scholarly journals Planification fiscale personnelle : GILTI — Introduction au GILTI et à son application aux actionnaires américains de sociétés canadiennes

2019 ◽  
Vol 67 (2) ◽  
Author(s):  
Michael Pereira ◽  
Pinaki Gandhi ◽  
Hena Park
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Internal Revenue ◽  
Il Y A ◽  
Pour Cent ◽  
Petites Entreprises

Le nouveau régime du revenu mondial à faible taux d'imposition tiré de biens incorporels (global intangible low-taxed income [GILTI]), instauré dans le cadre de la réforme fiscale américaine de 2017, attribue le revenu de certaines sociétés étrangères excédant un rendement arbitraire de 10 pour cent aux biens incorporels et assujettit ce revenu à l'impôt américain à payer par certains particuliers actionnaires américains dans l'année où le revenu est gagné. Le présent article explique comment les citoyens américains qui résident au Canada et sont assujettis aux règles sur le GILTI peuvent contrer les effets négatifs du régime au moyen du choix visé à l'article 962 de l'<i>Internal Revenue Code</i>. Le choix permet aux particuliers actionnaires d'être imposés au taux d'imposition américain des sociétés de 21 pour cent (au lieu du taux d'imposition maximal des particuliers de 37 pour cent), de demander une déduction de 50 pour cent de l'inclusion du GILTI et de demander des crédits pour impôt étranger pour une partie des impôts canadiens des sociétés qui ont été payés. Grâce à ce choix, l'impôt mondial combiné des sociétés et des particuliers à payer peut demeurer essentiellement le même qu'avant l'adoption du GILTI. Par contre, une gestion moins efficace de l'exposition au GILTI peut donner un résultat très différent. Avec de bons conseils et informations, les dispositions relatives au GILTI pourront représenter, pour certains actionnaires américains, « beaucoup de bruit pour rien ». Cependant, pour les actionnaires américains des sociétés qui paient le taux d'imposition des petites entreprises, il y a un petit coût fiscal à l'inclusion du GILTI pour conserver l'avantage du report. Pour tous les actionnaires américains de sociétés canadiennes, il reste des questions qui n'ont pas été abordées et qui ajoutent complexité et incertitude à la préparation des déclarations de revenus américaines de ces particuliers.

Notions of the family, lordship and the evolution of naming processes in medieval English rural society: a regional example

1995 ◽  
Vol 10 (2) ◽  
pp. 169-198
Author(s):  
David Postles
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Rural Society ◽  
The Family ◽  
Il Y A

Le présent article, à partir d'une étude détaillée du changement dans les sociétés locales, s'attache à la transformation radicale de la façon dont on attribue un nom dans l'Angleterre des XIIIe-XVe siècles. De subtiles nuances se font jour quant au changement lié à une réciprocité de plusieurs facteurs. II ne s'agit pas seulement de l'impact des changements démographiques et culturels, mais aussi de l'influence de l'organisation sociale et de la seigneurie. Alors que la ‘diffusion’ sociale joue un rôle important dans les diverses façons d'attribuer les noms, l'accueil de cette évolution selon les groupes sociaux varie. Cela est mis en lumière dans la paysannerie serve. Bien que les documents ne fournissent qu'une vue formelle et imposée des noms que l'on donne, il y a moyen de ne pas se laisser abuser et de retracer l'essentiel du processus oral de dénomination familière.

scholarly journals Deviant Anonymous: Single Mothers at the Hôpital de la Miséricorde in Montreal, 1929‑1939

2006 ◽  
Vol 19 (1) ◽  
pp. 168-184 ◽  
Author(s):  
Andrée Lévesque
Keyword(s):  
Single Mothers ◽  
Present Article ◽  
Pour Cent

