Keyword(s):  

En une génération, l’Espagne est devenue une économie capitaliste moderne, une démocratie libérale et une société diversifiée et tolérante, largement sécularisée et fondée sur des valeurs communes à tous les pays d’Europe occidentale, en premier lieu la liberté individuelle et les droits de l’homme. C’est l’aboutissement de profondes transformations culturelles et institutionnelles, parmi lesquelles la transition démocratique n’a été qu’un aspect, mais décisif. Bien sûr l’Espagne est encore dans un processus de rattrapage des niveaux de vie et de productivité des nations européennes les plus avancées et de consolidation des iastitutions politiques. Il y a encore un long chemin à parcourir avant que les institutions de recherche et d’enseignement supérieur ne soient au niveau des meilleures institutions mondiales. Mais, malgré ces retards, l’Espagne est en route vers ces objectifs, et les Espagnols pensent qu’ils vont les atteindre prochainement.


2018 ◽  
Author(s):  
Joel Candau

En l’espace de quelques années, ce terme a non seulement envahi la littérature scientifique - au point d’être l’éponyme de la revue Anthropocene créée en 2013 –mais il est aussi devenu familier dans le débat public. On en trouve la trace dès les années 1990, et on pourrait en chercher la genèse dans la notion de noosphère promue par le minéralogiste Vladimir Vernadski et par Teilhard de Chardin, mais ce sont les Prix Nobel Paul Crutzen et Eugene Stoermer (2000) qui l’ont formellement proposé pour désigner l’époque géologique contemporaine, caractérisée par une influence croissante de l’humanité sur son environnement, concomitamment à l’explosion démographique de notre espèce. Selon l’acception qu’ils ont alors donnée à ce terme, cette époque succéderait à l’Holocène. La période charnière serait la fin du XVIIIe siècle (Steffen et al. 2011), qui voit l’invention du moteur à vapeur par James Watt (en 1784) et le début de la révolution industrielle en Europe. Les effets anthropiques sur la nature sont alors devenus tout à la fois intenses et étendus à toutes les régions du monde. Il y a en premier lieu la transformation des sols, érodés et artificialisés, dont l’évidence stratigraphique (Price et al.2011) pourrait justifier à elle seule l’invention de la nouvelle ère géologique. Mais il y a aussi la pollution, l’acidification des océans, la perturbation du cycle des éléments (charbon, nitrogène, phosphore, de nombreux métaux), l’augmentation dans l’atmosphère de la concentration en CO2, N2O, CH4, le changement climatique, la déforestation, l’attrition prononcée des forêts tropicales, la domestication des plantes et des animaux, l’extinction de nombreuses espèces vivantes (Dirzo et al. 2014) avec, peut-être, de nouveaux processus de spéciation et d’hybridation (Thomas 2013), etc.


2005 ◽  
Vol 46 (1-2) ◽  
pp. 115-130
Author(s):  
Christoph U. Schmid

Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.


2016 ◽  
Author(s):  
Etienne Bourel
Keyword(s):  

