scholarly journals La nouvelle Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

2019 ◽  
Vol 17 (4) ◽  
pp. 897-913
Author(s):  
Louis Perret
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L’auteur expose les principes directeurs de cette nouvelle loi et en analyse les principales dispositions. Il s’interroge aussi sur l’éparpillement législatif actuel dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel et suggère l’élaboration d’une théorie fondamentale dans ce domaine.

Author(s):  
S. Marouen-Jamoussi ◽  
M. Loukil-Feki ◽  
A. Masmoudi ◽  
L. Kammoun ◽  
C. Zouari ◽  
...  
Keyword(s):  

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