scholarly journals Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen

2015 ◽  
Vol 56 (3-4) ◽  
pp. 491-524
Author(s):  
Séverine Menétrey ◽  
Vincent Richard
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cour De Justice

Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.

La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: propositions en vue du renforcement de ce régime inédit

2018 ◽  
Vol 55 ◽  
pp. 293-329
Author(s):  
AMISSI MELCHIADE MANIRABONA
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cour De Justice

RésuméCet article porte sur le Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il analyse les enjeux juridiques autour de la compétence à l’égard des entreprises de la future Section du droit international pénal au sein de cette Cour de justice. Après avoir souligné l’opportunité historique de cette initiative, l’auteur relève un certain nombre de problèmes qui se poseront nécessairement lorsque cette Cour commencera à fonctionner. Ces problèmes sont essentiellement liés au fait que le droit pénal s’est développé autour de la responsabilité pénale des personnes physiques. Afin de relever les défis imminents, il va falloir changer la façon d’appliquer plusieurs des règles que le droit pénal traditionnel prenait jusque-là pour acquis.

scholarly journals Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail

2019 ◽  
Vol 22 (1) ◽  
pp. 79-107
Author(s):  
Michel Verwilghen
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cour De Justice ◽  
Premiere Partie ◽  
Code Civil

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs. La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.

scholarly journals Mesures restrictives de L'Union Europeenne pour lutter contre le terrorisme, droits de la defense et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Europeenne

2016 ◽  
pp. 45-58
Author(s):  
DIEGO COLAS ◽  
BRICE FODDA
Keyword(s):  
Droit International ◽  
Cour De Justice

Dans son arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P, dit «arrêt Kadi I», point 81), la Cour de Justice de l’Union Européenne a souligné avec une certaine solennité que «la Communauté Européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité de l’Union». Dans le cadre de la même affaire, quelques années plus tard, dans son arrêt du 18 juillet 2013, Commission, Conseil et Royaume-Uni/Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, dit «arrêt Kadi II», point 66), la Cour de Justice de l’Union Européenne a de nouveau qualifié de «constitutionnelle» la garantie qu’incarne, dans une Union de droit, le contrôle juridictionnel de la légalité de tout acte de l’Union, y compris de ceux qui, comme en l’occurrence, mettent en œuvre un acte de droit international, au regard des droits fondamentaux garantis par l’Union. Ainsi, c’est à l’occasion de la lutte contre le terrorisme qu’a été rappelée et consacrée une caractéristique qui, certes, existait déjà en droit de l’Union3 et qui permettait à l’Union Européenne de considérer son traité fondateur comme un acte qui n’était pas seulement de nature contractuelle ou synallagmatique, mais comme véritablement constitutionnel, c’est-à-dire fondateur d’un ordre juridique construit sur des valeurs partagées.

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