Résumé Les historiens-nes du Québec ont dupuis longtemps reconnu l'importance de la famille patriarchate et du rôle de la femme comme mère au foyer. On a cependant accordé peu d'attention au sort de celles qui défiaient les normes culturelles et convoient en dehors les liens de mariage. Selon l'idéologie religieuse de l'époque, ces personnes minaient l'ordre social et, par leur transgression, jetaient la honte sur elle-même et sur leur famille. Certaines solutions furent adoptées pour faire face au problème des mères célibataires: le recours aux maternités privées, l'exil chez parents ou amis-es éloignés, parfois l'avorlement, ou les oeuvres de charité ou la soumission à leurs soins et à leur contrôle. Au Québec, pendant les années 1930, quelque 20 pour cent des naissances qu'on appelait illégitimes eurent lieu à l'Hôpital de la Miséricorde dont les dossiers détaillés sur les patientes constituent les sources privilégiées du présent article. Les contemporains percevaient la vocation de la femme laique soit comme mère à l'intérieur du mariage, soit comme prostituée. Les mères célibataires n'avaient pas de place dans cette vision polarisée du rôle des femmes. Elles ne pouvaient, par con- séquent, se réintégrer à la société qu'en cachant leur condition. Dans cette perspective, l'Hôpital offrait un service tant à la société, qui cherchait à dissimuler les écarts de comportement, qu aux femmes concernées. Les dossiers révèlent que les candidates à Vadmission étaient presqu'uniquement des Canadiennes-française catholiques. Souvent orphelines, elles étaient généralement jeunes (60 pour cent avaient entre 18 et 20 ans), étaient domestiques (47 pour cent) ou vivaient à la maison (31 pour cent) et souffraient souvent de problèmes de santé. A leur entrée, elles adoptaient une nouvelle identité, leurs pseudonymes reflétant parfois la honte qu'elles devaient subir. Les règlements de l'Hôpital accentuaient leur isolement: on ri encourageait pas les visites, le courrier était censuré, et les patientes étaient largement privées de contact avec le monde extérieur. Si les agences sociales encourageaient les mères célibataires à garder leur enfant, elles ne pouvaient choisir son nom et seulement 14.6 pour cent quittaient l'Hôpital avec leur enfant. Après l'accouchement, les paturiennes jouissaient de deux semaines de con- valescence après quoi, si elles ne pouvaient s'acquitter de leur compte envers l'institution - ce qui était le cas de la majorité de celles qui accouchaient à la Miséricorde - elles entreprenaient six mois de service à l'Hôpital. Pendant cette période de résidence, elles étaient traitées comme des mineures, parfois comme des criminelles, toujours comme des pécheresses repentantes. Certaines poursuivaient l'expiation de leur faute en devenant membre de la communauté religieuse, d'autres demeuraient dans l'institution au- delà de la période prévue. La majorité des enfants demeuraient à la charge des institutions et 37.7 pour cent mourraient avant leur premier anniversaire, le plus souvent de maladies contagieuses. Les religieuses et les mères accueillaient habituellement ces décès comme une bénédiction. Malgré V importance essentielle de trouver un assile pendant leur progresse, certaines patientes se soumettaient difficilement aux conditions qui leur étaient faites. Plusiers réaggissaient soit par une résistance passive soit par des actes de rébellion. Quelques unes épousaient le père de l'enfant mais la plupart devaient subir les conséquences de leur grossesse.

scholarly journals La coopétition entre les petites entreprises : une question de proximité

2017 ◽  
Vol 30 (3-4) ◽  
pp. 231-259
Author(s):  
Benjamin Mira ◽  
Frédéric Le Roy ◽  
Marc Robert
Keyword(s):  
Il Y A ◽  
Petites Entreprises

La coopétition est une stratégie porteuse de performances et de risques pour les entreprises. Ceci est également vrai pour les petites entreprises (PE). Les recherches antérieures montrent qu’elles peuvent bénéficier de la coopétition, mais qu’elle se traduit par des tensions et des conflits destructeurs de valeur. La coopétition doit donc être managée pour être performante. Les recherches antérieures ont mis en évidence le management interne de la coopétition en PE, mais pas les dispositifs interorganisationnels. Un cadre théorique fondé sur la loi proxémique a donc été développé, comportant quatre points fondamentaux : les PE en coopétition forment une communauté séparée des autres compétiteurs par un phénomène de paroi ; les PE en coopétition développent un fort sentiment d’appartenance à la communauté ; il y a une hiérarchie des membres à l’intérieur du réseau coopétitif ; la paroi de la communauté coopétitive n’est pas totalement hermétique, car il y a des portes d’entrée et de sortie. La pertinence du cadre théorique est évaluée en étudiant les PE de l’industrie des agences immobilières en France. Les résultats montrent tout l’intérêt de la coopétition pour les PE et que les quatre traits caractéristiques de la coopétition en PE sont bien présents.

scholarly journals Impact environnemental des cultures transgéniques

2006 ◽  
Vol 86 (2) ◽  
pp. 107-124 ◽  
Author(s):  
Dominique Michaud
Keyword(s):  
Bacillus Thuringiensis ◽  
Present Article ◽  
Article De Synthèse ◽  
Il Y A

