scholarly journals La considération de l'obligation d'accommodement même en cas de discrimination directe

2005 ◽  
Vol 39 (4) ◽  
pp. 823-848 ◽  
Author(s):  
Maurice Drapeau
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Cette Situation ◽  
Femmes Enceintes ◽  
Premiere Partie

L'auteur s'attache, dans la première partie de son article, aux conséquences de la dichotomie mise en avant par la Cour suprême du Canada selon que l'atteinte discriminatoire est qualifiée de directe ou d'indirecte quant aux droits des travailleuses enceintes. Selon l'auteur, si l'on restreint l'obligation d'accommodement aux seuls cas de discrimination indirecte, les victimes de discrimination directe sont privées d'une mesure de redressement appropriée. Afin de remédier à cette situation, l'auteur expose, dans la seconde partie, le caractère universel de l'obligation de prendre les mesures voulues pour protéger le droit à l'égalité et le caractère unitaire de la prohibition de la discrimination prévue dans l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Il fait ainsi valoir que les concepts de solution de rechange (discrimination directe) et d'obligation d'accommodement (discrimination indirecte) jouent le même rôle, soit la mise en oeuvre de l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires afin de protéger le droit à l'égalité. Pour l'auteur, l'obligation de respecter le droit à l'égalité prescrite par l'article 10, la défense fondée sur les aptitudes et qualités requises par l'emploi dans l'article 20 et le régime de sanction prévu dans l'article 49 de la Charte québécoise militent pour la reconnaissance de l'obligation d'accommodement à titre de mesure de redressement à toute forme de discrimination. De façon plus particulière, il considère que l'obligation d'accommodement constitue un moyen indispensable afin de protéger le droit à l'égalité en emploi des femmes enceintes. De façon plus générale, l'auteur souhaite une unification du régime de défense et de sanction en cas d'atteinte discriminatoire à un droit et propose la reconnaissance de l'obligation d'accommodement quelle que soit la nature de la discrimination.

scholarly journals Apports de l'imagerie Pléiades à la Gestion Intégrée des Zones Côtières - Application au territoire de Thau -

2014 ◽  
pp. 45-50
Author(s):  
Claire Dupaquier ◽  
Annie Desbrosse ◽  
Pierre Maurel ◽  
Laure-Elise Ruoso ◽  
Roelof Plant ◽  
...  
Keyword(s):  
Land Cover ◽  
Natura 2000 ◽  
Corine Land Cover ◽  
Photo Interpretation ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Gestion Intégrée ◽  
Premiere Partie

Dans le contexte actuel de gestion intégrée du littoral, la croissance démographique et l'augmentation de la pression foncière sur le bassin de Thau font de ce territoire un enjeu important, se répercutant sur l'occupation du sol. Pour faire face à ces enjeux, les collectivités territoriales du territoire de Thau ont confié au SMBT à partir de 2006 l'élaboration conjointe de plusieurs instruments de planification afin de mener une approche intégrée du développement territorial au travers du SCoT, du SAGE et d'une procédure Natura 2000. L'objectif de cette contribution est de présenter la méthodologie opérationnelle développée pour cartographier l'occupation du sol initiale 2012/2013 à partir d'images Pléiades sur le bassin de Thau. Cette cartographie constituera une donnée d'entrée pour nourrir l'observatoire du territoire de Thau et sera adaptée à la mise en œuvre des instruments de planification. La méthodologie a été scindée en deux parties, une première partie de photo-interprétation pour cartographier les espaces artificialisés et leurs évolutions sur plusieurs années et une seconde partie sur une approche par télédétection avec la réalisation d'une classification orientée-objet sur les espaces agricoles et les milieux naturels. La démarche procure un état actualisé de l'occupation du sol selon une typologie à 4 niveaux adaptée de Corine Land Cover et sera mise à jour tous les deux ans pour produire des indicateurs de suivi et d'évaluation du territoire de Thau.

