scholarly journals La mise en oeuvre de la Loi sur les normes du travail : étude empirique d’un modèle singulier d’inspection du travail

2018 ◽  
Vol 11 (1) ◽  
pp. 4-31
Author(s):  
Dalia GESUALDI-FECTEAU ◽  
Guylaine VALLÉE
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail

L’inspection du travail a pour mission, dans plusieurs systèmes nationaux, d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. Au Québec, l’inspection en matière de normes du travail est confiée à un organisme administratif qui possède un large éventail de moyens d’intervention pour réaliser cette mission. Après avoir présenté la genèse et les caractéristiques de ce modèle d’inspection du travail, l’article examine, à l’aide de deux études empiriques menées entre 2012 et 2015, comment cet organisme administratif [la Commission des normes du travail, au moment de la réalisation de ces études] utilise concrètement ses moyens d’intervention. Les résultats montrent qu’outre les caractéristiques institutionnelles de l’organisme chargé de l’inspection du travail (notamment son autonomie et son expertise spécialisée), des facteurs organisationnels liés à son fonctionnement interne ont des effets réels dans la réalisation de son mandat. Ainsi, les moyens d’intervention que ses agents, notamment les inspecteurs-enquêteurs, choisissent de mobiliser, la reconnaissance et l’encadrement de leur rôle au sein de l’organisation et les ressources dont ils disposent ont un impact direct sur la manière dont les normes du travail sont appliquées. Ces facteurs sont particulièrement utiles dans l’analyse des impacts que pourraient avoir les changements organisationnels engendrés par la création de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) le 1er janvier 2016.

scholarly journals Infractions à certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail : analyse selon les formes d’emploi1

2014 ◽  
Vol 8 (1) ◽  
pp. 3-20
Author(s):  
Jean-Nickolas Dumaine ◽  
Maxime Perreault
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail

Plusieurs recherches ont mis en lumière la détérioration des conditions de travail associées à certaines formes d’emploi atypiques et l’incapacité des normes minimales du travail québécoises à offrir une protection équivalente à tous les types de travailleurs. Cet article évalue la mise en oeuvre de certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) en fonction de différentes formes d’emploi. Les données sont issues d’un sondage mené en 2010 auprès de 3 413 salariés québécois non syndiqués. Les résultats montrent que l’emploi temporaire est associé à un plus grand risque d’infractions à certaines dispositions de la LNT.

scholarly journals Etat des lieux sur la gestion des déchets biomédicaux solides dans les formations sanitaires au Cameroun (Nord, Adamaoua, Est et Nord-Ouest) : Impacts Environnementaux et Sociaux

2020 ◽  
Vol 16 (1) ◽  
pp. 19-28
Author(s):  
Severin Mbog Mbog ◽  
Olivier T Sosso Mayi ◽  
Dieudonne Bitondo ◽  
Innocent Ndoh Mbue
Keyword(s):  
Santé Publique ◽  
Mots Clés ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail ◽  
Risques Sanitaires ◽  
Sante Publique

