scholarly journals La modification et la réforme de la Constitution canadienne

2018 ◽  
Vol 47 (2) ◽  
pp. 459-517
Author(s):  
Benoît Pelletier

La réforme constitutionnelle au Canada est, depuis longtemps, un processus laborieux, ponctué de hauts et de bas, de dénouements étonnants et d’échecs retentissants. Au coeur de cette réforme se trouve évidemment la procédure de modification constitutionnelle, laquelle varie selon les époques. Ainsi, avant le rapatriement, il fallait recourir au Parlement londonien pour modifier les parties les plus substantielles de la Constitution canadienne. Depuis 1982, la procédure de modification constitutionnelle se décline en cinq formules, dont trois requièrent, à des degrés divers, la participation des ordres de gouvernement fédéral et provincial. Il y a lieu, par ailleurs, d’ajouter aux exigences déjà très élevées de cette procédure différents facteurs qui viennent en compliquer davantage la mise en oeuvre. Rien d’étonnant, donc, à ce que les acteurs politiques et les tribunaux aient élaboré diverses stratégies d’adaptation paraconstitutionnelle, c’est-à-dire des mécanismes de substitution au processus formel de modification constitutionnelle. Après avoir procédé à une étude de l’histoire propre à la réforme constitutionnelle au Canada, l’auteur en examine le cadre juridique et politique actuel, tout en insistant sur la procédure de modification de la Loi constitutionnelle de 1982. Puis, il traite des éléments qui viennent indirectement complexifier cette procédure. Enfin, il analyse les différents phénomènes qui favorisent l’adaptation paraconstitutionnelle de celle-ci. En guise de conclusion, l’auteur rappelle qu’aucune réforme constitutionnelle d’envergure n’est envisageable sans une volonté politique ferme et l’appui de la population. Il insiste aussi sur l’importance de réhabiliter le mot Constitution et d’éviter que la réforme constitutionnelle ne soit qu’un voeu pieux.

2018 ◽  
pp. 11-19 ◽  
Author(s):  
Annabelle Moatty ◽  
Freddy Vinet ◽  
Stéphanie Defossez ◽  
Jean-Philippe Cherel ◽  
Frédéric Grelot

La reconstruction, entendue comme l'ensemble des mesures pour rétablir un fonctionnement acceptable du territoire, est une notion de plus en plus traitée dans la littérature scientifique des risques. Elle peut faire l'objet, sans que cela soit systématique, de stratégies d'adaptation collectives et individuelles, planifiées et spontanées, aux objectifs différents. L'anticipation de la reconstruction est un enjeu majeur pour optimiser le potentiel préventif et pour fluidifier la prise de décision en période post-catastrophe. L'étude des phases du processus par le biais d'un retour d'expérience à moyen et long terme permet d'en dégager des règles et de définir des blocages et leviers d'action au regard des objectifs de la Réduction des Risques de Catastrophe et de l'Adaptation au Changement Climatique pour mettre en œuvre les principes du Développement Durable. Les méthodes d'enquêtes, l'analyse documentaire, et la spatialisation des résultats permettent la collecte des données et leur analyse plusieurs années après la catastrophe. Nous nous appuyons sur l'analyse de 2 reconstructions post-catastrophe : l'Aude (notamment Cuxac-d'Aude) et le Var, suite aux inondations de 1999 et 2010. Des exemples d'adaptations ont été intégrés à la reconstruction mais de manière opportuniste sans véritable stratégie globale. Il ressort que l'événement catastrophique à lui seul ne peut être le déclencheur d'une adaptation au risque et que la mise en œuvre d'une reconstruction préventive ne s'improvise pas : le travail d'anticipation est aussi nécessaire que nécessairement limité par le besoin d'ajustement ad hoc.


