scholarly journals L’union de fait au Québec : inexistence dans le Code civil

2004 ◽  
Vol 28 (1-2) ◽  
pp. 229-236
Author(s):  
Christianne Dubreuil
Keyword(s):  
Cette Situation ◽  
Code Civil

RÉSUMÉ L'auteur examine dans cette note de recherche le statut de l'union de fait dans le Code civil québécois. Elle conclut à l'inexistence de cette forme d'union dans le Code, en dépit de sa popularité croissante et de sa reconnaissance par de nombreuses lois sociales. Les conséquences de cette situation sont décrites pour les conjoints ainsi que pour leurs enfants, en comparaison avec les couples mariés.

scholarly journals Le projet d’un code civil européen et la Constitution européenne

2005 ◽  
Vol 46 (1-2) ◽  
pp. 115-130
Author(s):  
Christoph U. Schmid
Keyword(s):  
Premier Lieu ◽  
Cette Situation ◽  
Cour De Justice ◽  
Code Civil

Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.

Le Québec, paradis de la généalogie et « re-père » du patriarcat : où sont les féministes?

2008 ◽  
Vol 21 (1) ◽  
pp. 131-147 ◽  
Author(s):  
Francine Cousteau Serdongs1
Keyword(s):  
Cette Situation ◽  
Code Civil

Bien que les femmes aient avancé considérablement dans la reconnaissance de leur égalité dans plusieurs domaines, la généalogie et les antécédents familiaux (couramment appelés « histoire de famille »), loisirs de plus en plus populaires, restent, paradoxalement, des domaines soumis à une théorie et à une pratique d’orientation patriarcale. Et ce, parce qu’on s’aligne toujours sur les patronymes, hérités du père. Ainsi, les femmes n’ont pas de descendance propre. Cette situation perpétue la non-reconnaissance de l’importance des femmes comme mères en les rendant invisibles. Le texte qui suit propose une critique féministe de cette situation, en particulier du cas de la transmission du nom de famille depuis la révision du Code civil du Québec en 1981. À partir de cette analyse, l’auteure suggère de faire exister l’autre moitié du monde par la lignée utérine et sa pionnière utérine, ainsi que sa descendance utérine encore. Le tout, dans le but de donner autant d’importance aux femmes qu’aux hommes en matière de généalogie et d’« histoire de famille ». L’auteure se permet aussi d’indiquer des pistes de recherches féministes pour faire avancer ce dossier.

Comment permettre la mise place d’une dynamique d’alliance thérapeutique entre une famille et une équipe de soins lors d’une première hospitalisation pour un épisode psychotique

2020 ◽  
Vol 59 (1) ◽  
pp. 18-23
Author(s):  
Danièle Roche-Rabreau
Keyword(s):  
Cette Situation ◽  
Alliance Thérapeutique

L’auteur décrit la réflexion du groupe pluridisciplinaire sur l’alliance thérapeutique entre équipes soignantes et familles lors d’une première hospitalisation pour un épisode psychotique. Cette alliance thérapeutique émerge et se développe dans le cadre du « système thérapeutique » constitué par la rencontre de deux groupes : le groupe famille et le groupe « équipe thérapeutique » regroupés autour de cette situation singulière et chargée émotionnellement d’une décompensation psychotique et de l’hospitalisation d’un(e) jeune. Dans cette optique, il s’agit donc de passer de la logique individuelle propre à la médecine pour passer à une logique groupale, d’une lecture purement médicale à une lecture plu- riaxiale. Alors, savoir médical et savoir profane de la famille peuvent s’énoncer et s’articuler au lieu de s’opposer. Enfin dans ce processus, la temporalité, les étapes et l’interactivité permet de gérer la part d’incertitude diagnostic et pronostic qui caractérise ces situations. Ce travail d’alliance permet d’éviter les ruptures de soins et optimise les capacités thérapeutiques des équipes et préserve l’avenir.

LA VALIDITÉ DE LA PROCURATION DE VENDRE BASÉ SUR LA DÉCISION DE JUSTICE

2020 ◽  
Vol 4 (1) ◽  
pp. 76
Author(s):  
Nizam Zakka Arrizal
Keyword(s):  
Code Civil