Dans l’histoire de l’anthropologie, la forêt occupe une place singulière. Son étymologie latine la rattachant au sauvage, elle prend place dans la dialectique topographique construisant le civilisé. À l’heure de l’anthropocène et de la crise environnementale, tandis que l’on s’interroge sur l’opportunité de payer des « services environnementaux » et de rétribuer le stockage du carbone, c’est à partir des savoirs issus du monde forestier que se réenvisage l’oikos : l’idée de durabilité a, en effet, été élaborée en vue de gérer les forêts européennes (alors en voie de disparition) il y a maintenant trois siècles. Ainsi, comme formes du politique, sont à envisager les multiples modalités que des groupes humains peuvent entretenir avec la « forêt » et les variations des imaginaires les ayant habitées. Dans son Anthropologie de la forêt (2007), Paulin Kialo oppose deux principaux modèles de relation à l’espace forestier au Gabon : le premier, « pro-forêt », synthétise les liens qu’entretiennent les populations pové à leur environnement (conçu comme totalité et matrice de vie) tandis que le second, « anti-forêt », renvoie aux perspectives minières et lucratives des exploitants industriels (européens, en premier lieu). Il parait toutefois important de mettre en avant les nuances dans ces relations car l’auteur introduit subrepticement un troisième groupe, les Babongo (groupe dit « Pygmée »), dont les considérations existentielles font passer les Pové du côté des « anti-forêts » - quand ils pratiquent cette forme d’agriculture (sur brûlis), consistant à « manger la forêt » en pays Gar (Condominas 1982). Comme d’autres sociétés agricoles (Obadia 2008), ils ne sont donc pas « par nature » respectueux de l’environnement (forestier, en l’occurrence). L’appréciation des forêts est bien affaire d’interprétation. Les imaginaires dont elles relèvent varient et, comme entités distinctes, elle font l’objet de projections (Harrison 1992). Les savoirs scientifiques et techniques n’échappant pas à la règle (Paré 2014), elles conservent des dimensions poétiques et sensibles y compris dans les sociétés industrielles (Arnould 2014). En somme, elles permettent de penser l’imbrication de la territorialité dans les différentes sphères du social, à chaque fois selon des perceptions, systèmes de pensée et des valeurs se modulant dans l’espace et le temps (Michon 2003). La longue réflexion de James Frazer (1981[1890]) sur le cycle de la germination avait déjà pour ressort une investigation relative aux rituels dans le bois de Némi. De fait, les forêts sacrées se retrouvent sous de nombreuses latitudes et selon des appréciations différenciées, tantôt clairières pour l’initiation, tantôt groupement d’arbres réservé aux « dieux » (Cartry 1993). Si les « peaux de la terre » dont parle Danouta Liberski-Bagnoud (2002) contribuent à tisser généalogie et paysage, les sanctuaires boisés se présentent dorénavant comme des ressources pour penser les questions contemporaines tant écologiques, sociales que symboliques. Toutefois, la biodiversité locale qu’ils contribuent à préserver n’est, en tant que telle, qu’une conséquence dérivée de leur dimension religieuse (Juhé-Beaulaton 2010). La forêt comme lieu ressource du politique, Émile Zola l’envisageait dans Germinal, quand le coron s’y réunissait et décidait de prolonger la grève. Nakaé Chomin interrogeait la vie de la Cité depuis la forêt, tout comme Davi Kopenawa s’appuie sur les conceptions yanomamis pour fustiger les logiques urbaines (Kopenawa et Albert 2010). Et c’est encore au fond de la forêt que les néo-ruraux cévenols ou ariégeois, désappointés, retrouvent l’État (Hervieu-Léger et Hervieu 2005). Dans les petites sociétés sylvestres en Iakoutie, les chamanes nouent des alliances avec les esprits pour permettre le bon déroulement de la chasse (Hamayon 1990). Le long du fleuve colombien Chocó, communautés noires et indiennes se répartissent le travail magico-thérapeutique après le diagnostic d’une infortune (Losonczy 1997). Finalement, c’est peut-être en se demandant comment les forêts pensent (Kohn 2013) ou en procédant à l’analyse de leurs vies sociales (Hecht, Morrison et Padoch 2014) que les relations humains-forêts sont restituées dans l’épaisseur de leurs dynamiques et de leurs complexités