Conceptualisation d’un événement de santé et sa prise en compte dans la collecte des biographies individuelles

2008 ◽  
Vol 35 (2) ◽  
pp. 161-174
Author(s):  
Yannick Védaste Banturiki ◽  
Didier Nganawara ◽  
Laurence Thomsin
Keyword(s):  
Nous Avons ◽  
Mise En Œuvre ◽  
Cycle De Vie ◽  
Conditions Sociales ◽  
Premiere Partie

Résumé Depuis quelques années, les recherches sur les inégalités existant entre les individus par rapport à leur santé se focalisent sur l’influence exercée par les conditions sociales tout au long du cycle de vie. En somme, c’est l’aspect dynamique de la santé qui est de plus en plus privilégié. Cependant, la collecte d’un événement de santé au moyen de l’approche biographique a été rarement mise en oeuvre dans les recueils biographiques. La présente note vise à présenter le cheminement conceptuel et la démarche méthodologique que nous avons suivis pour définir un événement de santé et l’intégrer dans une enquête biographique mise en place en Belgique. La première partie de cette note présente succinctement les définitions allouées à l’état de santé d’un individu. La deuxième partie met en lumière les avantages et les limites de la collecte longitudinale et montre l’intérêt de l’approche biographique. La troisième partie, enfin, est consacrée à la présentation de l’approche innovatrice que nous avons mise en oeuvre, autour de l’idée des interruptions d’activités, pour collecter un événement de santé dans un dispositif biographique.

scholarly journals Le port de signes religieux dans les écoles québécoises et françaises. Accomodements (dé)raisonnables ou interdiction (dé)raisonnée?

2011 ◽  
Vol 11 (1) ◽  
pp. 115-131 ◽  
Author(s):  
David Koussens
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Cette Situation

Les débats portant sur le port de signes religieux dans les écoles ont trait à la question fondamentale de l’intégration des religions minoritaires dans l’espace public et soulèvent la question de la mise en oeuvre de la neutralité par l’État dans la sphère publique. Le port de signes religieux dans les écoles suscite des débats pour la première fois en France en 1989 et au Québec, en 1994. Sur des fondements différents, mais tout en refusant d’interpréter le signe religieux, ces deux sociétés adoptent alors des positions similaires en autorisant notamment le port du hidjab dans les écoles publiques. Cette situation n’est plus d’actualité. Refusant la visibilité de la diversité religieuse dans l’enceinte de l’institution républicaine qu’est l’école et réaffirmant le rôle de cette institution comme lieu de transmission de valeurs partagées par les citoyens, la France a explicitement interprété le signe religieux pour l’interdire dans les écoles publiques par une loi édictée le 15 mars 2004. Ce faisant, elle confirme son attachement à un modèle d’intégration républicain et s’éloigne ainsi du Canada, où la Cour suprême, en imposant désormais des accommodements raisonnables aux institutions scolaires, promeut l’idée que l’école est un espace de redéfinition des valeurs partagées par les citoyens.

scholarly journals Intervenantes non professionnelles et prévention de l’enfance maltraitée. Évaluation du projet De la visite

2006 ◽  
Vol 14 (2) ◽  
pp. 26-38 ◽  
Author(s):  
Danièle Durand ◽  
Raymond Massé ◽  
Francine Ouellet
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Premiere Partie

Résumé Le projet De la Visite apporte une contribution à un défi majeur auquel la société est confrontée, celui de mettre en oeuvre des approches préventives susceptibles de diminuer à long terme le phénomène des abus et de la négligence à l'endroit des enfants. Ce projet consistait : 1) à expérimenter auprès de tous les nouveaux parents habitant trois quartiers défavorisés de l'Île-de-Montréal, un service de visites à domicile par des intervenants non professionnelles; 2) à évaluer ce nouveau service selon une méthode de recherche innovatrice utilisant de pair un devis expérimental et une approche qualitative, en vue d'en proposer ou non l'implantation dans la région de Montréal. La première partie de cet article présente les prémisses et les enjeux du projet. La seconde donne un aperçu de l'expérimentation et dégage, pour ceux et celles qui offrent ou désirent offrir un service semblable, les enseignements auxquels aboutit une analyse minutieuse de la mise en oeuvre d'un tel service. Nous étudions en troisième lieu les effets de l'expérimentation.