L’octroi de procuration se compose de deux personnes, l’une en qualité de mandant tandis que l’autre en qualité de mandataire tel que prévu à l’article 1792 du Code Civil. Cependant, le juge a le pouvoir de nommer le mandant sur la base de l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg. Il est donc nécessaire de revoir ce cas avec les questions juridiques discutées, à savoir la validité de l’octroi de procuration de vendre par le juge basé sur le droit agraire et les conséquences juridiques de l’exercice du transfert de droit foncier par la decision de justice. La méthode utilisée est une méthode de recherche juridique normative, à savoir la recherche sur les principes juridiques, le concept juridique comme la norme positive. Ensuite, la donnée utilisée est la donnée secondaire. Alors que la méthode d’analyse des données utilisée par l’auteur est une méthode qualitative et l’instrument de collecte des données utilisé est l’étude des documents. Les résultats de cette étude sont que la nomination de procuration par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg ne remplit que deux éléments de ce qui devrait être quatre éléments, conformément à l’article 1792 du Code Civil et à la théorie de lastgeving, que l’octroi de procuration de vendre par le juge dans l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg n’est pas valide. La conséquence juridique du transfert de droit foncier est que la plaignat peut directement enregistrer ses droits au bureau foncier en soumettant une copie officielle de la décision de justice qui a obtenu la force juridique permanente (l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg) au Chef du Bureau Foncier. Cette étape a été réglementée à l’article 55 paragraphe (2) de Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en liaison avec l’article 125 de Règlement du Ministre des Affaires Agraires/ du Chef de l’Agence Foncière Nationale no 3 de 1997 concernant la Disposition d’Application du Règlement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en joignant également la copie du Rapport d’Exécution, le certificat de droit foncier et l’identité du plaignat comme le demandeur.

Divorce sans juge dans le code civil français

2017 ◽  
Vol 31 (1) ◽  
pp. 329-354
Author(s):  
Moon Hee An
Keyword(s):  
Code Civil

Qu’est-ce qui fait un père? Illégitimité et paternité de l’an II au Code civil

2002 ◽  
Vol 57 (4) ◽  
pp. 935-964 ◽  
Author(s):  
Suzanne Desan ◽  
Paul Schor
Keyword(s):  
Code Civil

RésumésÀ l’automne 1793, la Convention a essayé d’accorder aux enfants illégitimes, lorsqu’ils étaient reconnus par leurs parents, des droits successoraux égaux àceux des enfants légitimes. Cet article explore le combat judiciaire sur cette politique familiale controversée et examine comment la négociation des pratiques sociales était imbriquée dans la convalescence politique consécutive àla Terreur. Les enfants naturels avaient du mal àfaire valoir leurs droits au tribunal, non seulement en raison des pratiques d’Ancien Régime, mais aussi parce que la Terreur s’est efforcée plus encore de rétablir le pouvoir et la définition de la famille comme institution. Les descendants illégitimes ont, pour soutenir leurs demandes d’héritages, proposé le modèle d’une famille inclusive et perméable, unie par l’affection et les liens naturels. A l’inverse, leurs adversaires ont entretenu des angoisses d’après-Terreur sur les familles divisées, les émotions instables, la fragilité des pères et l’incertitude de la propriété. Dans ce climat conservateur, les juges, de plus en plus exigeants dans la recherche des preuves de la paternité, ont affaibli l’application de la loi de l’an II. Ces négociations populaires et judiciaires sur la paternité ont influencé les législateurs au moment où ils se dirigeaient vers le Code civil de 1804 et soutenaient un modèle familial fondé sur une paternité autoritaire, le droit positif et la propriété sûre et certaine.

De Lance en Quenouille. La place de la reine dans l'État moderne (14e -17e siècles)

1997 ◽  
Vol 52 (4) ◽  
pp. 799-820 ◽  
Author(s):  
Fanny Cosandey
Keyword(s):  
Cette Situation ◽  
Moyen Âge ◽  
Moyen Age

La reine de France existe-t-elle ? Pour saugrenue que paraisse la question, la réponse n'en est pas moins incertaine lorsqu'on se penche sur l'historiographie de ces deux derniers siècles. Les historiens du ou de la politique n'accordent à la reine qu'un regard distrait, la reléguant à une existence domestique à laquelle les nombreuses biographies sur les reines de France n'hésitent pas à la réduire.Le traitement appliqué jusqu'ici à la loi salique n'est pas étranger à cette situation. Si, depuis Paul Viollet, d'excellents travaux ont montré le processus d'élaboration de cette « loi » et les modalités de l'exclusion des femmes du trône en fonction des impératifs politiques provoqués par la guerre de Cent Ans, aucune analyse n'a envisagé la signification de ce texte à l'égard des femmes. Ainsi, les études récentes, très précises, de Colette Beaune et de Jacques Krynen ont porté sur la construction juridique de la loi salique à partir de la réflexion politique des 14e et 15e siècles, afin de montrer la part qu'eut cette loi dans la formation d'un État monarchique qui puise ses formes modernes dans les deux derniers siècles du Moyen Age. En ce sens, c'est la genèse de ce texte plus que son contenu qui fait l'objet de l'analyse et, dans la perspective d'un renforcement du pouvoir royal, la focalisation qui s'exerce alors sur la personne du roi conduit spontanément à la mise à l'écart de celle qui n'a pas droit au trône. Le fait, dominant toute l'historiographie de la loi salique, qu'aucune réflexion sur la nature de l'exclusion des femmes n'ait été envisagée, laisse la voie ouverte aux interprétations les plus restrictives concernant la place de ces dernières dans la politique.

La famille comme enjeu politique (de la Révolution au Code civil)

1990 ◽  
Vol 14 (1) ◽  
pp. 25-38 ◽  
Author(s):  
André Burguière
Keyword(s):  
Code Civil
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