2014 ◽  
Vol 18 (1) ◽  
pp. 17-34
Author(s):  
J.A. Raftis

Sommaire L'histoire de la dernière encyclique, MATER ET MAGISTRA, illustre d'une façon dramatique, dans notre société contemporaine, la division du travail entre les relations publiques et le domaine académique. Dans le monde anglo-saxon au moins cette encyclique est celle qui a connu la plus large diffusion et qui a été la mieux reçue de toutes les encycliques sociales. Par ailleurs, il semble évident que moins qu'à toutes les autres on a apporté un intérêt soutenu. On a pas à chercher bien loin pour trouver la raison de cette indifférence générale. MATER ET MAGISTRA n'est pas seulement un document à l'occasion d'une crise ou, d'un problème. Elle est l'aboutissement de tout un siècle de développements académiques. D'une part, la doctrine sociale est seulement un segment d'une demi-douzaine de champs théologiques revitalisés. D'autre part, le fossé entre les sciences sociales et les champs de pensée plus traditionnels s'est graduellement rétréci. RERUM NOVARUM (1891) a ouvert la théologie à la science politique, QUADRAGESIMO ANNO (1931) a évidemment utilisé les principes économiques modernes et maintenant MATER ET MAGISTRA (1961) utilise la sociologie. Les experts en sciences sociales sont bien conscients de l'intérêt croissant chez leurs collègues depuis plusieurs générations au sujet du bien-être, des valeurs, des lois naturelles, des insuffisances du pragmatisme. Lorsque les dimensions proprement académiques de cette encyclique sont reconnues, il s'en suit immédiatement que cette doctrine nécessite pour son exposition un statut académique approprié. En premier lieu, il ressort de la structure de MATER ET MAGISTRA que l'étudiant de la théologie sociale doit nécessairement s'appuyer sur le spécialiste en sciences sociales. En second lieu, l'étudiant de la théologie sociale doit reconnaître que l'homme moderne désire une philosophie sociale adéquate. C'est une exigence beaucoup plus englobante que celle des encycliques précédentes. Il ne suffit plus maintenant de condamner l'individualisme et le scientisme du XIXe siècle, ou d'encourager davantage l'association — une union par-ici, une coopérative par là. Comme le préconise avec insistence le Pape Jean, une option morale positive de l'organisation ou de la socialisation est nécessaire à tout homme dans la société moderne. Alors qu'il est évident pour celui qui analyse ces questions que tout le pouvoir moral de la religion sera nécessaire afin de dissiper l'ensemble des accréditations religieuses et de la loi naturelle acceptées par l'individualisme de notre société industrielle ou le socialisme des autres traditions, la question présente de nouveaux aspects. Il y a déjà une évidence abondante que les professeurs des matières philosophiques et théologiques traditionnelles ne réaliseront pas la nécessité actuelle d'une philosophie sociale articulée s'ils n'empruntent pas aux spécialistes des sciences sociales la signification et l'importance de la socialisation aujourd'hui. De plus, c'est seulement de l'esprit en sciences sociales que le philosophe social apprendra l'apport réaliste de la remarque du Pape Jean à l'effet que dans le milieu social moderne un certain déterminisme ne cause pas de préjudice à la liberté. La récente étude de Robert A. Brady sur la place des standards dans la civilisation en est un excellent exemple (Organization, Automation, and Society, ch. IV). L'importance croissante de l'étudiant des sciences sociales est aussi un autre indice du rôle croissant de l'apostolat laïc pour l'avenir de la doctrine sociale.