Les déchets biomédicaux (DBM) constituent un problème sanitaire et environnemental. Aussi, une étude a été menée pour élaborer un système de  gestion des déchets biomédicaux dont la mise en oeuvre permettra d’améliorer la santé publique, tout en respectant les préoccupations  environnementales, techniques et socioculturelles. Il s’agit d’une étude transversale descriptive qui s’est déroulée du 16 au 31 Janvier 2018. Un questionnaire soumis aux responsables des formations sanitaires (FOSA), chefs de services, surveillants de services et responsables de l’hygiène hospitalière et un entretien avec les personnels de soins et les opérateurs d’incinérateurs ont permis d’apprécier les mécanismes et les  connaissances sur la gestion des DBM. Sur les 150 questionnaires distribués, 98 réponses ont été obtenues, soit un taux de réponse de 65,3 %. Un entretien avec 75 travailleurs directement impliqués dans la gestion des DBM et des observations sur la gestion des DBM au niveau des 86 services ont été réalisés. Les déchets tranchants et piquants et ceux de sang et de fluides étaient trouvés dans tous les services, à l’exception des pharmacies, les déchets pharmaceutiques dans 66 services, les déchets infectieux dans 49 services et les déchets anatomiques dans 11 services. Le tri des DBM était inadapté dans 83,5 % des FOSA et l’utilisation du système de codage par couleur inexistant dans les FOSA PBF et non PBF. Des  boîtes de sécurité pour le recueil des objets tranchants et piquants étaient disponibles dans 62,5 % des FOSA PBF et leur utilisation effective dans 31,1 % d’entre eux. Ceux Dans la majorité des FOSA non PBF, un conditionnement inadapté était noté sous la forme d’une utilisation de bouteilles et  poubelles en plastique po r le recueil et d’un remplissage des boîtes de sécurité avec des débordements. L’élimination des DBM était effectuée dans de vieux incinérateurs ou des fours artisanaux, avec d’importantes émanations de fumées dans 80% des FOSA. Les conditions de travail étaient jugées mauvaises par 81,3 % des travailleurs interrogés et les équipements de protection individuelle disponibles dans seulement 25,3 %des FOSA non PBF et à 65% dans les PBF. Les connaissances sur la gestion des DBM étaient jugées insuffisantes par 92,6 % des personnes  interrogées et les risques sanitaires liés aux DBM connus par 90 %. Toutefois les impacts sur le plan sanitaire et environnemental a été plus relevé dans les FOSA non  PBF à 70 % que chez les FOSA PBF à 30 %. A exception de l’Hôpital Régional de Bertoua qui faisant partie des FOSA PBF a présenté des impacts majeurs sur la santé et l’environnement. Mots clés Déchets biomédicaux, Gestion, Pollution, Risques, Environnement·

scholarly journals Restructuration de la fonction publique québécoise : configurations et conséquences disparates

2012 ◽  
Vol 67 (4) ◽  
pp. 567-589 ◽  
Author(s):  
Patrice Jalette ◽  
Jean-Noël Grenier ◽  
Jérémie Hains-Pouliot
Keyword(s):  
Nous Avons ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail ◽  
Fonction Publique

Résumé L’existence d’un modèle homogène de réforme de l’administration publique basé sur la « nouvelle gestion publique » est de plus en plus remise en question dans la littérature. Les recherches disponibles montrent également que les restructurations dans le secteur public engendrent généralement une détérioration des conditions de travail. Notre étude contribue de manière originale à la littérature en démontrant la variété des pratiques de restructuration au sein de l’administration publique de même que la variété de leurs conséquences pour les employés dans le cadre d’un même projet de réforme. Ces constats se basent sur notre étude de la restructuration de la fonction publique québécoise enclenchée par la mise en oeuvre du Plan de modernisation présenté en 2004 par le gouvernement libéral. Nous avons ainsi ouvert la « boîte noire » du secteur public en examinant les configurations variées de cette restructuration et la diversité de ses conséquences pour les employés dans les unités administratives par le biais d’une enquête par questionnaire menée auprès de délégués syndicaux. Nos résultats montrent tout d’abord que les unités ont fait un usage différent des pratiques de remplacement des départs et d’externalisation alors que nous avons recensé six configurations différentes qui vont d’un quasi statu quo (25 % des unités) à une restructuration en profondeur (23,8 % des unités). La nature des fonctions assumées par les unités, de même que les pressions, les traditions politiques et l’héritage institutionnel sont les explications avancées à cette diversité des configurations. Notre recherche montre aussi que ces diverses configurations conduisent à des résultats différenciés pour les employés du secteur public. Globalement, les conséquences associées à la modernisation sont une intensification du travail, une détérioration du climat social dans les unités, des attentes de performance mitigées ainsi qu’un support au changement – sous la forme de l’accès à la formation – peu perceptible.

scholarly journals Les logiques d’action collective d’associations regroupant des travailleurs indépendants

2010 ◽  
Vol 65 (2) ◽  
pp. 257-280 ◽  
Author(s):  
Martine D’Amours
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail ◽  
Relations Industrielles