scholarly journals Territorialité, personnalité et gouvernance autochtone

2005 ◽  
Vol 47 (4) ◽  
pp. 781-814 ◽  
Author(s):  
Ghislain Otis
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
De Se ◽  
Peuples Autochtones ◽  
Premiere Partie

Dans cette brève étude, l’auteur s’attache à démontrer qu’il faut revoir la place du territoire dans la mise en oeuvre de l’autonomie gouvernementale autochtone. Il analyse, dans la première partie du texte, les conditions d’émergence de formes territoriales et non territoriales (personnelles) d’organisation du pouvoir dans les États pluricommunautaires ou multinationaux. Il se penche ensuite, dans la seconde partie, sur le rôle que devrait jouer chacun de ces modèles dans la gouvernance autochtone au Canada. Partant du constat que l’enchevêtrement spatial des populations allochtones et autochtones s’inscrit durablement dans l’évolution démographique du Québec et du Canada, l’auteur avance qu’il est devenu impérieux de dépasser la territorialité sans la renier pour aménager l’espace constitutionnel nécessaire à l’autonomie politique autochtone. Pour la majorité des peuples autochtones, la terre et ses ressources constitueront le support de compétences gouvernementales se traduisant par un contrôle de la terre et des rapports entre les personnes et la terre. En revanche, une obédience stricte aux diktats de la territorialité pourrait créer une impasse préjudiciable à la capacité des peuples autochtones de se gouverner, surtout lorsqu’un nombre significatif de leurs membres vivent en dehors du territoire communautaire ou encore dans le cas des communautés qui n’ont pas de territoire propre et qui ne pourront, de manière réaliste, se voir reconnaître des droits exclusifs sur des terres à court terme. Pour certaines de ces communautés, le règlement de la question territoriale pourrait ne pas suffire à mettre fin à leur dispersion minoritaire en milieu allochtone de sorte que, dans ce cas, les compétences personnelles plutôt que territoriales s’avéreront une solution permanente. L’auteur fait enfin valoir que lorsque les non-membres vivant en territoire autochtone ne jouissent pas de tous les droits politiques inhérents à la citoyenneté canadienne, le principe de personnalité pourrait s’appliquer de manière à soustraire ces non-membres à l’application des certaines lois autochtones n’influant pas sur le contrôle autochtone de la terre. Le principe de personnalité viendrait ici conforter la légitimité démocratique du pouvoir autochtone et faciliter la coexistence harmonieuse des populations sans compromettre la mainmise des peuples autochtones sur l’exercice de leurs droits historiques.

scholarly journals Modélisation mathématique de l'évolution, à long terme, des teneurs en nitrates dans la nappe aquifère des craies du Crétacé de Hesbaye (Belgique)

2005 ◽  
Vol 17 (1) ◽  
pp. 3-22 ◽  
Author(s):  
V. Hallet
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Cette Situation ◽  
Modélisation Mathématique ◽  
Eaux Souterraines

