L’identité du droit public et le traitement juridictionnel des conflits entre norme interne et norme internationale

Dans plusieurs pays à travers le monde certaines autorités gouvernementales arrêtent des mineurs étrangers non accompagnés et les détiennent dans des centres fermés. En général leur détention n’est pas relative à une infraction pénale, mais au manque de documents règlementaires requis qui rendraient possible leur entrée légale dans le pays. Il est particulièrement important que les États membres à la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaissent aux mineurs étrangers non accompagnés le droit d’être traités avec humanité et avec respect de leur qualité d’enfant, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Dans le présent article, nous exposons d’abord les faits d’une affaire célèbre survenue en Belgique concernant la détention d’une mineure étrangère non accompagnée, âgée de cinq ans à l’époque. On constate avec cette affaire que la problématique de la détention des mineurs étrangers non accompagnés est pertinente aussi dans d’autres pays que le Canada. Nous abordons ensuite la norme internationale sur la détention des enfants garantie dans la Convention relative aux droits de l’enfant, le but est d’examiner la conformité à cette norme des dispositions concernant la détention des mineurs contenues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada. English:In many countries in the world certain governmental authorities arrest unaccompanied foreign minors and detain them in closed centres. Generally it is not because they have committed a criminal offence, but rather that they lack valid administrative papers allowing them to enter the country legally. It is particularly important that State Parties to the Convention on the Rights of the Child recognize that unaccompanied foreign minors have the right to be treated with humanity and as children with specific needs. In this article, we will first recount a famous Belgian case concerning the detention of an unaccompanied foreign minor who was five-years old at the time. This case will highlight that the problem of the detention of unaccompanied foreign minors is relevant to other countries beside Canada. We then explore the international standards with regard to children’s detention established by the Convention on the Rights of the Child. The objective is to examine whether the Canadian Immigration and Refugee Protection Act’s position on detention complies with this norm.

Download Full-text

Une nouvelle norme internationale pour décrire les fonctions des producteurs d'archives : ICA-ISDF

Comma ◽

10.3828/comma.2008.2.13 ◽

2008 ◽

Vol 2008 (2) ◽

pp. 113-123

Author(s):

Claire Grimoüard ◽

Padré Baroan-Dioumency

Keyword(s):

Norme Internationale

Download Full-text

La norme internationale CEI 61662

Revue de l Electricité et de l Electronique ◽

10.3845/ree.2001.085 ◽

2001 ◽

Vol - (08) ◽

pp. 52 ◽

Cited By ~ 1

Author(s):

-Alain -Rousseau

Keyword(s):

Norme Internationale

Download Full-text

Codification et mondialisation

Les Cahiers de droit ◽

10.7202/043856ar ◽

2005 ◽

Vol 46 (1-2) ◽

pp. 601-612

Author(s):

Gil Rémillard

Keyword(s):

Common Law ◽

Norme Internationale ◽

Code Civil

Le mouvement de mondialisation rapproche de plus en plus le droit civil et la common law. Plus la norme internationale se développe, plus il existe une cohabitation obligatoire dont le défi est d’être cohérent et effectif. Le Code civil du Québec est un exemple d’une codification subissant l’influence du contexte international tant par son style de rédaction que par ses références au droit comparé. Il témoigne aussi fort bien du fait que la cohabitation des deux systèmes juridiques les plus importants au monde, common law et droit civil, est non seulement possible, mais aussi très enrichissante pour la règle de droit.

Download Full-text