La croissance de la proportion des travailleurs indépendants au sein de la main-d’oeuvre, ainsi que les nouvelles caractéristiques de ces travailleurs, expliquent sans doute qu’on ait vu naître des associations vouées à leur promotion, à leur défense ou à leur représentation. L’objectif de cet article est d’analyser l’action collective organisée mise en oeuvre par des associations regroupant des travailleurs indépendants, du point de vue des logiques d’action qu’elles introduisent et des nouvelles règles qu’elles contribuent à créer dans le champ des relations industrielles. Après avoir exposé le cadre analytique et la méthodologie de recherche, nous présentons et illustrons cinq logiques d’action idéal-typiques : entrepreneuriale, syndicale classique, syndicale élargie, professionnelle et des normes minimales universelles. Chacune de ces logiques introduit dans le champ des relations industrielles un nouveau problème ou une nouvelle réalité, qu’il s’agisse de travailleurs indépendants pour lesquels une entité, qui n’a pas le statut légal d’employeur, contrôle des pans importants de la prestation de travail, de travailleurs mobiles qui font affaire avec plusieurs donneurs d’ouvrage, voire exercent plusieurs métiers; de travailleurs professionnels qui évoluent hors de l’orbite du système qui régule les professions reconnues, et finalement de travailleurs précaires, faussement désignés comme autonomes. Chacune mobilise une identité particulière, qui souvent diffère des identités traditionnelles en relations industrielles. Chacune finalement intervient au moins partiellement pour transformer les règles du jeu. Si certaines plaident pour le maintien ou du renforcement des règles actuelles, qui définissent le travailleur indépendant comme un entrepreneur, d’autres favorisent l’extension à certains groupes de travailleurs indépendants de la protection offerte aux salariés par les lois du travail, alors que d’autres encore promeuvent la mise en place de nouvelles règles, visant la négociation à l’échelle sectorielle de conditions minimales de travail pour des entrepreneurs indépendants. D’autres recherches seraient nécessaires pour mieux appréhender l’impact de ces nouveaux acteurs et de ces nouvelles règles sur les conditions de travail des indépendants, sur les acteurs traditionnels du champ des relations industrielles et sur le modèle de représentation collective.

Formation haute-fidélité en Médecine Intensive

2021 ◽  
Author(s):  
Corinne Lejus-Bourdeau ◽  
Nicolas Grillot ◽  
Amélie Trichot ◽  
Paul Rooze
Keyword(s):  
Prise En Charge ◽  
Cette Technique ◽  
Formation Continue ◽  
Formation Initiale ◽  
Soins Intensifs ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail ◽  
Travail En Équipe

La simulation haute-fidélité est devenue une modalité pédagogique incontournable pour la formation initiale et continue à la gestion des situations critiques mettant en jeu le pronostic vital. Elle trouve tout naturellement sa place pour l’entraînement des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en soins intensifs ou en réanimation, sans risque pour le patient. Son efficacité s’avère supérieure aux méthodes d’apprentissage conventionnelles pour l’amélioration des connaissances et des compétences techniques avec une rétention mémorielle plus prolongée. Elle contribue au développement des compétences non-techniques et en particulier à la communication et au travail en équipe, avec un impact positif sur la qualité de la prise en charge du patient. La formation par la simulation inter-professionnelle d’une équipe constituée de réanimation participe à la mise en place d’une stratégie de gestion de la qualité et du risque. Elle facilite l’adhésion des professionnels médicaux et paramédicaux, renforce la cohésion d’équipe et améliore les conditions de travail. Pour atteindre ces objectifs, la mise en œuvre d’un programme de simulation doit être assurée par des formateurs eux-mêmes formés à cette technique pédagogique et en capacité de faciliter un débriefing réflexif dans une ambiance bienveillante et constructive. Les simulateurs de patients haute-fidélité restent onéreux et fragiles. Si l’implémentation dans les maquettes de formation initiale est acquise, l’accès en formation continue des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les réanimations et les unités de soins critiques, à la simulation haute-fidélité est certainement encore insuffisant et doit être développé.

scholarly journals Le contenu explicite de la convention collective, un leurre ?