Author(s):  
Nadine Andrieu ◽  
Eduardo Chia ◽  
Eric Vall

Les articles présentés ici ont mis en lumière une diversité de méthodes et d’outils d’analyse qui permettent d’évaluer les propositions de la recherche visant à améliorer la durabilité des systèmes agro-sylvo-pastoraux d’Afrique de l’Ouest. Ces méthodes se réfèrent à l’identification des facteurs d’adoption des produits de la recherche, mais aussi à l’analyse des impacts constatés ou espérés des changements proposés. Elles s’appuient sur la constitution de bases de données robustes issues d’enquêtes de terrain. Les modèles économétriques (tels que les modèles probit et tobit) permettent d’identifier les facteurs socio-économiques d’adoption de propositions en comparant deux types de producteurs : adoptant et non-adoptant. Ils permettent aussi d’identifier les facteurs qui influencent l’intensité de la mise en oeuvre de l’innovation chez ceux qui l’ont adoptée (Ngondjeb et coll.). Les analyses multivariées de données d’enquêtes socio-économiques permettent, elles, d’analyser les corrélations entre des variables traduisant l’utilisation effective de la technologie et des variables sociotechniques sur lesquelles sont fondées les typologies des systèmes d’élevage. Ces typologies dépassent la dichotomie adoptant versus non-adoptant. Elles permettent de mettre en évidence différentes modalités d’usage de la technologie suivant les types de producteurs (Bouyer et coll.). Des enquêtes sur les stratégies d’adaptation des ménages à des changements de leur environnement socio-économique permettent de situer les propositions de la recherche au sein de la gamme des leviers d’action mobilisés. Ces enquêtes montrent ainsi la nécessité de retracer sur des pas de temps longs la trajectoire des ménages et du cycle de vie des exploitations pour analyser les stratégies et les dynamiques d’adoption (Pedelahore et coll.). Les modèles d’optimisation des fonctions de production tels que celui utilisé par Dabire et coll. permettent de comparer à un scénario témoin différentes modalités d’une proposition technique et leurs effets respectifs sur les choix d’assolement ainsi que sur le revenu optimal de l’exploitation. La proposition analysée ici est l’accès pour le producteur à une nouvelle source d’information : la prévision saisonnière de la pluviosité. Ce type de modèle offre la possibilité de prendre en compte un risque, par exemple celui d’avoir une bonne ou une mauvaise saison climatique ou de se tromper dans les prévisions. Le modèle de simulation présenté par Sempore et coll. permet au producteur d’analyser avec le chercheur l’impact de la proposition (atelier d’embouche) sur les performances techniques (bilan fourrager et minéral) et économiques (bilan céréalier et revenu) de son exploitation. Il peut ainsi comparer les résultats attendus de ce changement et les modalités de sa mise en oeuvre à la situation initiale de son exploitation. Avec la méthode active de recherche participative (MARP), l’analyse prospective est conduite avec des focus groups (groupes socioprofessionnels d’acteurs) associant chercheurs et producteurs. Cette approche permet de prendre en compte dans l’analyse les préférences et contraintes des producteurs mais elle suppose aussi que ces producteurs aient la capacité d’estimer les effets possibles des propositions de la recherche sur leurs exploitations. Le calcul du budget partiel, utilisé par exemple par Blanchard et coll., permet d’évaluer en termes monétaires les impacts des différents changements techniques observés ou estimés à l’échelle de l’exploitation, suite à l’adoption de la proposition. L’analyse du cycle de vie mise en oeuvre par Vayssières et coll. permet d’évaluer les performances environnementales d’un changement de pratiques. Les auteurs prévoient ainsi l’impact des changements techniques dans les exploitations d’élevage sur leurs consommations énergétiques. Enfin, en analysant les relations de pouvoirs entre acteurs au sein de la filière laitière, Fokou et coll. montrent que les innovations techniques et organisationnelles peuvent être source d’exclusion pour certaines catégories d’acteurs. Ces enquêtes sur les relations de pouvoir entre acteurs apportent un regard complémentaire sur la durabilité sociale des propositions de la recherche.


2020 ◽  
Vol 59 (3) ◽  
pp. 248-255
Author(s):  
Jean-Marc Guilé ◽  
Nicolas Benard ◽  
Olivier Bourdon ◽  
Yann Griboval ◽  
Hélène Lahaye ◽  
...  

Une intervention psychothérapeutique protocolisée a été mise au point par Stanley et associés pour aider à prévenir de futurs comportements suicidaires chez les personnes qui ont déjà fait une tentative de suicide. Le plan de sécurité (PS) fournit aux suicidants une planification écrite, personnalisée, étape par étape, des stratégies de protection et d’adaptation (coping) à mettre en œuvre en cas de crise suicidaire. Le PS comprend six éléments informatifs : (1) les signes avant-coureurs liés à une augmentation des impulsions suicidaires; (2) les stratégies d’adaptation internes que l’individu est capable de mettre en œuvre par lui-même; (3) les stratégies d’adaptation à mettre en œuvre avec le soutien d’amis et de parents; (4) les moyens qu’il/elle peut employer pour contacter les personnes significatives au sein de son réseau de soutien social; (5) les professionnels de la santé mentale et les services d’assistance téléphonique à éventuellement contacter en cas d’urgence suicidaire; et (6) les stratégies pour obtenir un environnement plus sûr au domicile. Les PS sont élaborés avec les suicidants au décours de la crise suicidaire. Les suicidants sont encouragés à partager le SP avec un proche de leur réseau de soutien. Ceci est obligatoire avec un suicidant mineur. Le parent ou le responsable légal doit être impliqué dans la préparation et le suivi du PS. Afin d’évaluer en permanence le risque suicidaire de l’individu, les PS sont revus tout au long du suivi thérapeutique. Le SP est une brève intervention, facile à mettre en œuvre à la suite d’une tentative de suicide. On dispose de résultats de recherche prometteurs concernant son efficacité dans la prévention des récidives de conduites auto-agressives.