La publication d’un article scientifique sur les effets néfastes d’un hybride de maïs transgénique exprimant une δ-endotoxine duBacillus thuringiensiscontre des larves du papillon monarque causait, il y a quelques années, une controverse sans précédent sur l’impact environnemental des caractères recombinants introduits au bagage génétique des cultures agricoles. Le présent article de synthèse, complémentaire à un article de ce même numéro abordant la migration des transgènes dans l’environnement (Michaud 2005), discute de l’impact des caractères recombinants encodés par les transgènes sur l’incidence et le développement des différents organismes vivants du milieu. L’impact des nouveaux caractères est d’abord considéré à l’échelle des écosystèmes, à la lumière des effets exercés par les pratiques agricoles courantes sur la diversité biologique au champ. L’impact de ces caractères est ensuite considéré en fonction des interactions spécifiques établies au champ ou en conditions de laboratoire entre la plante modifiée et une gamme d’espèces modèles incluant des ravageurs herbivores secondaires, des arthropodes prédateurs et différents organismes du sol.

scholarly journals Financement participatif et entrepreneuriat féminin : un moyen de briser le second plafond de verre?

2021 ◽  
Vol 30 (2) ◽  
pp. 1-13
Author(s):  
Imen Latrous
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Glass Ceiling ◽  
Revue De La Littérature ◽  
Petites Entreprises

La diversité et l’inclusion sont de plus en plus considérées comme le moteur de croissance et de prospérité. Dans ce contexte, les femmes entrepreneures sont peu à peu plus nombreuses dans le secteur des petites entreprises. Malgré l’importance de l’entrepreneuriat féminin comme vecteur de croissance économique mondiale, les femmes entrepreneures sont plus susceptibles que leurs homologues hommes d’affronter plusieurs entraves à la création, à la survie et à la croissance de leur entreprise. Plus particulièrement, les difficultés d’accès au financement restent un des principaux obstacles auxquels elles font face. Bosse et Taylor (2012) désignent ce phénomène par le second plafond de verre (second glass ceiling). Le présent article s’intéresse aux inégalités en matière de financement traditionnel entre les femmes et les hommes d’affaires. Il examine dans quelle mesure le financement participatif permet d’éliminer ou, tout au moins, de réduire le biais de genre dans le cadre de financement traditionnel. Au moyen d’une revue de la littérature théorique et empirique, cet article tente de répondre aux questions suivantes : Pourquoi les femmes entrepreneures font-elles face à des contraintes financières lorsqu’elles ont recours au financement traditionnel? Le financement participatif constitue-t-il une option de financement innovante pour stimuler l’entrepreneuriat féminin?

scholarly journals Censure et subversion dans les médias saoudiens d’État

2012 ◽  
Vol 23 (2) ◽  
pp. 167-185
Author(s):  
Salah Basalamah
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Etude De Cas ◽  
Il Y A ◽  
Étude De Cas

Cet article traite de la censure dans un pays dont on entend parler très peu en traductologie : l’Arabie Saoudite. Le présent article se propose d’abord de présenter brièvement la situation sociopolitique du pays puis de brosser le portrait très synthétique de l’environnement médiatique (radio et télévision). Pour mieux comprendre l’état de la censure dans les médias saoudiens, l’auteur s’est penché sur une étude de cas expérimentée il y a une dizaine d’années au service radio en langue française du ministère de l’Information saoudien, ainsi que sur une expérience de première main dans la chaîne de télévision publique en langues étrangères du même ministère. Enfin, l’auteur conclut sur une réflexion de type postcoloniale sur le rapport entre éthique, censure et traduction.

scholarly journals Rencontre et discours de la méthode

2015 ◽  
Vol 23 (2) ◽  
pp. 109-124 ◽  
Author(s):  
Irène Krymko-Bleton
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Il Y A ◽  
Analyse De Discours

La recherche d’orientation psychanalytique ne va pas de soi à l’université, tant à cause du paradoxe de la transmission du savoir analytique par une pédagogie, qu’à cause de conceptions actuellement prédominantes sur la nature de la recherche universitaire (en tout cas, en psychologie). Le présent article fait écho à l’appel lancé il y a une dizaine d’années par Sophie de Mijolla-Mellor pour un « décentrement » de la recherche psychanalytique. L’auteure présente deux exemples de travaux universitaires où sont directement mises à profit pragmatique, analyse de discours et autres disciplines étudiant les échanges langagiers, afin de développer la recherche d’orientation psychanalytique.