2013 ◽  
Vol 43 (1) ◽  
pp. 89-129
Author(s):  
Carole Sénéchal
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail

Au cours des dix dernières années, un débat houleux s’est engagé au sujet du rapport des diverses sources en droit des rapports collectifs de travail. Devant la multiplication des seuils minima de conditions de travail décrétés par le corpus législatif et la prolifération des instances spécialisées chargées d’en assurer la mise en oeuvre, un des enjeux sous-jacents est de préserver la spécificité du régime collectif nord-américain, qui s’appuie sur les trois piliers historiques que sont le monopole de représentation syndicale, l’existence d’une convention collective applicable à l’ensemble des salariés compris dans l’unité d’accréditation et le recours exclusif à l’arbitrage de griefs pour toute mésentente qui relève de l’application ou de l’interprétation de ladite convention. Cet article se propose d’explorer les diverses implications que soulève cette dynamique renouvelée entre l’essence contractuelle des rapports collectifs et l’ensemble de l’ordonnancement juridique.

scholarly journals Les relations de travail tripartites et l’application des normes minimales du travail au Québec

2009 ◽  
Vol 64 (3) ◽  
pp. 399-441 ◽  
Author(s):  
Véronique de Tonnancour ◽  
Guylaine Vallée
Keyword(s):  
Marché Du Travail ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Conditions De Travail

Résumé De nombreux travaux ont mis au jour l’inadéquation existant entre les lois du travail conçues pour des relations bipartites entre un salarié et un seul employeur clairement identifiable et les relations de travail tripartites qui découlent des nouveaux modes d’organisation de la production qu’adoptent les entreprises en quête de flexibilité. Le présent texte porte de manière particulière sur l’application d’une importante loi québécoise, la Loi sur les normes du travail, aux relations tripartites découlant du recours à des agences de location de personnel. Cette loi édicte des conditions de travail minimales en matière notamment de rémunération, de durée de travail, de congés ou de protection de d’emploi. Elle met aussi en place des mécanismes particuliers de mise en oeuvre de ces normes qui confèrent un rôle important à un organisme administratif spécialisé, la Commission des normes du travail. L’étude s’appuie sur l’analyse qualitative des plaintes déposées entre 2004 et 2006 par des salariés d’agences auprès de la Commission ainsi que sur des entrevues réalisées avec des membres de son personnel. Les résultats révèlent l’effectivité toute relative de la loi dans le contexte des relations de travail tripartites. Ils illustrent, d’une part, des problèmes concrets d’application qui ont été regroupés sous trois grands types : les difficultés liées à la complexité inhérente aux relations tripartites; les contournements ou les fraudes à la loi; et les défaillances structurelles de la loi. Ils témoignent, d’autre part, des difficultés dans le traitement des plaintes relatives à des relations de travail tripartites. Même si les intervenants (inspecteurs-enquêteurs et procureurs) de la Commission développent des pratiques d’application adaptées aux relations tripartites en tentant d’impliquer toutes les parties qui se partagent le pouvoir de direction du salarié dans la recherche d’une solution, il reste que, conformément au mandat de la Commission, plusieurs plaintes se concluent par des règlements, au demeurant rarement tripartites. Ces pratiques d’application n’ont pas de portée normative au-delà de la sphère d’intervention de la Commission et ne peuvent influencer le traitement judiciaire des litiges soulevant l’application du droit du travail à des relations tripartites. C’est pourquoi des réformes législatives doivent être envisagées. Celles-ci sont d’autant plus nécessaires que le recours à des salariés d’agences de location de personnel n’est pas un phénomène marginal et temporaire. À cause de son expansion et de la diversification de son offre de services, l’industrie de la location de personnel est un phénomène susceptible de transformer profondément le marché du travail.

I: Commerce

1992 ◽  
Vol 29 ◽  
pp. 416-428
Author(s):  
Martin St-Amant
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Le Canada ◽  
Commerce International

En 1990, l'action juridique du canada en matière de commerce international se sera principalement manifestée au GATT, comme le démontre les conflits relativement nombreux dans lesquels le Canada fut impliqué ainsi que l'activité qu'il aura dépolyé cette année là. L'action juridique du Canada se sera en outre révélée en cette année, par l'entremise d'actes unilatéraux et d'accords commerciaux conclus avec d'autres États. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis constitue un dernier aspect qui aura préoccupé, par la force des choses, le Canada en cette année 1990.

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