2015 ◽  
Vol 30 (S2) ◽  
pp. S17-S17
Author(s):  
K. Dujardin ◽  
G.-A. Robert ◽  
R. David

L’apathie est définie comme un manque de motivation qui impacte les dimensions cognitives, émotionnelles et comportementales du quotidien. Les comportements orientés vers un but (c.-à-d., l’obtention de toute forme de satisfaction élémentaire (nourriture par exemple) et la persévération à l’effort), les cognitions (prise d’initiative, stratégies d’adaptation telles que la flexibilité mentale et l’inhibition des conduites inadéquates) et l’état émotionnel associé (activation du système d’éveil et d’excitation) sont réduits voire même absents dans les cas extrêmes. La sensation de vacuité ressentie par l’entourage peut prendre le masque du rejet de la part du proche aidant/compagnon, d’un désinvestissement de la part du médecin ou bien même de l’oubli dans les institutions. L’apathie étant associée à l’assombrissement du pronostic et à une qualité de vie altérée dans différentes maladies neuropsychiatriques, une approche transnosographique apporterait-elle des évidences permettant de suspecter un déficit commun ? Ce symposium se déroulera en trois parties : au cours de la première, le Pr Dujardin présentera les données générales autour du concept d’apathie (notamment les définitions et les données épidémiologiques) puis seront traités de façon plus spécifiques (physiopathologies, outils d’évaluations et stratégies thérapeutiques) l’apathie dans les maladies psychiatriques dont la dépression et la schizophrénie et dans les maladies dégénératives dont les maladies d’Alzheimer et de Parkinson. L’objectif est de pouvoir soumettre aux auditeurs un modèle intégratif correspondant aux troubles évoqués.


Author(s):  
Allison M. Krause ◽  
Bonita C. Long

RÉSUMÉCette étude examine la relation entre, d'une part, la cohésion familiale, le contrôle subjectif, et trois formes de soutien social (soutien émotionnel, apport d'information, aide concrète), et, d'autre part, les stratégies d'adaptation utilisées par les mères de personnes séparées ou divorcées. Les données ont été obtenues auprès de 84 mères âgées de 45 à 78 ans (moyenne: 61). Deux analyses de régression multiple ont été conduites en utilisant l'adaptation de type évitement (accent mis sur la ventilation des émotions, sur le désengagement mental et comportemental) et l'adaptation de type implication active (adaptation active, planification, réinterprétation positive et croissance) à titre de variables critères. Un recours plus fréquent à l'adaptation de type évitement s'est avéré être associé à une faible cohésion familiale, un bas niveau de contrôle subjectif, et à un haut niveau de soutien émotionnel. De plus, une utilisation plus importante de l'adaptation active était associé à un haut niveau de soutien émotionnel.


2005 ◽  
Vol 40 (2) ◽  
pp. 267-321
Author(s):  
François Brochu
Keyword(s):  
Il Y A ◽  

Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.


2014 ◽  
Vol 34 (1) ◽  
pp. 141-197 ◽  
Author(s):  
Hélène Trudeau ◽  
Suzanne Lalonde
Keyword(s):  

L’intégration du Protocole de Kyoto au Canada suscite de vives tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces, notamment en raison de l’incertitude qui entoure l’épineuse question du partage des compétences législatives pour assurer sa mise en œuvre. La lutte contre le réchauffement climatique global est-elle une matière de compétence fédérale ou une matière de compétence provinciale ? Devant l’opposition prévisible de certaines provinces à la mise en oeuvre unilatérale du Protocole de Kyoto par le gouvernement fédéral, il y a lieu d’envisager les deux voies possibles pour l’État canadien soucieux de respecter ses engagements internationaux en matière de diminution d’émissions de gaz à effet de serre. Ces deux voies sont celles de la concertation, option privilégiée jusqu’à maintenant, et celle de la coercition, qui surviendra en cas d’échec de la coopération, et qui pourra conduire à un arbitrage de la question constitutionnelle devant les tribunaux. Le présent texte explore d’abord l’avenue de la coopération fédérale-provinciale, en soulevant à la fois les possibilités et les limites qui la caractérisent. Sont ainsi présentées les techniques classiques de la réserve fédérale, de l’accord-cadre et de la clause fédérale et les expériences plus concluantes de la collaboration fédérale-provinciale dans la mise en oeuvre de certains traités internationaux, notamment le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987). La deuxième partie du texte est consacrée à une analyse de la répartition des compétences constitutionnelles en matière environnementale au Canada. Aux termes d’une étude des compétences du Parlement en matière de droit criminel et en vertu de la théorie des dimensions nationales, le présent texte établit que les mesures législatives ayant pour finalité de contribuer à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique devraient relever de la compétence prépondérante et concurrente du gouvernement fédéral.


2017 ◽  
Vol 66 (236) ◽  
pp. 37-39 ◽  
Author(s):  
Michelle Gaide ◽  
Frédérique Surdej ◽  
Christelle Daoud-Carrera ◽  
Éric Dudoit ◽  
Florence Duffaud ◽  
...  

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