La nappe aquifère de Hesbaye, logée dans les craies du Crétacé, est sollicitée à raison de trente millions de mètres cubes par an. Bien que naturellement protégée par une épaisseur de 5 à 20 mètres de limons, de nombreux indices montrent une dégradation de la qualité des eaux souterraines, notamment par les nitrates. Les concentrations en nitrates atteignent 15 à 25 mg.l-1 dans la partie semi-captive de la nappe et sont systématiquement supérieures à 35 mg.l-1 dans la partie libre. Malgré de fortes fluctuations temporelles, les teneurs augmentent en moyenne de 0,35 mg.l-1 à 0,7 mg.l-1 par an selon la situation semi-captive ou libre de la nappe. La détermination des paramètres hydrodynamiques et de transport de la craie par plus de 35 traçages répartis sur 11 sites, a permis de réaliser un modèle local (10 km2) de transport simulant la propagation des nitrates dans la nappe. Le modèle a montré que cette dernière est, malgré une certaine homogénéisation, très sensible aux apports de surface engendrant une très forte variation spatiale des concentrations. La nappe réagit de manière très différente selon que les apports de surface sont d'origine ponctuelle ou diffuse. Pour les pollutions ponctuelles, les concentrations fluctuent rapidement avec des valeurs maximales et minimales observées respectivement en périodes de basses eaux et de hautes eaux. Cette situation est liée à un phénomène de dilution de la pollution par les eaux en provenance de l'amont. En cas de suppression d'une pollution ponctuelle, la qualité de la nappe s'améliore rapidement (délai de 1 à 2 ans). Pour les pollutions diffuses, les concentrations minimales s'observent en période de rabattement de la nappe : le front de nitrates migre plus lentement (environ 1 à 2 m par an) que les vitesses de rabattement de la nappe (jusqu'à 5 m par an) et les intrants restent nuls durant des périodes pouvant aller jusqu'à 3 ans. Différentes simulations mathématiques ont montré que si la quantité d'intrants d'origine diffuse diminue de manière permanente, la nappe mettra une vingtaine d'années pour se rééquilibrer. Ces constatations sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de protection puisque, si les résultats de la suppression des pollutions ponctuelles sont rapidement mais localement observés, ceux liés à la diminution des pollutions d'origine diffuse sont observés dans des délais nettement plus longs (une à deux décennies). Ces résultats montrent clairement que toute gestion qualitative des aquifères doit être basée sur des actions à long terme.

scholarly journals Mise en oeuvre des méthodes de la linguistique de corpus pour étudier les termes en situation d’innovation disciplinaire : le cas de l’exobiologie

2011 ◽  
Vol 56 (2) ◽  
pp. 266-283 ◽  
Author(s):  
Anne Condamines ◽  
Nathalie Dehaut
Keyword(s):  
Mise En Œuvre ◽  
Nous Pensons ◽  
Nous Montrons ◽  
Premiere Partie

L’utilisation des méthodes de linguistique de corpus est particulièrement pertinente pour analyser la terminologie en prenant en compte la réalité des fonctionnements tels qu’on les appréhende dans les textes. La première partie de l’article présente les arguments en faveur de ces méthodes. Elles se focalisent sur le lexique, mais permettent aussi d’étudier d’autres phénomènes linguistiques, syntaxiques, sémantiques ou discursifs. En fait, l’intérêt de la terminologie textuelle est l’étude des usages réels en prenant en compte les contextes linguistiques, mais aussi extralinguistiques. Ainsi, la terminologie textuelle propose une méthode adaptée non seulement pour définir les termes, mais aussi pour répondre à d’autres objectifs. De cette manière, l’article explique comment les méthodes de linguistique de corpus peuvent être adoptées dans une situation d’interdisciplinarité, concernant l’émergence d’une nouvelle discipline : l’exobiologie. Nous montrons comment trois types d’indices (formel, quantitatif et distributionnel) sont mis en oeuvre pour repérer des phénomènes de polysémie ou de synonymie et des cas d’emprunts. Ces mêmes types d’indices sont utilisés pour mettre en lumière dans quels cas ces phénomènes sont conscients ou non, et surtout pour repérer les cas où ils peuvent être une source de conflit. Dans une telle étude, le rôle des experts est crucial, afin de valider les résultats, mais surtout parce qu’ils en sont les utilisateurs. Enfin, nous pensons, grâce à cette présentation du panorama des phénomènes linguistiques dans un corpus interdisciplinaire concernant l’exobiologie, contribuer à la définition de cette nouvelle discipline.

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