scholarly journals Fond et forme dans l'image allégorique

Protée ◽  
2006 ◽  
Vol 33 (1) ◽  
pp. 9-23
Author(s):  
Tony Jappy
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Walter Benjamin ◽  
Il Y A

Résumé Il y a vingt ans, l'historien de l'art américain Craig Owens publiait en deux parties une étude visant à réhabiliter l'allégorie dans un contexte postmoderniste. Cette étude est devenue depuis un passage obligé de toute réflexion sur ce mode. S'inspirant très largement d'un texte de Walter Benjamin consacré au drame baroque allemand, Owens soutenait entre autres que l'allégorie est résolument tournée vers le passé avec, pour figures caractéristiques, la ruine isolée et la mélancolie et que sa structure spécifique peut se concevoir comme le « supplément » derridien. S'appuyant sur deux séries de photographies allégoriques contemporaines, le présent article cherche à replacer certaines des thèses d'Owens dans un cadre sémiotique peircien en s'intéressant tout particulièrement à sa tentative de caractériser le mode par son contenu et à la thèse du passéisme mélancolique qui lui serait spécifique.

scholarly journals Québec et Bretagne catholiques : même combat de résistance de la marge ethnoreligieuse

2009 ◽  
pp. 79-90
Author(s):  
Jean Simard
Keyword(s):  
Il Y A ◽  
Pour Cent

Résumé On a beaucoup exagéré les origines bretonnes du Québec. S’il est vrai qu’aux prémices du peuplement de la Nouvelle-France il y a des Bretons, il convient de préciser qu’ils ne sont pas les plus nombreux. En 1680, les Français qui ont déjà pris racine sur les rives du Saint-Laurent proviennent pour la plupart de Normandie et d’Île-de-France, les Bretons ne comptant que sept pour cent de cette population. S’agissant d’influence culturelle, il y a d’autres variables à considérer que les seules origines de la population. Comment expliquer par exemple la thèse de Gérard Morisset (1949) sur les sources bretonnes des maisons rurales de la région de Montréal, quand cette population venait d’ailleurs? Que penser aussi du succès qu’ont connu ici, au début du xxe siècle et plus tard, les chansons de Théodore Botrel, ce poète breton qui fonda en 1904 à Pont-Aven son pèlerinage, le pardon des Fleurs-d’Ajoncs, et qui eut l’honneur d’être publié dans les cahiers La Bonne Chanson (1939) de l’abbé Charles-Émile Gadbois, alors que les chansonniers parisiens de la libertaire butte Montmartre n’y étaient pas admis? N’y a-t-il pas lieu de considérer que les liens unissant le Québec à la Bretagne iraient plutôt dans le sens d’un discours construit par une Église québécoise conservatrice, qui voyait dans la Bretagne catholique, nationaliste et réfractaire de ce temps la seule mère patrie acceptable pour un peuple qui avait préféré la Conquête à la Révolution? Le Québec et la Bretagne catholiques ne menaient-ils pas alors un même combat de résistance de la marge ethnoreligieuse? L’analyse des traditions religieuses communes aux deux marges servira à soutenir l’idée que les prétendues origines bretonnes du Québec relèvent plus du discours défensif des élites clérico-nationalistes québécoises du début du xxe siècle que d’un examen attentif des faits.

scholarly journals La compétence temporelle des personnes en chômage (revue de la littérature)

2006 ◽  
Vol 12 (2) ◽  
pp. 76-81 ◽  
Author(s):  
Robert Lemaire
Keyword(s):  
Present Article ◽  
Nous Pouvons ◽  
Revue De La Littérature ◽  
Il Y A

Résumé Le travail quotidien remplit notre temps. Mais qu'arrive-t-il lorsque le travail n'est pas au rendez-vous? Le présent article vise d'abord à préciser certaines notions concernant le temps psychologique des individus et ensuite à présenter les difficultés rencontrées par les chômeurs lorsqu'ils essaient d'exercer leur compétence temporelle. Si le travail remplit si bien le temps, nous pouvons soupçonner que son absence provoquera chez les chômeurs, des difficultés d'adaptation. Il y a donc lieu de planifier une intervention qui pourrait avoir comme objectif de restaurer la compétence temporelle des chômeurs. L'auteur présente quelques alternatives à ce sujet.

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