Author(s):  
Silvana T. Neshkovska

Cet article aborde les stratégies formelles et informelles pour exprimer la gratitude expliciteet émotionnelle (SGEE) en macédonien et en anglais, en se concentrant sur leur distributiondans le discours formel et informel, ainsi que sur leur fonctions en tant que marqueurs discursifset de politesse. La comparaison est particulièrement intéressante étant donné que les deux languespossèdent une stratégie formelle (blagodaram en macédonien et thank you en anglais) et une stratégieinformelle (fala en macédonien et thanks en anglais). L’analyse est fondée sur un corpus dedonnées linguistiques extraites de deux types de conversations de télévision: des conversations surla politique et sur l’économie et des talk-shows divertissants et informatifs, qui représentent le discoursformel et informel respectivement. En premier lieu, concernant leur distribution, il a été notéque seul l’utilisation de fala informel macédonien était limitée au discours informel, tandis que leformel blagodaram et thank you et l’informel thanks peuvent être utilisés à la fois dans le discoursformel et informel. En ce qui concerne les fonctions de la SGEE en tant que marqueurs discursifs,organisateurs de la structure du discours, il a été confirmé qu’elles pouvaient signaler: le début/la finde l’énonciation ou du discours du locuteur; le début/la fin de la conversation ou d’une partie de laconversation et le début d’une autre partie de la conversation (généralement avec un autre interlocuteur);le début/la fin du programme; l’interruption; la prise de congé et le remerciement ironique.En outre, lorsque les SGEE fonctionnent comme des marqueurs de politesse, elles sont utilisées entant que réponses aux: félicitations et voeux; compliments; salutations; souhaits de bienvenue; introductions;remerciements et la question “Comment allez-vous/vas-tu?” Enfin, quoique l’analysecontrastive ait prouvé l’existence d’un certain nombre de similitudes qui facilitent la communicationentre les locuteurs de ces deux langues, il y a cependant quelques différences dont la négligencepourrait mener à des malentendus sérieux.


Author(s):  
Mitchell Wigdor

SommaireSuit à la deuxième guerre mondiale, l’inefficacité des structures économiques et financières internationales mises sur pied par les grandes puissances occidentales à améliorer le niveau de vie des pays du Tiersmonde a poussé ces derniers à réclamer de nouvelles structures propres à réaliser un nouvel ordre économique mondial. Ces revendications aboutirent à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, en décembre 1977, de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats. Au même titre que les autres résolutions de l’Assemblée générale, cette charte n’a aucune force juridique, mais elle symbolise les aspirations du Tiers-monde. Elle constitue un défi lancé aux pays du Nord d’accepter de nouvelles règles de droit international leur imposant l’obligation de promouvoir le développement des pays du Sud.Il y a bien longtemps que le Canada reconnaît la nécessité d’apporter de l’aide au Tiers-monde et le participer activement au sein des conférences et organismes internationaux. Le Canada étant un Etat développé mais possédant aussi des caractéristiques de pays en développement est particulièrement bien placé pour jouer un rôle d’intermédiaire entre le Nord et le Sud. Toutefois, on note une dichotomie frappante entre les promesses faites par le Canada sur la scène internationale et ses réalisations concrètes. La volonté ne suffit pas, il faut en effet au Canada adopter une stratégie intégrée à tous les niveaux; chose qui n’existe pas encore.Cette nécessité d’adoption d’une stratégie s’impose, puisque le Canada doit assumer nombre d’obligations juridiques découlant de conventions multilatérales, mais aussi se montrer respectueux de nouvelles normes coutumières. L’auteur distingue trow nouvelles règles coutumières relatives au développement international. En premier lieu, tout Etat a l’obligation de promouvoir le développement international. Ensuite, en matière de commerce international, les pays en développement ont le droit de se voir accorder un traitement préférentiel non réciproque. Enfin, les besoins des pays les moins développés méritent une attention toute spéciale pour toute matière concernant le développement.


Linguistica ◽  
1987 ◽  
Vol 27 (1) ◽  
pp. 189-191
Author(s):  
Momčilo D. Savić
Keyword(s):  

Le livre que nous  présentons  aux lecteurs de Linguistica est en substance une these de doctorat soutenue  à Athènes et publiée déjà en langue grecque il y a quel­ ques années.  En tenant  compte  de l'importance de ses recherches, l'auteur l'a  fait maintenant traduire en langue française  pour  le rendre  accessible à un public plus large, en premier  lieu aux romanisants et au balkanisants.                    


2019 ◽  
Vol 48 (2) ◽  
pp. 445-467
Author(s):  
Fabien Gélinas ◽  
Giacomo Marchisio

Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.


Sign in / Sign up

Export Citation Format

Share Document